Traduction de «tout défaut constaté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constater le défaut [ constater en défaut ]
note in default

adjudication du défaut | constatation du défaut
noting of default

défaut constaté
defect found

exempt de vice de matériel ou de malfaçon [ exempt de vice de matériel ou de défaut attribuable à une mauvaise exécution du travail | libre de tout défaut de matériel et de main-d'œuvre ]
free from defective material and workmanship

réparer tout défaut de conformité des documents
to cure any lack of conformity in the documents

défaut constaté en plein câble
cable length defect

constater en défaut
note in default

constatation du défaut
noting of default

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout défaut constaté doit être rectifié immédiatement ou, si cela est impossible, des mesures appropriées doivent être prises pour protéger la santé et le bien-être des veaux jusqu'à ce que la réparation soit effectuée, en utilisant notamment d'autres méthodes d'alimentation et en maintenant un environnement satisfaisant.
Where defects are discovered, they must be rectified immediately or, if this is impossible, appropriate steps must be taken to safeguard the health and well-being of the calves until the defect has been rectified, notably by using alternative methods of feeding and maintaining a satisfactory environment.

Type de dispositif utilisé pour constater l'excès de vitesse, le défaut de port de la ceinture de sécurité, le franchissement d'un feu rouge, la conduite en état d'ébriété, la conduite sous l'influence de stupéfiants, le défaut de port du casque, la circulation sur une voie interdite, l'usage illicite d'un téléphone portable ou de tout autre appareil de communication en conduisant un véhicule ( 1 ):
Type of device for detection of speeding, failing to use a seatbelt, failing to stop at a red traffic light, drink-driving, driving under the influence of drugs, failing to wear a safety helmet, use of a forbidden lane, illegally using a mobile telephone or any other communication devices while driving ( 1 ):

L'immobilisation ou l'arrêt d'opération n'est levé(e) que si tout danger a disparu ou si l'autorité constate que le navire peut, sous réserve des conditions qu'elle estime nécessaire d'imposer, y compris l'acceptation d'un plan d'action visant à supprimer ce défaut de conformité et l'assurance de l'autorité qu'il sera mis en œuvre rapidement, quitter le port ou que l'exploitation peut reprendre sans risque pour la sécurité et la santé des passagers ou de l'équipage ou sans risque pour les autres navires, ou sans constituer une menace déraisonnable pour le milieu marin.
The detention order or stoppage of an operation shall not be lifted until the hazard is removed or until such authority establishes that the ship can, subject to any necessary conditions, including the acceptance of a plan of action to rectify such non-conformity which the authority is satisfied will be implemented in an expeditious manner, proceed to sea or the operation be resumed without risk to the safety and health of passengers or crew, or risk to other ships, or without there being an unreasonable threat of harm to the marine environment’.

31. rappelle que des médias dynamiques, professionnels et indépendants constituent un élément essentiel d'un système démocratique; demande aux autorités d'accélérer la mise en œuvre de la stratégie médiatique adoptée en octobre 2011 ainsi que des programmes d'action qui l'accompagnent; est profondément préoccupé par la persistance des violences et des menaces à l'encontre des journalistes, en particulier ceux qui enquêtent sur la corruption et la criminalité organisée; souligne toute l'importance que revêt le règlement des affaires de journalistes assassinés dans le courant des années 1990 et 2000, ce qui constituerait une preuve de l'engagement du nouveau gouvernement à garantir l'état de droit et la liberté des médias; est préoccupé par les tentatives menées pour contrôler le secteur des médias et y intervenir, et demande aux pouvoirs publics de garantir l'indépendance de ce secteur vis-à-vis des pressions politiques et d'autres influences, afin que les journalistes puissent évoluer dans un environnement sûr pour effectuer leur travail de façon efficace et sans être contraints à l'autocensure; insiste sur la nécessité de prendre des mesures contre la concentration des médias et le manque de transparence dans les médias, mais aussi de garantir l'égalité d'accès au marché publicitaire, jusqu'ici dominé par un petit nombre d'acteurs politiques et économiques, notamment pour les crédits publics alloués à la publicité et à la promotion; demande aux journalistes de respecter le code de déontologie; constate que le taux d'accès à l'internet demeure faible, reconnaît l'importance de l'internet pour la liberté des médias, et enjoint donc les autorités de ne ménager aucun effort dans ce domaine; fait observer qu'une composante analytique faisait défaut dans le traitement de la campagne électorale par les médias, ce qui met en exergue la nécessité de tirer au clair la question de la propriété des médias; se félicite du fait que la stratégie respecte les droits const ...
31. Recalls that a vigorous, professional and independent media constitute an essential element of a democratic system; calls on the authorities to speed up the implementation of the Media Strategy adopted in October 2011 and its accompanying action plans; is deeply concerned about the continued violence and threats against journalists, particularly those investigating corruption and organised crime; underlines the utmost importance of solving the cases of murdered journalists from the 1990s and 2000s, as evidence of the new government’s commitment to ensure the rule of law and freedom of the media; is concerned about the attempts to control and interfere in the media sector, and calls on the authorities to ensure its independence from political pressure in order to provide journalists with a safe environment where they can conduct their work effectively and without self-censorship; underlines the need to take steps against concentration of media ownership and lack of media transparency, as well as to ensure equal access to the advertising market - hitherto dominated by a handful of economic and political actors - including the release of public funds for purposes of advertising and promotion; calls on journalists to respect the Code of Ethics; notes that the level of internet access remains low, recognises the importance of the internet for media freedom, and urges the authorities to maximise their efforts in this field; notes that media reporting during the election campaign lacked the necessary analytical element, which points to the need to clarify the issue of media ownership; welcomes the fact that the Strategy respects the constitutional rights regarding minority language media, and stresses that the right to operate regional public radio and television should also apply within Vojvodina;

1 ter. Toute habilitation accordée en matière d’inspection autorise au moins l’organisme reconnu à exiger la correction des défauts qu’il aura constatés quant aux conditions de travail et de vie des gens de mer et à effectuer des inspections dans ce domaine si l’Etat du port le lui demande.
1b. Any authorisations granted with respect to inspections shall, as a minimum, empower the recognised organisation to require the deficiencies that it identifies in seafarers’ working and living conditions to be rectified and to carry out inspections in this regard at the request of a port State.

Il en est notamment ainsi de l'obligation qui est faite aux commerçants, en vertu du code de commerce allemand ( 377), d'informer immédiatement le vendeur de tout défaut constaté à propos d'un produit, afin de sauvegarder son droit à réparation, et du "bref délai" prévu par l'article 1648 du code civil français.
Examples include the obligation for merchants to serve a prompt notice of default in respect of defective goods under the German Commercial Code ( 377) in order to preserve their right of redress and the bref délai under Art. 1648 of the French Civil Code.

Tout défaut constaté sur le véhicule contrôlé doit être mentionné dans les rapports d'inspection, qui doivent être remis au conducteur du véhicule.
Any deficiencies in the vehicle inspected must be mentioned in the inspection reports that must be given to the vehicle’s driver.

Tout défaut constaté est rectifié immédiatement; si cela n'est pas possible, des mesures appropriées sont prises pour protéger la santé et le bien-être des animaux.
Where defects are discovered, these must be rectified immediately, or if this is impossible, appropriate steps must be taken to safeguard the health and well-being of the animals.

Tout défaut constaté doit être rectifié immédiatement ou, si cela est impossible, des mesures appropriées doivent être prises pour protéger la santé et le bien-être des porcs jusqu'à ce que la réparation soit effectuée, en utilisant notamment d'autres méthodes d'alimentation et en maintenant un environnement satisfaisant.
Where defects are discovered, these must be rectified immediately or, if this is impossible, appropriate steps must be taken to safeguard the health and well-being of the pigs until the defect has been rectified, notably by using alternative methods of feeding and maintaining a satisfactory environment.

20. regrette qu'une approche horizontale fasse défaut en matière d'égalité des chances dans les lignes directrices européennes pour l'emploi; regrette également que, dans les plans nationaux pour l'emploi, la plupart des États membres ne s'occupent guère de l'égalité des chances entre hommes et femmes; est d'avis que la situation des femmes sur le marché de l'emploi ne sera promue avec efficacité que si le principe du mainstreaming est intégré à toutes les lignes directrices pour l'emploi, et demande au Conseil, à la Commission et aux États membres de tenir compte de cet aspect lors de l'évaluation et de la révision des lignes directrices pour l'emploi; constate avec préoccupation que les plans d'action nationaux pour l'emploi présentés par les États membres ne fixent pas d'objectifs quantifiés et planifiés pour l'amélioration de la participation des femmes à la vie active;
20. Regrets that there is no horizontal approach to equal opportunities policy in all European employment directives; regrets also that most Member States in their employment plans have paid little attention to equal opportunities policy for men and women; considers that the situation of women on the employment market can be advanced efficiently only if the mainstreaming principle is integrated in all employment directives and calls on the Commission, the Council and the Member States to take action in this area in the evaluation and adjustment of the employment directives; expresses concern that no quantified targets or timetables are included in the National Action Plans for increasing women's participation in the labour market;