Vertaling van "constaté que santé canada avait enfin " (Frans → Engels) :

En 2007, la Cour de justice de l’Union européenne a constaté que l’Italie avait manqué à ses obligations en n’adoptant pas ces plans, qui sont nécessaires à la protection de la santé humaine et de l’environnement.
In 2007 the EU Court of Justice found Italy in breach of its obligations through its failure to adopt such plans, which are necessary to protect human health and the environment.

Enfin, je constate que le G20 avait une tâche à exécuter, un message qui lui avait été lancé par Dominique Strauss-Kahn à la veille de ses travaux: «Le système ne repartira pas tant que la question des produits toxiques n’aura pas été résolue».
Finally, I note that the G20 had a task to carry out, following a message sent to it by Dominique Strauss-Kahn on the eve of its work: ‘The system will not recover whilst the question of toxic assets remains unresolved’.

Dans le cadre de notre récente vérification, soit cinq ans et demi plus tard, nous avons constaté que Santé Canada avait enfin repris son analyse détaillée de la consommation de médicaments sur ordonnance, mais qu'il était incapable de dire si son intervention avait permis de réduire l'usage à mauvais escient de ces médicaments.
In this audit we found that after five and a half years Health Canada finally resumed its detailed analysis of prescription drug use, but it is unable to identify reductions in inappropriate use that are the result of its intervention.

Nous avons cependant commencé à constater qu’il y avait des problèmes et que ceux-ci pouvaient affecter la santé et la sécurité des consommateurs.
However, we have started to see that there are problems and that these may affect the health and safety of consumers.

Enfin, lors de notre vérification de 2000 sur le régime de réglementation des produits biologiques, nous avons constaté que Santé Canada avait de la difficulté à gérer la charge de travail des activités avant et après la commercialisation.
Finally, in our 2000 audit on the regulatory regime for biologics, we found that Health Canada had difficulty managing the workload of pre-market and post-market activities.

Même le projet sur la situation de l'emploi dans le domaine des soins de santé, qui avait été réduit quelque peu par la commission des budgets, me tient particulièrement à cœur, car on constate des problèmes importants en l'espèce depuis les élargissements de l'UE en 2004 et 2007.
Even the project on the employment situation in health care, which has been reduced somewhat by the Committee on Budgets, is particularly close to my heart, because there have been considerable problems here since the EU enlargements in 2004 and 2007.

Lorsque j'ai commencé à examiner le projet de loi, j'ai été heureux de constater que le premier ministre avait enfin vu la lumière et avait peut-être écouté ce que je disais depuis des années sur le financement des élections au Canada.
When I first began my review of this bill, I was pleased that the Prime Minister had finally seen the light and had perhaps been listening to what I had been saying for years about electoral financing in this country.

Enfin, dixièmement, on a dit qu'il fallait s'attendre à ce que le NPD fasse pour tout le Canada ce que Bob Rae a fait pour l'Ontario et Glen Clark, pour la Colombie-Britannique. Nous avons été soulagés de constater que le NPD avait tout de même présenté quelques idées sensées, mais malheureusement dénuées de substance.
Finally, number 10 on the list to be anticipated was that the NDP would do for all of Canada what Bob Rae did for Ontario and Glen Clark did for B.C. We were relieved to see that the NDP did bring forward a couple of sensible ideas but, unfortunately, no substance.

qui a fait l'objet d'une condamnation ou dont les autorités nationales compétentes ont dûment constaté qu'il n'avait pas rempli ses obligations en matière de sécurité et de santé des travailleurs, telles qu'elles découlent de la législation communautaire ou des dispositions juridiques des pays concernés.
has been convicted by a judgment of failing, or can be shown by the competent national authority to have failed, to meet his obligations with regard to the health and safety of workers in relation to Community law or the legislation of the countries in question.

h bis) qui a été condamné par un tribunal ou dont les autorités nationales compétentes ont dûment constaté qu'il n'avait pas rempli ses obligations en matière de sécurité et de santé des travailleurs, telles qu'elles découlent de la législation communautaire ou des dispositions juridiques des pays concernés.
(ha) has been convicted by a judgment of failing, or can be shown by the contracting authorities to have failed, to meet his obligations with regard to the health and safety of workers in relation to Community law or the legislation of the countries in question.