Traduction de «état d’être jugé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

audience de mise en état devant le juge-adjoint
hearing for directions by the Registrar

détermination de l'état de chose jugée
Res judicata test

affaire en état d'être jugée
case ready for judgment

juge d'instruction | juge d'instruction pénale | juge d'instruction des Montagnes
District Examining Magistrate

juge à la ligne d'arrivée [ juge de la ligne d'arrivée ]
finish line judge [ finish judge ]

juge de la cour d'appel [ juge d'appel ]
appellate court judge

dessaisissement d'un juge [ inhabilité d'un juge ]
disqualification of a judge

commissaire d'obstacle | juge aux obstacles
jump judge | obstacle judge

rapport périodique | rapport d'activité | rapport d'étape | rapport de développement | compte rendu d'avancement | rapport sur l'état des travaux | rapport d'état | rapport sur l'état d'avancement des travaux | rapport sur l'état des connaissances techniques
progress report | status report | field report

demande de nouveau jugement | demande d'être jugé à nouveau
application for a re-assessment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Lorsqu'un État membre (ci-après dénommé "État membre demandeur") juge qu'il est nécessaire d'adopter des mesures afin de respecter les obligations visées au paragraphe 1 et que d'autres États membres ont un intérêt direct dans la gestion de l'activité de pêche qui sera concernée par ces mesures, la Commission est habilitée à adopter de telles mesures, sur demande, par voie d'actes délégués conformément à l'article 46.
2. Where a Member State ("the initiating Member State") considers that measures need to be adopted for the purpose of complying with the obligations referred to in paragraph 1 and other Member States have a direct management interest in the fishery to be affected by such measures, the Commission shall be empowered to adopt such measures, upon request, by means of delegated acts in accordance with Article 46.

1. Dans le cas où il est fait référence au présent article, l’État membre qui juge nécessaire d’arrêter une nouvelle législation concernant l’information sur les denrées alimentaires notifie au préalable à la Commission et aux autres États membres les mesures envisagées, en précisant les motifs qui les justifient.
1. When reference is made to this Article, the Member State which deems it necessary to adopt new food information legislation shall notify in advance the Commission and the other Member States of the measures envisaged and give the reasons justifying them.

(c) une rotation à laquelle participent tous les États membres, les juges des grands États membres étant cependant nommés pour la durée de deux mandats;
(c) rotation involving all Member States, albeit with judges from large Member States being appointed for two periods of office;

2. Si, dans les cas visés au paragraphe 1, la dissolution judiciaire de la société peut être prononcée en vertu de la législation d'un État membre, le juge compétent doit pouvoir accorder à cette société un délai suffisant pour régulariser sa situation.
2. If, in the cases referred to in paragraph 1, the laws of a Member State permit the company to be wound up by order of the court, the judge having jurisdiction must be able to give the company sufficient time to regularise its position.

Contrairement aux juges de la Cour de justice et du Tribunal de première instance, qui sont nommés d'un commun accord par les gouvernements des États membres, les juges siégeant dans une chambre juridictionnelle sont nommés par le Conseil, statuant à l'unanimité.
Unlike the judges of the Court of Justice and the Court First Instance who are appointed by common accord of the governments of the Member States, the judges of a judicial panel are appointed by a unanimous decision of the Council.

Nous demandons également que notre attitude soit uniquement guidée par la volonté de servir les peuples et, dans ce cadre, souhaitons que les États-Unis soient jugés pour violation des droits de l'homme, comme soient jugés les membres de l'Union européenne qui se seraient rendus coupables de complicité.
We also ask that our attitude be guided solely by the desire to serve the people and, in that context, want the United States to be tried for human rights violations, as well as the Member States of the European Union found guilty of complicity.

Si, en cours d'exécution d'une demande d'entraide judiciaire, l'autorité compétente de l'État membre requis juge opportun d'entreprendre des enquêtes non prévues initialement ou qui n'avaient pas pu être spécifiées au moment de la demande, elle en informe sans délai l'autorité requérante pour lui permettre de prendre de nouvelles mesures.
If the competent authority of the requested Member State in the course of the execution of a request for mutual assistance considers that it may be appropriate to undertake investigations not initially foreseen, or which could not be specified when the request was made, it shall immediately inform the requesting authority accordingly in order to enable it to take further action.

Si un lot de produits destinés à l'alimentation des animaux est susceptible d'être expédié vers un État membre alors qu'il a, dans un autre État membre, été jugé non conforme aux dispositions de la présente directive en raison d'une teneur trop élevée en substances ou produits indésirables, cet État membre communique immédiatement aux autres États membres et à la Commission tout renseignement utile concernant ce lot.
If a consignment of products intended for animal nutrition is likely to be sent to a Member State after it has been judged in another Member State not to comply with this Directive because it contains excessive levels of undesirable substances or products, the latter Member State shall immediately notify the other Member States and the Commission of any useful information concerning that consignment.

Si un lot de matières premières pour aliments des animaux, un lot d'aliments pour animaux ou un lot d'additifs pour aliments des animaux est susceptible d'être expédié vers un État membre alors qu'il a, dans un autre État membre, été jugé non conforme aux dispositions de la présente directive en raison d'une teneur trop élevée en substances ou produits indésirables, cet État membre communique immédiatement aux autres États membres et à la Commission tout renseignement utile concernant ce lot.
If a consignment of feed materials, feedingstuffs or feed additives is likely to be sent to a Member State after it has been judged in another Member State not to comply with this Directive because it contains excessive levels of undesirable substances or products, the latter Member State shall immediately notify the other Member States and the Commission of any useful information concerning that consignment.

1 bis. De même, l'État membre qui juge nécessaire, aux fins d'une enquête pénale, la présence sur son territoire national d'une personne détenue dans un autre État membre peut demander que celle-ci soit transférée temporairement sur son propre territoire.
1a.Likewise, the Member State which considers that the presence on its own territory of a person held in custody on the territory of another Member State is required to conduct a criminal investigation may request the temporary transfer of that person to its territory.