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Traduction de «constater le retard regrettable pris » (Français → Anglais) :

C. considérant que le règlement délégué aurait dû être préparé en avance par la Commission, afin d'éviter le retard regrettable pris en ce qui concerne l'autorisation d'une dérogation à l'obligation, pour les fabricants, de fournir un exemplaire papier ou électronique d'une déclaration des performances pour chaque produit mis sur le marché;

C. whereas the delegated regulation should have been prepared by the Commission in advance, in order to avoid the unfortunate delay in permitting a derogation from the obligation for manufacturers to provide paper or electronic copies of a declaration of performance for each product which is made available on the market;


C. considérant que le règlement délégué aurait dû être préparé en avance par la Commission, afin d'éviter le retard regrettable pris en ce qui concerne l'autorisation d'une dérogation à l'obligation, pour les fabricants, de fournir un exemplaire papier ou électronique d'une déclaration des performances pour chaque produit mis sur le marché;

C. whereas the delegated regulation should have been prepared by the Commission in advance, in order to avoid the unfortunate delay in permitting a derogation from the obligation for manufacturers to provide paper or electronic copies of a declaration of performance for each product which is made available on the market;


Nous ne pouvons toutefois que constater le retard regrettable pris à l’heure de demander au Parlement de prendre une décision dans ce dossier.

We cannot, however, fail to point out the regrettable delay in calling Parliament to rule on this matter.


4. constate que d'après les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune, 84 % des crédits d'engagement et 75 % des crédits de paiement ont été utilisés dans l'ensemble; constate également que le taux d'exécution pour les dépenses de fonctionnement s'est élevé à 97 % des crédits d'engagement et à 84 % des crédits de paiement; reste préoccupé, en dépit de l'amélioration constatée par rapport à 2011, par le fait que ces pourcentages traduisent des retards considérables pris ...[+++]

4. Observes from the Joint Undertaking's final annual accounts that while the utilisation rate for commitment appropriations was 84 % overall, the rate for payment appropriations was 75 %; notes, moreover, that within this, the operational implementation rate was 97 % for commitment appropriations and 84 % for payment appropriations; remains concerned, despite improvements over 2011, that these rates reflect the significant delays in the implementation of the activities as compared with the initial plan; requests that the Joint Undertaking continue to improve its workflows and processes to shorten the period between the publication of ...[+++]


Les retards et les insuffisances constatés dans plusieurs États membres en ce qui concerne la transposition de ces deux décisions-cadres sont d’autant plus regrettables que ces dernières ont pour but d'accroître la protection des victimes et de la société en général, en veillant à ce que les citoyens ne soient pas jugés deux fois pour la même infraction et, dans le même temps, en rendant la lutte contre la criminalité transfrontière plus ...[+++]

The late or incomplete implementation by several Member States is particularly regrettable as the two Framework Decisions aim at increasing the protection of victims and society in general by ensuring citizens are not convicted twice for the same crime while at the same time making the fight against cross-border crime more effective.


Enfin, le retard pris dans la mise en œuvre est regrettable, dans la mesure où les décisions-cadres pourraient entraîner une diminution des peines de détention prononcées par les juges à l’encontre de non-résidents.

Finally, late implementation is to be regretted as the Framework Decisions have the potential to lead to a reduction in prison sentences imposed by judges to non-residents.


Enfin, le retard pris dans la mise en œuvre est regrettable, dans la mesure où les décisions-cadres pourraient entraîner une diminution des peines de détention prononcées par les juges à l’encontre de non-résidents.

Finally, late implementation is to be regretted as the Framework Decisions have the potential to lead to a reduction in prison sentences imposed by judges to non-residents.


Je dois à nouveau constater le retard pris par la Commission dans la présentation de ce dossier au Parlement et relever que l’Union européenne versera la première partie des paiements au Gabon avec au moins six mois de retard.

I must once again point to the Commission’s delay in presenting this issue to the European Parliament and point out that the European Union is going to be paying the first portion of the financial payments to Gabon at least six months late.


venaient tout juste de recevoir les conclusions préliminaires de la mission d'observation des élections de l'OSCE/BIDDH selon lesquelles l'élection présidentielle en Biélorussie a été entachée de graves irrégularités en raison d'un recours arbitraire à la puissance publique dans le but manifeste de protéger le président sortant, allant bien au-delà des pratiques acceptables, et a été marquée par d'autres anomalies; avaient, au cours de ces derniers mois, invité à de nombreuses reprises les autorités biélorusses à respecter les normes internationales et les engagements pris par la Biélorussie auprès de l'OSCE et de l'ONU d'assurer un pro ...[+++]

had just received the preliminary conclusions of the OSCE/ODIHR election observation mission and agreed with its assessment that the presidential elections in Belarus were severely flawed due to arbitrary use of state power, obviously designed to protect the incumbent President, which went far beyond acceptable practice, and other shortcomings. had, over the last few months, repeatedly called on the Belarusian authorities to abide by international standards and Belarus' commitments in the OSCE and the UN to assure a free and fair elec ...[+++]


La Commission juge regrettable que la transposition ait pris un tel retard et s'inquiète de l'insécurité juridique qui en résulte pour les ressortissants de pays tiers.

The Commission regrets this delay in transposition and the legal uncertainty for third-country nationals resulting from it.




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constater le retard regrettable pris ->

Date index: 2022-11-17
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