Traduction de «considère que cette mesure législative laisse réellement » (Français → Anglais) :

La Croatie et la Finlande n'ont toujours notifié aucune mesure transposant cette directive; par ailleurs, la Commission considère que les mesures notifiées par la Belgique et la Suède ne transposent pas intégralement l'ensemble des dispositions de la directive dans leur législation nationale.
Croatia and Finland have still not notified of any measure transposing the Directive, and the Commission considers that the measures notified by Belgium and Sweden do not fully transpose all the provisions of the Directive into their national legislation.

Je sais qu'il faut accorder une grande priorité aux questions qui dépassent l'intérêt purement local et qui ne sont pas présentées en termes partisans, et je peux vous assurer que cette mesure législative transcende réellement les questions d'intérêt local.
High priority, I understand, should be given to items that transcend purely local interest and are not couched in partisan terms, and I can assure you that this particular piece of legislation does transcend local interest.

C'est l'une des raisons pour lesquelles je considère que cette mesure législative laisse réellement à désirer.
That is one of the reasons why this piece of legislation is deeply flawed.

Bien que les législations nationales en général prévoient une liste de pays d'origine sûrs, ces listes n'ont réellement été adoptées que dans quelques États membres (AT, DE, FR, LU, RO, SK et UK), et le contenu de ces listes est très variable[57]. EE, CZ, FI, NL et PT n'ont prévu aucune liste et cette notion ne peut être appliquée qu'au cas par cas; en BG, FR, PT, MT et RO, les règles nationales ne transposent pas pleinement et explicitement les critères établis par la directive pour considérer un pays comme un pays d'origine sûr.
While national laws generally provide for a list of SCO, they have been actually adopted only in several Member States (AT, DE, FR, LU, RO, SK and the UK), and the contents of these lists vary significantly.[57] In EE, CZ, FI, NL and PT, no lists are foreseen and the notion may be applied on a case by case basis, and in BG, FR, PT, MT and RO, national rules do not fully and explicitly reflect the Directive's criteria for considering a country as SCO.

Sur la base des considérations ci-dessus concernant les avantages potentiels de l'infrastructure verte et le rôle que l'UE peut jouer dans son développement, elle considère que la stratégie devrait consister en un cadre d'appui fournissant à la fois des signaux politiques et des mesures techniques ou scientifiques. à ce stade, la Commission estime que la stratégie peut être mise en œuvre dans le cadre de la législation, des instruments politiques et des mécanismes de financement existants. cette stratégie inclurait les éléments décrits ci-dessous.
Based on the considerations set out above about the potential benefits of GI and the role the EU can play in its development, it thinks that the strategy should take the form of an enabling framework providing a combination of policy signals and technical or scientific actions. At this stage, it thinks that the strategy can be implemented within the context of existing legislation, policy instruments and funding mechanisms.

La mesure prévoit une aide aux installations qui stockent cette chaleur en vue de son utilisation lorsqu'elle s'avère réellement nécessaire, ce qui augmente la capacité des centrales de cogénération à faire face à la demande d'électricité. Les réseaux urbains de chaleur et de froid, qui assurent l'acheminement de la chaleur/du froid générés par une unité de production centrale vers les utilisateurs finaux, sont un secteur dans lequel la cogénération peut garantir une efficacité énergétique considérable.
The measure provides for support to facilities that store this heat for use when it is actually needed and thereby increases the ability of CHP plants to react to electricity demand. District heating/cooling, i.e. transferring centrally produced heat/cooling to end users, is an area in which cogeneration can be particularly energy efficient.

Cette mesure législative laisse entrevoir la poursuite de l'érosion des droits démocratiques et des libertés civiles sous le règne conservateur actuel.
This piece of legislation points to the continuing erosion of democratic rights and civil liberty rights under the current Conservative government.

Honorables sénateurs, pour que cette mesure législative tienne réellement compte des conclusions du juge Gomery, nous devrons en arriver à des dispositions qui permettront de renforcer le rôle des parlementaires et qui nous aideront à remplir notre rôle de surveillant des dépenses effectuées par la branche exécutive du gouvernement.
Honourable senators, if this legislation is intended to address Mr. Gomery's conclusions, we should be looking for provisions that will strengthen the role of parliamentarians in fulfilling our role as watchdogs of the spending of the government.

Le ministre veut remettre à l'étude un projet de loi concernant un commissaire à l'éthique indépendant, mais cette mesure législative laisse à désirer.
The minister wants to bring back legislation concerning an independent ethics commissioner but the legislation is flawed.

Dans la mesure où cette dérogation laisse aux États membres une marge de manœuvre considérable, elle a donné lieu à un grand nombre de décisions importantes rendues par la Cour de justice et les juridictions nationales, qui ont permis de clarifier les critères d'admissibilité d'un traitement différencié.
As this derogation leaves considerable flexibility to Member States, it has given rise to a substantial number of landmark decisions by the CJEU and by national courts, which have shed more light on the requirements for the admissibility of different treatment.