Vertaling van "droit en constatant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

inspectrice des douanes | préposée des douanes | agent de constatation des douanes et droits indirects/agente de constatation des douanes et droits indirects | préposé des douanes
border guard | customs and excise duty officer | customs control officer | customs officer

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

action en constatation de droit | action en constatation de l'atteinte
action for a declaratory judgment | declaratory action

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

base des droits constatés
accrual basis

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

faux intellectuel | faux intellectuel privé | faux immatériel | fausse constatation dans un titre | constatation fausse émanant d'un particulier | établissement d'un titre mensonger
false certification | private false certification

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

signalement de faits répréhensibles constatés sur leur lieu de travail | signalement de faits répréhensibles | alerte professionnelle | whistleblowing
whistleblowing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[15] Plusieurs titulaires des droits ont constaté une diminution du nombre de contrevenants récidivistes sur un certain nombre de plateformes internet, diminution qui a même atteint, selon l'un d'entre eux, 50 % pour ses propres marques sur une grande plateforme internet.
[15] Several Rights Owners found a decrease of repeat infringers on a number of Internet Platforms. One Rights Owner even indicated that on a major Internet Platform the number of repeat infringers of its brands has been reduced by 50 %.

6. fait observer qu'il a lui-même souligné par le passé que les traités actuels accordent déjà à l'Union européenne de vastes compétences en matière de droits fondamentaux; constate que les dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, conformément à son article 51, s'adressent aux États membres dans les domaines dans lesquels ils mettent en œuvre le droit de l'Union, notamment en ce qui concerne la lutte contre la discrimination, la santé et la sécurité, l'inclusion sociale et le droit à l'aide sociale et à l'aide au logement;
6. Points out that Parliament itself has stressed that the Treaties currently in force already grant the EU extensive competence in the area of fundamental rights; notes that the provisions of the Charter of Fundamental Rights, in accordance with Article 51 thereof, are addressed to the Member States with regard to any matter in which they are implementing Union law, including matters concerning anti-discrimination, health and safety, social inclusion and the right to social and housing assistance;

3. Les droits constatés conformément à l'article 2 sont, sous réserve du deuxième alinéa du présent paragraphe, repris dans la comptabilité au plus tard le premier jour ouvrable après le dix-neuvième jour du deuxième mois suivant celui au cours duquel le droit a été constaté.
3. Entitlements established in accordance with Article 2 shall, subject to the second subparagraph of this paragraph, be entered in the accounts at the latest on the first working day after the nineteenth day of the second month following the month during which the entitlement was established.

Je crois, ensuite, que la Commission européenne devra aussi savoir utiliser son droit de constat de carence quand les valeurs, la législation européenne et les plans d’action nationaux ne seront pas complétés comme il se doit, en ayant en référence et en tête l’accès égal à tous les droits, la non-discrimination et la libre circulation.
I believe, then, that the European Commission should also be able to use its right to officially complain when the values, European legislation and national action plans are not as they should be, bearing in mind equal access to all rights, non-discrimination and freedom of movement.

D’un point de vue économique, la comptabilité en droits constatés est plus pertinente que la comptabilité de caisse; c’est la raison pour laquelle le cadre comptable utilisé actuellement pour le contrôle budgétaire dans l’UE, le SEC 95, est fondé sur les droits constatés.
Accruals accounting is economically sounder than cash accounting, which is why the current accounting framework for fiscal monitoring in the EU, the ESA 95, is accruals based.

Dans des pays plus grands et, par exemple, dans ceux où existent des systèmes d’administrations régionales autonomes ou des systèmes d’administration publique plus complexes et dans ceux qui ne se sont pas encore engagés dans la comptabilité en droits constatés, les coûts pourraient être bien plus élevés encore, surtout si le passage à un système harmonisé de comptabilité en droits constatés s’accompagne de réformes plus ambitieuses des pratiques comptables et d’information financière.
For larger Member States and, for example, those with systems of autonomous regional government or more complex government systems, and those which have not made progress on accruals accounting, the costs could be much higher, especially if the transition to a harmonised accruals system is combined with wider reforms of accounting and financial reporting practices.

6. souligne l'importance pour les femmes des directives relatives au droit de séjour des citoyens de l'Union qui sont étudiants, économiquement non actifs ou retraités, abrogées par la directive 2004/38/CE, et note l'importance de l'information sur ces droits, en constatant que les 16 000 exemplaires du guide intitulé "Comment tirer le meilleur profit de la directive 2004/38/CE", distribué en 19 langues, représentent un chiffre peu élevé en comparaison avec le nombre total d'habitants de l'Union;
6. Stresses the significance for women of the directives relating to the right of residence of Union citizens who are students, not economically active or retired, which were repealed by Directive 2004/38/EC and notes the importance of information about these rights, pointing out that the 16 000 copies of the brochure on how to take advantage of Directive 2004/38/EC issued in 19 languages represent a very small number compared to the total number of the Union's inhabitants;

19. accueille avec satisfaction les propositions de la Commission visant à renforcer l'exécution de la législation environnementale au niveau national au moyen d'un accès amélioré à la justice et d'un recours harmonisé au droit répressif; constate que les aspects de prévention du droit répressif contribuent à une meilleure exécution de la législation et à une meilleure protection de l'environnement;
19. Commends the Commission's proposals to strengthen enforcement of environmental legislation at the national level through improved access to justice and harmonised use of punitive law; notes that the preventive aspects of punitive law contribute to better enforcement and protection of the environment;

17. accueille avec satisfaction les propositions de la Commission visant à renforcer l'exécution de la législation environnementale au niveau national au moyen d'un accès amélioré à la justice et d'un recours harmonisé au droit répressif; constate que les aspects de prévention du droit répressif contribuent à une meilleure exécution de la législation et à une meilleure protection de l'environnement;
17. Commends the Commission's proposals to strengthen enforcement of environmental legislation at the national level through improved access to justice and harmonised use of punitive law; notes that the preventive aspects of punitive law contribute to better enforcement and protection of the environment;

3. Lorsque l’ayant droit n’accepte pas les constatations du procès-verbal, il peut demander que l’état des bagages ou du véhicule, ainsi que la cause et le montant du dommage, soient constatés par un expert nommé par les parties au contrat de transport ou par voie judiciaire.
3. Should the person entitled not accept the findings in the report, he may request that the condition of the luggage or vehicle and the cause and amount of the loss or damage be ascertained by an expert appointed either by the parties to the contract of carriage or by a court or tribunal.