Vertaling van "considérant 97 ci-dessus " (Frans → Engels) :

Loin de n'être que des hypothèses et des allégations, les éléments mentionnés au considérant 97 ci-dessus sont des faits qui, en tant que tels, n'ont pas été contestés par la société.
The elements mentioned in recital (97) above are not mere assumptions and allegations, but facts which were as such not questioned by the company.

De tous les éléments mentionnés au considérant 97 ci-dessus, qui prouvent l'existence de liens commerciaux étroits entre les deux entreprises, aucun n'a été expliqué en détail ou montré aux services de la Commission lors de la visite de vérification.
None of the elements mentioned above in recital (97), which showed strong commercial ties between the two companies, were explained in detail or shown to the Commission services during the verification visit.

Les motifs de ce refus ont été fournis, entre autres, aux considérants 632 et 655 du règlement définitif, qui sont résumés au considérant 33 ci-dessus.
The reasons for this rejection were given in, among others, recitals 632 and 655 of the definitive Regulation, which are summarised in recital 33 above.

Les motifs de ce refus ont été fournis, notamment, dans les considérants 632 et 655 du règlement définitif, qui sont résumés au considérant 7 ci-dessus.
The reasons for this rejection were given in, among others, recitals 632 and 655 of the definitive Regulation, which are summarised in recital 7 above.

La Commission a indiqué que son évaluation n'insiste pas seulement sur les similitudes entre l'offre d'engagement et une option envisagée à un stade de l'enquête, mais qu'au considérant 15 ci-dessus, elle souligne et résume la partie du règlement définitif expliquant les raisons pour lesquelles cette option a été rejetée.
The Commission noted that its assessment is not only vocal on the similarities between the undertaking offer and an option being considered at a stage of the investigation, in recital 15 above it points to and summarises the part of the definitive Regulation explaining why that option was rejected.

Il s'agit ni plus ni moins d'une variante des clauses «à la carte» décrites au considérant 31 ci-dessus, reportée dans le temps.
This is basically a variation of the pick-and-choose clauses described in recital 31 above, postponed in time.

Compte tenu des difficultés rencontrées par ENVC à l'époque et du faible niveau de garantie (voir le considérant 97 ci-dessus, applicable mutatis mutandis), la marge applicable s'élèverait au moins à 1 000 pb.
In view of the difficulties of ENVC at the time and the low level of collateralisation (see recital 97 above, which applies mutatis mutandis), the applicable margin would be at least 1 000bp.

Les questions et considérations exposées ci-dessus montrent qu'il est nécessaire de mener des actions selon les axes suivants:
The aforementioned issues and considerations demonstrate the need to undertake actions along the following lines:

Eu égard aux conclusions concernant la modification de la configuration des échanges et les pratiques de réexpédition, telles qu'exposées à la section 2, et aux constatations énoncées aux considérants 97 à 109 ci-dessus — selon lesquelles la société malaisienne a des liens étroits avec la société chinoise, s'adonne à des pratiques de réexpédition et viole l'engagement –, dont chacune est suffisante à elle seule, il n'a pas été possible d'accorder à cette société malaisienne l'exemption qu'elle demandait, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base.
In view of the findings with regard to the change in the pattern of trade and transhipment practises, as set out in section 2, and the findings as set out in the recitals (97) to (109) above, relating to finding the Malaysian company having close links to the Chinese company, engaging in transhipment and engaging in a breach of the undertaking, each of which are sufficient on their own, the exemption as requested by this Malaysian company could not be granted in accordance with Article 13(4) of the basic Regulation.

Toutefois, compte tenu des conclusions du considérant (97) ci-dessus, cette entreprise n’est pas réputée avoir profité d’un avantage passible de mesures compensatoires.
However, in light of the conclusions reached in recital (97) above, no countervailable benefit is considered to have accrued to this company.