Traduction de «constaté que cela pouvait prendre jusqu » (Français → Anglais) :

La Commission estimait alors que si l'on pouvait ramener les volumes de titrisation dans l'UE aux niveaux moyens qu'ils atteignaient avant la crise, cela permettrait de générer jusqu'à 150 milliards d'euros de financements supplémentaires pour l'économie.
According to the Commission's estimates at the time, if EU securitisation issuance was built up again to the pre-crisis average, it would generate up to EUR 150bn in additional funding for the economy.

5. Les autorités de résolution peuvent, lorsque cela est nécessaire, dans l’intérêt public, prendre une mesure de résolution à l’égard d’une entreprise mère lorsque l’autorité du pays tiers concernée constate qu’un établissement qui est constitué dans ce pays tiers remplit les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution en vertu du droit de ce pays tiers.
5. Resolution authorities may take, where necessary in the public interest, resolution action with respect to a parent undertaking where the relevant third-country authority determines that an institution that is incorporated in that third country meets the conditions for resolution under the law of that third country.

Le délai de deux mois et demi prévu à l’article 144 bis, paragraphe 2, pour l’envoi des réponses au relevé de constatations préliminaires (qui peut aller jusqu’à la mi-août) est excessivement long et, comme cela est indiqué au point 59, il est en contradiction avec les dispositions en vigueur.
The period of 2 ½ months provided for in Article 144a(2) for replies to the statements of preliminary findings (which could go up to mid-August) is impractically long and, as noted in paragraph 59, does not correspond to the current arrangements.

De plus — et conformément aux exigences de la Commission — la croissance en sièges-km disponibles sera limitée après 2010 à la moyenne des taux de croissance constatés des transporteurs aériens membres de l’association des compagnies aériennes européennes (Association of European Airlines); cette limitation restera en vigueur jusqu’à la fin de l’année 2015, ou jusqu’à ce qu’Austrian Airlines parvienne au seuil de rentabilité opérationnelle, si cela intervient plus tôt.
Furthermore — in line with the Commission’s requirements — the increase in available seat kilometres after 2010 will be limited to the average growth rate observed for airlines belonging to the Association of European Airlines. This limitation will remain in force, either until the end of 2015 or until such time as Austrian Airlines achieves EBIT break-even, if this occurs before the end of 2015.

Tout défaut constaté doit être rectifié immédiatement ou, si cela est impossible, des mesures appropriées doivent être prises pour protéger la santé et le bien-être des veaux jusqu'à ce que la réparation soit effectuée, en utilisant notamment d'autres méthodes d'alimentation et en maintenant un environnement satisfaisant.
Where defects are discovered, they must be rectified immediately or, if this is impossible, appropriate steps must be taken to safeguard the health and well-being of the calves until the defect has been rectified, notably by using alternative methods of feeding and maintaining a satisfactory environment.

Il a été constaté que les dispositions du règlement (CEE) no 3820/85 permettaient de programmer les durées de conduite et les temps de repos journaliers de telle manière qu'un conducteur pouvait être amené à conduire trop longtemps sans prendre une pause complète, ce qui entraînait une réduction de la sécurité routière et une détérioration des conditions de travail des conducteurs.
It has proved possible under the rules of Regulation (EEC) No 3820/85 to schedule daily driving periods and breaks to enable a driver to drive for too long without a full break, leading to reduced road safety and a deterioration in the driver's working conditions.

L'obligation à laquelle est tenu le FEI de prendre à sa charge une part des pertes encourues par l'intermédiaire sur les financements garantis vaut jusqu'à ce que le montant cumulé des paiements effectués pour couvrir les pertes résultant d'un portefeuille donné de financements, minoré le cas échéant du total des sommes récupérées après constatation de ces pertes, et d'autres recettes, atteigne un niveau prédéfini, après quoi la garantie du FEI prend fin automatiquement.
The EIF's obligation to pay its share of financing losses to the intermediary will continue until the cumulative amount of payments made to cover losses from a specific financing portfolio, reduced where appropriate by the cumulative amount of corresponding loss recoveries, together with other revenue, reaches a pre-agreed amount, after which the EIF's guarantee is automatically cancelled.

Depuis le naufrage, on a constaté que l'épave laissait échapper du pétrole et Total-Fina SA, le propriétaire de la cargaison, a convenu avec le gouvernement français de prendre des mesures pour éviter que le pétrole ne continue de suinter des deux moitiés de la coque. En outre, la société financera directement toutes les inspections nécessaires et, si cela s'avère possible, les opérations de pompage de l'hydrocarbure encore prisonnier de l'épave.
Since the sinking more oil has been reported as leaking from the wreck. Since the accident Total Fina SA, the owner of the cargo, has entered into an agreement with the French Government to take action to prevent further escape of oil from the two halves and directly finance all related inspections and, if feasible, oil removal operations from the wreck.