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Vertaling van "considérées comme étant strictement confidentielles " (Frans → Engels) :

Je dirais d'autre part qu'en ce qui me concerne, vous êtes avant tout au service des députés de l'opposition et des députés d'arrière-banc du gouvernement et que si ceux-ci veulent que les relations entre l'avocat et son client soient considérées comme étant strictement confidentielles, c'est alors ainsi que le système doit fonctionner.

But the other thing is, my view is that your services primarily belong to the opposition and government backbenchers, and if those people want it treated in strict confidentiality akin to solicitor-client confidentiality, then that's the way the system should work.


Cette disposition fait une distinction entre, d'une part, les aéroports pour lesquels le financement de ces mesures de sécurité au niveau fédéral est jugé essentiel pour des motifs de sécurité et dans l'intérêt de la politique de transport et, d'autre part, les aéroports régionaux pour lesquels ces mesures ne sont pas considérées comme étant strictement nécessaires du point de vue fédéral.

Under that provision, a distinction is made between certain airports where the financing of those safety measures at federal level is regarded as being essential for reasons of safety and transport policy, and other, regional airports where such measures are not regarded as strictly necessary from a federal perspective.


Mme Janice Vézina: Nous sommes partis du principe que si la publicité que vous faites au sujet de votre activité de financement vise l'ensemble de vos contribuables, il s'agit à ce moment-là d'une activité de promotion, alors que si vous vous adressez strictement aux membres du parti qui sont déjà vos partisans, la publicité que vous faites ou les brochures que vous publiez à l'intention de vos membres ne peuvent être considérées comme étant d'ordre promotionnel.

Ms. Janice Vézina: The thought behind this was that if you are advertising widely to all constituents concerning the fundraiser, that is a promotional activity, whereas if you're dealing strictly with party members, a fundraiser for members who are already supporters, that type of publicity or brochure that you send your members is not a promotion.


Cela étant dit, le reste de l'information sera examiné à huis clos par notre comité pour renseigner les membres, et les membres du Parti conservateur tiendront l'information contenue dans ces documents strictement confidentielle.

That being said, the balance of the information will be viewed in camera at this committee to help inform members, and members of the Conservative Party will keep all information contained in those documents strictly confidential.


La politique canadienne de contrôle de l'accès, qui a été adoptée par le cabinet en 1999, a été publiée sous la forme de l'annexe I. Autrement dit, la politique canadienne n'est pas considérée comme étant commercialement confidentielle.

The Canadian access control policy, which was adopted by cabinet in 1999, is set out in published form in Annex I. So the Canadian access control policy is not deemed commercially confidential.


Les données émanant des autorités publiques ne sont généralement pas considérées comme étant confidentielles.

Data from public authorities are generally not regarded as confidential.


En particulier, toutes les informations divulguées aux imprimeries par les pouvoirs adjudicateurs, à l’exclusion de toute information étant ou tombant dans le domaine public, doivent être considérées comme strictement confidentielles et ne sauraient être divulguées aux tiers sans le consentement écrit préalable du pouvoir adjudicateur.

In particular, all information disclosed by contracting authorities to the printing works, but excluding any information that is in or enters the public domain, must be treated as strictly confidential and must not be disclosed to any third parties without the prior written consent of the contracting authority.


Toutefois, les dispositions du plan qui se rapportent aux sous-sections.2,.4,.5,.7,.15,.17 et.18 de la section 9.4 de la présente partie du Code sont considérées comme étant des renseignements confidentiels et ne peuvent pas faire l'objet d'une inspection sans l'accord du Gouvernement contractant intéressé.

Nevertheless, the provisions in the plan relating to section 9.4 subsections 2., 4., 5., 7., 15., 17. and 18. of this Part of the Code are considered as confidential information, and cannot be subject to inspection unless otherwise agreed by the Contracting Governments concerned.


J'aimerais vous entendre sur ces deux aspects différents de ma question (1215) Mme Michelle d'Auray: Pour la question de la sécurité des données et de ce que les compagnies vont fournir comme information, je pense que, comme mes collègues l'ont indiqué, il y a des banques de données où l'information est considérée comme étant confidentielle ou privilégiée parce que ce sont des informations financières ou des initiatives entreprises par des compagnies qui sont gardées et qui sont tenues confidentielles ...[+++]

I would like to hear you on these two parts of my question (1215) Ms. Michelle d'Auray With regards to the security of data and information provided by companies, as my colleague has emphasized, in some databanks the information is treated as confidential or privileged because it is financial or about business initiatives that the company wants to be kept confidential until they are made public. So this information is being protected.


(14) Les informations considérées comme étant confidentielles par une autorité réglementaire nationale, conformément à la réglementation communautaire et à la réglementation nationale en matière de secret des affaires, ne peuvent être échangées avec la Commission et d'autres autorités réglementaires nationales que si cet échange est indispensable à l'application des dispositions de la présente directive ou des directives particulières.

(14) Information that is considered confidential by a national regulatory authority, in accordance with Community and national rules on business confidentiality, may only be exchanged with the Commission and other national regulatory authorities where such exchange is strictly necessary for the application of the provisions of this Directive or the Specific Directives.


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