Vertaling van "constater que cela déborde " (Frans → Engels) :

1. note que la Cour des comptes (ci-après "la Cour") a constaté que la politique régionale restait l'un des domaines exposés aux erreurs et qu'elle a relevé peu de différences entre 2012 et 2013 à cet égard, puisqu'elle a conclu que le taux d'erreur le plus probable pour 2013 s'établissait à 6,9 % (contre 6,8 % en 2012); constate que cela témoigne de la stabilité du système et de l'amélioration notable survenue au cours de la période de programmation 2007-2013 par rapport à la période de programmation 2000-2006; prie instamment la Commission de continuer à appliquer de manière stricte les dispositions en matière de contrôle; rappelle l'importance des mesures de prévention et de simplification afin de réduire le nombre d'erreurs; souligne, néanmoins, qu'il existe une différence notable entre erreur et fraude et que les cas de fraude représentent 0,2 % du budget total de l'Union;
1. Notes that the Court of Auditors ('the Court') has concluded that regional policy remains one of the policy areas which is error prone and that there is not much difference observed in 2013 as compared to 2012, as the most likely error rate for 2013 was set at 6,9 % (as compared to 6,8 % in 2012); notes that this is evidence of the stability of the system and of the significant improvement in the 2007-2013 programming period, as compared to the 2000-2006 programming period; urges the Commission to continue to strictly apply the control provisions; recalls the importance of preventive measures and of simplification in order to reduce errors; emphasises, however, that there is a clear difference between error and fraud and that fraud accounts for 0,2 % of the Union's total budget;

Cela déborde un peu du cadre des stricts éléments de la Loi sur la concurrence quant aux partenaires et à toutes ces autres choses qui se passent sur le marché.
So that goes somewhat beyond the strict elements of the Competition Act as to who they partner with and all of those normal things that go on in a marketplace.

Aurait-il des conseils ou est-ce que cela déborde du cadre des solutions constitutionnelles qu'il a citées?
Would he have any advice, or is that beyond the constitutional solutions he has been quoting in the process?

58. déclare que, sans des politiques publiques supplémentaires proposant des aides spécifiques à l'apprentissage, les systèmes actuels d'éducation et de formation ne suffisent pas pour éviter le taux élevé de décrochage scolaire des personnes handicapées, puisque le chiffre lié à l'objectif de la stratégie Europe 2020 représente une réduction de moins de 10 %; souligne que cette situation conduit à une inégalité sociale considérable et à une non moins grande inégalité des personnes handicapées face à l'emploi, ainsi qu'à la pauvreté qui en résulte, en particulier dans le cadre de la crise économique actuelle; souligne, compte tenu du taux élevé de décrochage scolaire des personnes handicapées, et à la lumière des conclusions du Conseil du 11 mai 2010 sur la dimension sociale de l'éducation et de la formation, qu'il est nécessaire d'investir dans des programmes d'éducation (y compris alternative) et de formation (professionnelle) efficaces et adaptés aux besoins, aux caractéristiques et aux capacités des personnes handicapées, et de les promouvoir; constate que cela requiert la présence de ressources humaines suffisantes, qualifiées et motivées, dotées de programmes raisonnables et adaptés, ainsi que la mise à disposition de ces programmes dans les programmes de tous les établissements d'éducation et de formation professionnelles et dans les établissements d'enseignement supérieur, y compris dans des programmes extrascolaires destinés aux personnes handicapées, afin de lutter contre les comportements négatifs envers les enfants handicapés et de permettre à ceux-ci d'obtenir des qualifications adaptées au marché du travail moderne et ouvert; demande aux États membres et à la Commission de faire en sorte que les personnes handicapées puissent avoir un meilleur accès aux informations sur les programmes de mobilité et d'éducation existants ainsi qu'un accès égal aux programmes d'apprentissage tout au long de la vie; constate, en l'occurrence, qu'il est nécessaire de ...
58. States that the present education and training systems are not sufficient to prevent a high drop-out rate of people with disabilities without additional public policies offering specific learning support, since the figure relating to the Europe2020 objective represents a reduction to less than 10%; stresses that this leads to significant social and employment disadvantages, and resulting poverty, among people with disabilities, especially during the present economic crisis; stresses, given the high drop-out rate of persons with disabilities and in the light of the Council Conclusions of 11 May 2010 on the social dimension of education and training, the need to invest in and promote effective (including alternative) educational and (vocational) training programmes that are tailored to the needs, attributes and abilities of persons with disabilities, and notes that this calls for the availability of an adequate number of qualified and motivated professionals with sound and suitable programmes, as well as the availability of such programmes in the curricula of all vocational education and training and higher education establishments, including in extra-curricular programmes for people with disabilities, in order to combat negative attitudes towards children with disabilities and for them to obtain adequate qualifications for the modern and open labour market; calls on the Member States and the Commission to enable persons with disabilities to have better access to information about existing mobility and education programmes as well as equal access to Lifelong Learning programmes; notes, this being the case, that mainstreaming of anti-discrimination in Europe2020 and its flagship initiatives is needed in order to fulfil Article 24 of the UN CRPD;

Je crois que cela déborde le cadre du débat.
I think that is outside the scope of the debate.

362. constate que d'après le rapport de la Cour des comptes, les pratiques des agences exécutives en matière de recrutement consistent à engager aux échelons inférieurs sur des postes temporaires et à exiger des agents contractuels qu'ils comptent un grand nombre d'années d'expérience, ce qui ne se fait pas dans le cas des agents contractuels recrutés à la Commission pour des fonctions comparables; constate que cela pourrait réduire l'attrait des postes en dépit de l'offre de contrats renouvelables, à la différence des contrats d'une durée maximale de trois ans prévus à la Commission, et constate que cela risque de compromettre la qualité du travail des agences exécutives concernées;
362. Notes that, according to the Court's report, the recruitment practice in the executive agencies is to hire at lower grades for temporary posts, and to require contract staff to have more years of experience, than is the case as regards contract staff with similar tasks in the Commission; notes that this might reduce the attractiveness of the job positions, despite the offer of renewable contracts in contrast to the maximum contract term of three years applicable to Commission contract staff, and notes that this could result in compromises in the quality of the operations of the executive agencies concerned;

360. constate que d'après le rapport de la Cour les pratiques des agences exécutives en matière de recrutement consistent à engager aux échelons inférieurs sur des postes temporaires et à exiger des agents contractuels qu'ils comptent un grand nombre d'années d'expérience, ce qui ne se fait pas dans le cas des agents contractuels recrutés à la Commission pour des fonctions comparables; constate que cela pourrait réduire l'attrait des postes en dépit de l'offre de contrats renouvelables, à la différence des contrats d'une durée maximale de trois ans prévus à la Commission, et constate que cela risque de compromettre la qualité du travail des agences exécutives concernées;
360. Notes that, according to the Court’s report, the recruitment practice in the executive agencies is to hire at lower grades for temporary posts, and to require contract staff to have more years of experience, than is the case as regards contract staff with similar tasks in the Commission; notes that this might reduce the attractiveness of the job positions, despite the offer of renewable contracts in contrast to the maximum contract term of three years applicable to Commission contract staff, and notes that this could result in compromises in the quality of the operations of the executive agencies concerned;

Sans confirmer ou infirmer que cela s'est dit ou non à la réunion, je suis très inquiet de constater que cela déborde nettement des limites de ce que, d'après ce que j'avais compris, nous pouvions communiquer à quiconque sur cette question particulière.
Without confirming whether in fact that was said at the meeting, I'm very concerned that it certainly goes out of the bounds of what I understood we were entitled to communicate to anyone on this particular issue.

Le cas de la Grèce est caractéristique. Bien qu'elle ait soutenu l'État albanais post-communiste de manière généreuse et diverse, et qu'elle ait accueilli et admis avec hospitalité les milliers d’émigrés et émigrés clandestins albanais, elle constate malgré cela que l’importante et historique minorité grecque en Albanie est poursuivie systématiquement et que les droits de l’homme, politiques et culturels fondamentaux de cette minorité sont violés de manière répétée.
Greece is a typical example; despite providing various forms of generous support to the post-Communist Albanian regime and receiving and welcoming thousands of Albanian immigrants and illegal immigrants, it must now watch as the large historic Greek minority in Albania is systematically persecuted and its rudimentary human, political and cultural rights are repeatedly violated.

C'est une excellente question, mais cela déborde un peu le cadre du projet de loi.
That is an excellent question, but it is drifting slightly from the content of the bill.