Vertaling van "constate que cette condition était formulée " (Frans → Engels) :

[13] Pour cette raison, il n’est pas opportun de retenir les termes «victimes», «préjudice» ou «infractions» dans le contexte de recours collectifs privés avant que la juridiction n’ait constaté que le préjudice était consécutif à une violation particulière du droit.
[13] For this reason, it is not appropriate to refer to ‘victims’, ‘harm’ or ‘infringements’ in the context of private collective actions before the court decides that damage has been caused by a particular violation of the law.

La Cour a estimé qu’une décision constatant le caractère adéquat était assujettie à une conclusion de la Commission selon laquelle – dans le pays tiers concerné – il existe un niveau de protection des données à caractère personnel qui, tout en n’étant pas nécessairement identique, est «substantiellement équivalent» à celui garanti dans l’UE en vertu de cette directive, lue à la lumière de la Charte.
The Court held that an adequacy decision was conditional on a Commission finding that — in the non-EU country concerned — there is a level of protection of personal data that, while not necessarily identical, is ‘essentially equivalent’ to that guaranteed in the EU by virtue of the Directive, as read in the light of the Charter.

La Commission a constaté que cette mesure était conforme aux règles en matière d’aides d’État, car elle garantissait la continuité de la couverture télévisuelle des ménages, tout en leur permettant d’utiliser la plateforme de leur choix.
The Commission found the measure to be in line with state aid rules, because it ensured the continuity of households' TV coverage whilst allowing them to use the platform of their choice.

La Commission constate que cette condition était formulée de façon à ne pas imposer d’obligation onéreuse ou contraignante à des acheteurs potentiels.
The Commission notes that this condition was formulated in such a manner that it did not impose any onerous or binding obligations on potential buyers.

La modification du taux du droit compensateur aura une incidence sur le droit antidumping définitif de 18,3 % institué sur les importations d’acide sulfanilique en provenance de l’Inde par le règlement (CE) no 1000/2008, car ce dernier droit a été ajusté en vue d’éviter toute double prise en compte des effets des avantages représentés par les subventions à l’exportation (il est rappelé que le droit antidumping définitif était fondé sur la marge de dumping, puisqu’il a été constaté que cette marge était inférieure au niveau d’élimination du préjudice).
The amendment of the countervailing duty rate will have an impact on the definitive anti-dumping duty of 18,3 % imposed on imports of sulphanilic acid from India by Regulation (EC) No 1000/2008, as the latter was adjusted in order to avoid any double-counting of the effects of benefits from export subsidies (it is recalled that the definitive anti-dumping duty was based on the dumping margin since the latter was found to be lower than the injury elimination level).

Sur la base des informations communiquées par la Roumanie, la Commission constate que les conditions assorties à la vente de l’entreprise Tractorul ont été formulées de manière à ne pas imposer une obligation onéreuse aux acheteurs potentiels et ne constituaient donc que des exigences formelles.
On the basis of the information provided by Romania, the Commission notes that the conditions attached to the sale of Tractorul were formulated in such a manner that they did not impose any onerous obligations on potential buyers, as they were mere formal requirements.

Il s’avère que dans certains États membres, les tribunaux ont jugé que cette condition était également remplie lorsqu’il existe un lien entre les actes de persécution et l’absence de protection contre de tels actes[19].
It appears that, in some Member States, courts have ruled that this requirement is also fulfilled where there is a connection between the acts of persecution and the absence of protection against such acts[19].

À cet égard, il est intéressant de constater que, d'après les données disponibles, la proportion d'opérations qui remplissent ce critère passerait à environ 54 % si cette condition était dissociée du critère de l'article 1er, paragraphe 3, point b).
In that respect, it is notable that the available information suggests that the proportion of cases meeting this requirement would increase to some 54% if it were to be de-linked from the criterion in Article 1(3)(b).

Après l'examen de cette demande, il a été constaté que les conditions de l'article 7, paragraphe 1, dudit règlement sont remplies.
Having examined this request, the conditions laid down in Article 7(1) of that Regulation have been found being satisfied.

Faisant suite à cette opération, la proposition de directive d'avril 1989 visait à harmoniser les dispositions juridiques des États membres dans le domaine concerné en définissant un niveau minimal de protection et était formulée de manière à assurer un équilibre entre les intérêts des titulaires de droits, de leurs concurrents et des utilisateurs des programmes d'ordinateur.
Following this exercise the proposal for a Directive of April 1989 was intended to provide harmonisation of Member States' legal provisions in the field concerned by defining a minimum level of protection, and was formulated as a balance between the interests of rightholders, of their competitors and of users of computer programs.