Traduction de «considérant que seul un ajustement jugé crédible » (Français → Anglais) :

X. considérant que seul un ajustement jugé crédible permettra un retour des flux d'investissements;
X. whereas adjustment has to be perceived as credible if investment flows are to return;

Ce plan devrait être considéré comme la référence européenne pour une planification stable et crédible qui permet aux parties prenantes d'anticiper les nouvelles fonctionnalités en les alignant sur les cycles d'investissement et en planifiant les activités d'ajustement.
It should be considered as the European reference for a stable and credible planning allowing the stakeholders to anticipate new functionalities aligning them with investment cycles and planning retrofit activities.

F. considérant que le rapport des Nations unies, publié le 25 avril 2011, a jugé crédibles les accusations selon lesquelles tant les forces gouvernementales que les TLET ont mené des opérations militaires "sans aucun souci pour la protection, les droits, le bien-être et la vie des civils et en violation des règles du droit international",
F. whereas the UN report, published on 25 April 2011, found to be credible allegations that both government forces and the LTTE conducted military operations ‘with flagrant disregard for the protection, rights, welfare and lives of civilians and failed to respect the norms of international law’,

F. considérant que le rapport des Nations unies, publié le 25 avril 2011, a jugé crédibles les accusations selon lesquelles tant les forces gouvernementales que les TLET ont mené des opérations militaires «sans aucun souci pour la protection, les droits, le bien-être et la vie des civils et en violation des règles du droit international»,
F. whereas the UN report, published on 25 April 2011, found to be credible allegations that both government forces and the LTTE conducted military operations ‘with flagrant disregard for the protection, rights, welfare and lives of civilians and failed to respect the norms of international law’,

À cet égard, pour préserver l’effet utile de la marge d’appréciation que le législateur a entendu confier à l’autorité investie du pouvoir de nomination en matière de promotion, le juge de l’Union ne peut annuler une décision pour le seul motif qu’il se considère en présence de faits suscitant des doutes plausibles quant à l’appréciation portée par cette autorité, voire établissant l’existence d’une erreur d’appréciation.
In that regard, in order to preserve the effectiveness of the discretion which the legislature saw fit to confer on the appointing authority in connection with promotion, the Union judicature may not annul a decision solely on the ground that it considers there to be evidence raising plausible doubts about the appointing authority’s assessment, or proving that there has been an error of assessment.

F. considérant néanmoins que des partis d'opposition et des ONG moldaves et internationales ont relevé de multiples irrégularités et qu'elles ont notamment dénoncé des cas de fraude en raison d'erreurs sur les listes électorales, allégations que l'OSCE/BIDDH, dans un rapport intérimaire post‑électoral, a jugé crédibles mais circonscrites,
F. whereas, however, opposition parties and Moldovan and international NGOs noted multiple irregularities and, in particular, cases of alleged fraudulent voting based on deficiencies in the voter lists, which allegations were considered by OSCE/ODIHR in a post-election interim report as credible but limited in scale,

En l’espèce, le Tribunal de la fonction publique ayant statué, au fond, sur un seul des moyens avancés par M. Meierhofer, le Tribunal considère que le présent litige n’est pas en état d’être jugé.
In the present case, since the Civil Service Tribunal has ruled on the substance of only one of the pleas in law put forward by Mr Meierhofer, the Court considers that the state of the proceedings does not permit a decision on its part.

S’agissant du premier ajustement, Endesa considère que seule la partie des revenus liée à l'activité de distribution devrait être prise en considération pour déterminer le chiffre d'affaires des entreprises de distribution, à l'exclusion des montants perçus pour le compte d'autres opérateurs, à savoir les producteurs d'électricité et les opérateurs du réseau.
In relation to the first adjustment, Endesa considered that only that part of revenue linked to distribution activity should have been taken into consideration when determining the turnover of distribution companies, to the exclusion of any sums received for the account of other operators, such as electricity producers and network operators.

13 Enfin, sur le quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 73 du règlement n° 40/94, le Tribunal a notamment jugé, aux points 103 à 105 de l’arrêt attaqué, qu’il ne pouvait être reproché à la chambre de recours d’avoir fondé sa décision sur des motifs sur lesquels la requérante n’avait pas pu prendre position, car l’examinateur avait déjà considéré, dans sa décision, que «[l]e chiffre d’affaires de la requérante ne permet[tait] pas d’inférer que le consommateur reconn[aissait] les bonbons à leur emballage et leur associ[ait] une seule entreprise» et que, «[à] défaut de chiffres comparatifs d’entreprises concurrentes ou de données sur le marché dans son ensemble, il [était] impossible d’apprécier les chiffres d’affaires».
Finally, as to the fourth plea, alleging infringement of Article 73 of Regulation No 40/94, the Court of First Instance held, in particular, in paragraphs 103 to 105 of the judgment under appeal, that it cannot be alleged that the Board of Appeal based its decision on reasons or evidence on which the applicant had not had an opportunity to present its comments, since the examiner had already found, in his decision, that ‘the applicant’s turnover did not enable it to be inferred that the consumer recognised the sweets from their wrapper and associated them with a single undertaking’ and that ‘in the absence of comparable turnover figures for competitors or information on the market as a whole, it [was] impossible to assess the turnover figures’.