Traduction de «mentionnés au considérant 97 ci-dessus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mentionné en référence [ cité en référence | rappelé ci-dessus | mentionné en titre ]
referred to above [ above mentioned ]

Définition: Episode dépressif dans lequel plusieurs des symptômes dépressifs mentionnés ci-dessus, concernant typiquement une perte de l'estime de soi et des idées de dévalorisation ou de culpabilité, sont marqués et pénibles. Les idées et les gestes suicidaires sont fréquents et plusieurs symptômes somatiques sont habituellement présents. | Dépression:agitée | majeure | vitale | épisode isolé sans symptômes psychotiques
Definition: An episode of depression in which several of the above symptoms are marked and distressing, typically loss of self-esteem and ideas of worthlessness or guilt. Suicidal thoughts and acts are common and a number of somatic symptoms are usually present. | Agitated depression | Major depression | Vital depression | single episode without psychotic symptoms

mentionné ci-dessus
as above

susmentionné [ mentionné ci-dessus ]
aforementioned

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Loin de n'être que des hypothèses et des allégations, les éléments mentionnés au considérant 97 ci-dessus sont des faits qui, en tant que tels, n'ont pas été contestés par la société.
The elements mentioned in recital (97) above are not mere assumptions and allegations, but facts which were as such not questioned by the company.

De tous les éléments mentionnés au considérant 97 ci-dessus, qui prouvent l'existence de liens commerciaux étroits entre les deux entreprises, aucun n'a été expliqué en détail ou montré aux services de la Commission lors de la visite de vérification.
None of the elements mentioned above in recital (97), which showed strong commercial ties between the two companies, were explained in detail or shown to the Commission services during the verification visit.

Loin de n'être que des hypothèses et des allégations, les éléments mentionnés au considérant 93 ci-dessus sont des faits qui, en tant que tels, n'ont pas été contestés par la société.
The elements mentioned in recital 93 above are not mere assumptions and allegations, but facts which were as such not questioned by the company.

(2) Lorsque la Commission aura accepté, au sujet d’un navire, les normes contenues dans les règles de l’un des organismes mentionnés au paragraphe (1) ci-dessus, toute dérogation à ces règles sera soumise à l’approbation de la Commission.
(2) Where the Board has accepted the standards of one of the rules described in subsection (1) in relation to a ship, any deviation from such rules shall be submitted to the Board for its approval.

(2) Si un contributeur décide de faire compter la totalité du service mentionné au paragraphe (1) ci-dessus, la contribution exigée doit former un montant égal à la gratification touchée par le contributeur, avec intérêt simple au taux de quatre pour cent l’an, à partir de la date du versement de la gratification jusqu’à la date où il aura décidé de faire compter ladite période de service.
(2) In the event a contributor elects to count the whole period of service described in subsection (1), the contribution shall be an amount equal to the gratuity received by the contributor together with simple interest at four per centum per annum from the date of payment of the gratuity to the date of election to count that period of service.

3) une estimation du nombre de personnes-heures consacré à chacun des programmes mentionnés au point (1) ci-dessus;
3) an estimate of the person-hours dedicated to each of the programs as noted in 1) above;

17. Comme nous l’avons mentionné au paragraphe 6 ci-dessus, la pièce n 4 à l’instance exposait une série de faits que le juge Curtis a estimé non pertinents à l’analyse constitutionnelle.
17. As mentioned above (para. 6), Exhibit 4 at trial, presented the set of facts that Curtis J. determined " not relevant" to the constitutional question.

Et je voudrais demander à Alliance Québec si au lieu d'abroger l'article 59 et d'insister pour ajouter l'alinéa 23(1)a), car il est peu probable que le Québec soit très sensible à cet argument.Compte tenu du statut égal de tous les Canadiens.Il est dit, au paragraphe 16(1), que «le français et l'anglais sont les langues officielles du Nouveau-Brunswick; ils ont un statut et des droits et privilèges égaux», y compris le droit aux établissements d'enseignement distincts et aux institutions culturelles distinctes nécessaires à la préservation et à la promotion de ces collectivités, et le rôle de l'Assemblée législative et du gouvernement du Nouveau-Brunswick est de préserver et de promouvoir le statut, les droits et les privilèges mentionnés à l'article ci- dessus.
I would like to ask you of Alliance Quebec, if instead of article 59 being removed and instead of insisting that paragraph 23 (1)(a) go in, because it doesn't look like Quebec would be very sensitive to that.In light of the equal status of all Canadians.Subsection 16 (1) says that the English linguistic community and the French linguistic community in New Brunswick “have equality of status and equal rights and privileges”, including the right to distinct educational institutions and such distinct cultural institutions as are necessary for the preservation and promotion of those communities, and the role of the legislature and Government of New Brunswick is to preserve and promote the status, rights, privileges referred to in the above section.

Enfin, il a également été fait appel à Eurostat pour estimer les importations résiduelles dans l’Union pour les États membres autres que ceux mentionnés au considérant 87 ci-dessus.
Finally, Eurostat was also used to estimate the residual imports into the Union for the Member States other than those mentioned in recital 87 above.

À l’exception de l’ajustement mentionné au considérant 50 ci-dessus, les considérants 61 à 63 du règlement provisoire sont confirmés.
With the exception of the adjustment mentioned in recital 50 above, recitals 61 to 63 of the provisional Regulation are hereby confirmed.