Vertaling van "voir le considérant 97 ci-dessus " (Frans → Engels) :

Compte tenu des difficultés rencontrées par ENVC à l'époque et du faible niveau de garantie (voir le considérant 97 ci-dessus, applicable mutatis mutandis), la marge applicable s'élèverait au moins à 1 000 pb.
In view of the difficulties of ENVC at the time and the low level of collateralisation (see recital 97 above, which applies mutatis mutandis), the applicable margin would be at least 1 000bp.

La situation financière d'ENVC était alors extrêmement difficile: ses pertes de l'année précédente avaient atteint 22,70 millions d'EUR (voir le tableau 3 ci-dessus) et ses fonds propres négatifs se chiffraient à – 129,63 millions d'EUR (voir le considérant 63 ci-dessus).
At that point in time, the financial situation of ENVC was extremely difficult: its losses in the previous year had reached EUR 22,70 million (see table 3 above) and its negative equity was of EUR -129,63 million (see recital 63 above).

Sur la base de l'appréciation ci-dessus, la Commission conclut que les mesures mises en œuvre par le passé constituent des aides d'État, étant donné qu'elles répondent aux critères établis dans la définition d'aide d'État figurant à l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, à l'exception des lettres de confort en date du 8 janvier 2007 et du 26 juin 2008 (voir le considérant 103 ci-dessus).
On the basis of the assessment above, the Commission concludes that the past measures constitute State aid, since they meet the necessary requirements of the definition of State aid laid down in Article 107(1) TFEU, with the exception of the comfort letters of dated 8 January 2007 and 26 June 2008 (see recital 103 above).

Au vu de ce qui précède, la Commission considère que les aides à la construction navale relatives aux contrats C224 et C225 pour un montant de 2 675 275 EUR chacun (voir le considérant 125 ci-dessus) constituent des aides à la construction navale compatibles avec le marché intérieur.
In view of the above, the Commission considers that the shipbuilding subsidies for contracts C224 and C225, amounting to EUR 2 675 275 each (see recital 125 above), constitute aid to shipbuilding compatible with the internal market.

Cette contribution devrait être déterminée selon les mêmes règles que celles utilisées pour déterminer celle de chaque entreprise contrevenante [voir le considérant (27) ci-dessus].
This share should be determined in accordance with the same rules used to determine the contributions among infringing undertakings (recital (27) above).

En ce qui concerne le point c) et les affirmations selon lesquelles la Commission a omis de fournir des informations sur la manière dont les producteurs-exportateurs chinois pouvaient étayer leurs demandes d’ajustement concernant les éléments de «traçabilité», la norme ISO 9000, l’unité de taux de défauts et d’autres critères tels que «dureté, flexion, solidité, résistance» à l’impact, coefficient de friction (voir le considérant 63 ci-dessus) et les coûts liés aux impositions à l’importation (voir les considérants 79 et 80 ci-dessus), la Commission note ce qui suit.
With regard to point (c) and the allegations according to which the Commission failed to provide information on how Chinese exporting producers could substantiate requests for adjustments regarding elements of ‘traceability’, ISO standard 9000, unit of defective rate and other criteria such as ‘hardness, bending, strength, impact toughness, friction coefficient’ (see recital 63 above) and duties on the importation costs (see recitals 79 and 80 above), the Commission notes the following.

Q. considérant que les Maldives sont l'un des pays les plus vulnérables, voire le plus vulnérable, face au changement climatique, la majorité du pays se trouvant à moins d'un mètre au-dessus du niveau de la mer;
Q. whereas the Maldives is one of the, if not the most, vulnerable countries facing climate change with most of the country lying less than 1 metre below sea-level;

S. considérant que le trafic illégal de cigarettes entraîne chaque année une perte de recettes fiscales de près de 10 milliards d'euros; considérant que, selon les estimations, le chiffre d'affaires du trafic d'armes légères dans le monde se situe entre 130 et 250 millions d'euros par an et que plus de 10 millions d'armes illégales circulent en Europe, constituant une grave menace pour la sécurité des citoyens ainsi que pour les services de répression; considérant que des médicaments contrefaits, qui présentent parfois un danger pour la santé, voire pour la vie, sont proposés aux Européens à bas prix sur 30 000 sites internet, dont 97 % sont illégaux, que la majeure partie de ces faux médicaments proviennent de Chine et d'Inde et que leurs effets sur la santé publique européenne se chiffrent à 3 millions d'euros par an;
S. whereas illegal trafficking in cigarettes results in an annual tax loss of approximately EUR 10 billion; whereas the estimated turnover generated by global small arms trafficking ranges between approximately EUR 130 million and 250 million a year and there are more than 10 million illegal weapons in circulation in Europe, posing a serious threat to the safety of citizens as well as to law enforcement; whereas false medicines, some health- or life-threatening, are offered to Europeans at bargain prices on 30 000 attractive websites, 97 % of which are illegitimate, with the estimated impact on European public health at up to 3 billion per year with the majority of fake pharmaceuticals originating from China and India;

Par-dessus tout, je voudrais voir émerger une Europe pour les citoyens dans laquelle les citoyens se considèrent comme faisant partie de l’Europe et s’impliquent plus directement à cet échelon qu’ils ne l’ont fait dans le passé.
Overall I would like to see a Europe for citizens in which citizens regard themselves as part of Europe and become more actively involved than they have in the past.

(4) Lors de la démonstration de conformité avec les dispositions des sous-paragraphes (a)(1) et (a)(2) ci-dessus, l'Autorité peut exceptionnellement approuver, lorsque le besoin en a été démontré (Voir Appendice 1), l'application de Procédures d'Atterrissage Court conformément aux appendices 1 et 2, ainsi que toute condition supplémentaire que l'Autorité considère nécessaire pour assurer un niveau de sécurité acceptable dans ce cas particulier.
(4) When showing compliance with sub-paragraphs (a)(1) and (a)(2) above, the Authority may exceptionally approve, when satisfied that there is a need (see Appendix 1), the use of Short Landing Operations, in accordance with Appendices 1 and 2 together with any other supplementary conditions that the Authority considers necessary in order to ensure an acceptable level of safety in the particular case.