Vertaling van "consommateurs ne devraient jamais avoir " (Frans → Engels) :

Elles ont au minimum un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge de toute infraction pénale grave liée soit à une atteinte aux biens, soit à d'autres faits punissables portant sur des activités financières, et elles ne devraient jamais avoir été déclarées en faillite, à moins qu'elles n'aient été réhabilitées conformément au droit national.
As a minimum, they shall have a clean criminal record or any other national equivalent in relation to serious criminal offences linked to crimes against property or other crimes related to financial activities and they shall not have previously been declared bankrupt, unless they have been rehabilitated in accordance with national law.

En particulier, les consommateurs ne devraient pas avoir à subir une quelconque perte financière résultant du paiement de frais, d’intérêts ou d’autres charges supplémentaires, ni de pénalités ou tout autre type de préjudice financier découlant d’un retard dans l’exécution du paiement.
In particular, consumers should not bear any financial loss deriving from the payment of additional fees, interest or other charges as well as fines, penalties or any other type of financial detriment due to delay in the execution of the payment.

26. souligne que la confiance du consommateur dans le marché intérieur sera renforcée si l'instrument horizontal prévoit que le consommateur peut se rétracter du contrat; considère que les modalités de rétractation doivent être harmonisées afin d'améliorer la sécurité juridique, tant pour les consommateurs que pour les opérateurs économiques; considère également que l'instrument horizontal devrait affirmer que les consommateurs ne devraient pas avoir à supporter de coûts autres que les frais directs de renvoi des marchandises;
26. Emphasises that consumer confidence in the internal market will be enhanced if the horizontal instrument provides for the consumer to be able to withdraw from the contract; considers that the means of withdrawal should be harmonised to improve legal certainty for both consumers and economic operators; considers also that the horizontal instrument should provide that consumers should not bear any costs other than the direct cost of returning the goods;

Les dispositions explicites de la présente directive concernant les informations gratuites ne devraient pas avoir pour effet de permettre que les informations fournies aux consommateurs en vertu d'autres directives applicables soient rendues payantes.
The explicit provisions on free information in this Directive should not have the effect of allowing charges to be imposed for the provision of information to consumers under other applicable Directives.

Les chats ne devraient jamais être forcés à passer leur vie entière à l'extérieur et devraient toujours avoir accès à un compartiment intérieur répondant à tous les standards, y compris les dimensions minimales indiquées dans les présentes lignes directrices.
Cats should never be forced to spend their entire lives outside and should always have access to an internal enclosure that meets all standards, including the minimum dimensions, detailed in these guidelines.

Les chiens ne devraient jamais être contraints de passer toute leur vie dehors; ils devraient à tout moment avoir accès à un compartiment intérieur qui réponde aux standards en matière de construction et de contrôle de l'environnement précisés dans les présentes lignes directrices.
Dogs should never be forced to spend their entire lives outside and should at all times have access to an internal enclosure that meets the standards for construction and environmental control detailed in these guidelines.

Elles ont au minimum un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge en ce qui concerne des infractions pénales graves liées soit à une atteinte aux biens, soit à d'autres faits punissables portant sur des activités financières, et elles ne devraient jamais avoir été déclarées en faillite, à moins qu'elles n'aient été réhabilitées conformément aux dispositions du droit interne.
As a minimum, they shall have a clean police record or any other national equivalent in relation to serious criminal offences linked to crimes against property or other crimes related to financial activities and they should not have previously been declared bankrupt, unless they have been rehabilitated in accordance with national law.

11. engage instamment les États membres à prévoir la création d'un fonds de secours garanti par l'État, assorti de garanties financières fournies par l'organisateur de voyages concerné, dans le but de renforcer les normes de protection des consommateurs prévues à l'article 7; insiste sur le fait que les consommateurs ne devraient pas avoir à avancer les fonds nécessaires à leur rapatriement en cas d'insolvabilité de l'opérateur et / ou du détaillant;
11. Urges Member States to provide some form of government-guaranteed back-up fund, combined with bonds lodged by the travel operator concerned, in support of Article 7 standards of consumer protection; insist that consumers should not have to pre-fund their own repatriation in case of organiser and/or retailer insolvency;