Vertaling van "constate que cela " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

cela donne de bons résultats [ c'est une bonne formule | cela produit l'effet souhaité | cela marche ]
it works

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

constatation de l'auditeur | constatation du vérificateur | constatation du réviseur
audit finding | finding

méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production
completion of production basis | production method of revenue recognition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. note que la Cour des comptes (ci-après "la Cour") a constaté que la politique régionale restait l'un des domaines exposés aux erreurs et qu'elle a relevé peu de différences entre 2012 et 2013 à cet égard, puisqu'elle a conclu que le taux d'erreur le plus probable pour 2013 s'établissait à 6,9 % (contre 6,8 % en 2012); constate que cela témoigne de la stabilité du système et de l'amélioration notable survenue au cours de la période de programmation 2007-2013 par rapport à la période de programmation 2000-2006; prie instamment la Commission de continuer à appliquer de manière stricte les dispositions en matière de contrôle; rappelle l'importance des mesures de prévention et de simplification afin de réduire le nombre d'erreurs; souligne, néanmoins, qu'il existe une différence notable entre erreur et fraude et que les cas de fraude représentent 0,2 % du budget total de l'Union;
1. Notes that the Court of Auditors ('the Court') has concluded that regional policy remains one of the policy areas which is error prone and that there is not much difference observed in 2013 as compared to 2012, as the most likely error rate for 2013 was set at 6,9 % (as compared to 6,8 % in 2012); notes that this is evidence of the stability of the system and of the significant improvement in the 2007-2013 programming period, as compared to the 2000-2006 programming period; urges the Commission to continue to strictly apply the control provisions; recalls the importance of preventive measures and of simplification in order to reduce errors; emphasises, however, that there is a clear difference between error and fraud and that fraud accounts for 0,2 % of the Union's total budget;

Le ralentissement constaté dans la progression de l'internet peut s'expliquer par le fait qu'il faut disposer d'un ordinateur personnel pour se raccorder à l'internet et que c'est cela qui constitue une limite pratique à la pénétration.
The slowdown in Internet take up may be explained by the fact that Internet connections are linked to the availability of Personal Computers which sets an upper ceiling to penetration.

Cela étant, il est encourageant de constater que les États membres ont davantage pris conscience de leurs obligations en la matière.
It shows at the same time an encouraging increase in awareness among Member States of their obligations in this field, leading to better detection and reporting as opposed to an underlying rise in the incidence of irregularities.

Toutefois ces critères ne sont pas les seuls pouvant intervenir (leur présence suffit à justifier l'intérêt de l'aide, mais cela ne signifie pas que d'autres critères ne puissent pas être pris en considération) et en l'espèce, la Commission constate que les arguments avancés par les autorités françaises sont valables, non seulement parce que l'octroi de l'aide permet effectivement de dégager des possibilités de production, redistribuées en vue de l'amélioration de la compétitivité des entreprises dans un régime de quotas, mais aussi parce que le mécanisme utilisé correspond à celui appliqué dans le cadre de l'organisation commune des marchés concernée.
However, these are not the only criteria that might be involved (their presence is enough to justify the relevance of the aid, but it does not mean that other criteria could not be taken into account) and, in the case under review, the Commission notes that the arguments put forward by the French authorities are valid, not only because granting aid effectively opens up production possibilities, which have been redistributed in order to improve the competitiveness of undertakings in a quota scheme but also because the mechanism used corresponds to the one applied in the context of the common organisation of the market in question.

..., et de les promouvoir; constate que cela requiert la présence de ressources humaines suffisantes, qualifiées et motivées, dotées de programmes raisonnables et adaptés, ainsi que la mise à disposition de ces programmes dans les programmes de tous les établissements d'éducation et de formation professionnelles et dans les établissements d'enseignement supérieur, y compris dans des programmes extrascolaires destinés aux personnes handicapées, afin de lutter contre les comportements négatifs envers les enfants handicapés et de permettre à ceux-ci d'obtenir des qualifications adaptées au marché du travail moderne et ouvert; demande aux États membres et à la Commission de faire en sorte que les personnes handicapées puissent avoir un meilleur accès aux informations sur les programmes de mobilité et d'éducation existants ainsi qu'un accès égal aux programmes d'apprentissage tout au long de la vie; constate, en l'occurrence, qu'il est nécessaire de prendre en compte la lutte contre la discrimination dans la stratégie Europe 2020 et ses initiatives phares pour se conformer à l'article 24 de la convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées; ...
...f such programmes in the curricula of all vocational education and training and higher education establishments, including in extra-curricular programmes for people with disabilities, in order to combat negative attitudes towards children with disabilities and for them to obtain adequate qualifications for the modern and open labour market; calls on the Member States and the Commission to enable persons with disabilities to have better access to information about existing mobility and education programmes as well as equal access to Lifelong Learning programmes; notes, this being the case, that mainstreaming of anti-discrimination in Europe2020 and its flagship initiatives is needed in order to fulfil Article 24 of the UN CRPD; ...

Lorsqu’un avocat participe à l’audition, cela est consigné conformément à la procédure de constatation prévue par le droit de l’État membre concerné.
Where a lawyer participates during the hearing this shall be noted using the recording procedure in accordance with the law of the Member State concerned.

362. constate que d'après le rapport de la Cour des comptes, les pratiques des agences exécutives en matière de recrutement consistent à engager aux échelons inférieurs sur des postes temporaires et à exiger des agents contractuels qu'ils comptent un grand nombre d'années d'expérience, ce qui ne se fait pas dans le cas des agents contractuels recrutés à la Commission pour des fonctions comparables; constate que cela pourrait réduire l'attrait des postes en dépit de l'offre de contrats renouvelables, à la différence des contrats d'une durée maximale de trois ans prévus à la Commission, et constate que cela risque de compromettre la qualité du travail des agences exécutives concernées;
362. Notes that, according to the Court's report, the recruitment practice in the executive agencies is to hire at lower grades for temporary posts, and to require contract staff to have more years of experience, than is the case as regards contract staff with similar tasks in the Commission; notes that this might reduce the attractiveness of the job positions, despite the offer of renewable contracts in contrast to the maximum contract term of three years applicable to Commission contract staff, and notes that this could result in compromises in the quality of the operations of the executive agencies concerned;

360. constate que d'après le rapport de la Cour les pratiques des agences exécutives en matière de recrutement consistent à engager aux échelons inférieurs sur des postes temporaires et à exiger des agents contractuels qu'ils comptent un grand nombre d'années d'expérience, ce qui ne se fait pas dans le cas des agents contractuels recrutés à la Commission pour des fonctions comparables; constate que cela pourrait réduire l'attrait des postes en dépit de l'offre de contrats renouvelables, à la différence des contrats d'une durée maximale de trois ans prévus à la Commission, et constate que cela risque de compromettre la qualité du travail des agences exécutives concernées;
360. Notes that, according to the Court’s report, the recruitment practice in the executive agencies is to hire at lower grades for temporary posts, and to require contract staff to have more years of experience, than is the case as regards contract staff with similar tasks in the Commission; notes that this might reduce the attractiveness of the job positions, despite the offer of renewable contracts in contrast to the maximum contract term of three years applicable to Commission contract staff, and notes that this could result in compromises in the quality of the operations of the executive agencies concerned;

si cela apparaît nécessaire d’après les dernières constatations scientifiques et évolutions technologiques; ou
if it appears necessary on the basis of the latest scientific findings and technological progress; or

Le cas de la Grèce est caractéristique. Bien qu'elle ait soutenu l'État albanais post-communiste de manière généreuse et diverse, et qu'elle ait accueilli et admis avec hospitalité les milliers d’émigrés et émigrés clandestins albanais, elle constate malgré cela que l’importante et historique minorité grecque en Albanie est poursuivie systématiquement et que les droits de l’homme, politiques et culturels fondamentaux de cette minorité sont violés de manière répétée.
Greece is a typical example; despite providing various forms of generous support to the post-Communist Albanian regime and receiving and welcoming thousands of Albanian immigrants and illegal immigrants, it must now watch as the large historic Greek minority in Albania is systematically persecuted and its rudimentary human, political and cultural rights are repeatedly violated.