Traduction de «notifié aucune mesure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

veiller à ce que ne soit édictée ou maintenue aucune mesure contraire aux règles
ensure that there is neither enacted nor maintained in force any measure contrary to the rules

les Etats membres n'édictent aucune mesure
Member States shall enact no measure

aucune mesure
no-action decision

aucune mesure de contrainte
no delinquent action

Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récents.
Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Croatie et la Finlande n'ont toujours notifié aucune mesure transposant cette directive; par ailleurs, la Commission considère que les mesures notifiées par la Belgique et la Suède ne transposent pas intégralement l'ensemble des dispositions de la directive dans leur législation nationale.
Croatia and Finland have still not notified of any measure transposing the Directive, and the Commission considers that the measures notified by Belgium and Sweden do not fully transpose all the provisions of the Directive into their national legislation.

La Hongrie ne lui ayant notifié aucune mesure prise pour remédier à la situation, la Commission forme maintenant un recours devant la Cour de justice de l'Union.
As the Commission has not been notified of any measures taken to remedy the situation, Hungary is now being referred to the Court of Justice of the EU.

La Hongrie ne lui ayant notifié aucune mesure prise pour remédier à la situation, la Commission forme maintenant un recours devant la Cour de justice de l’Union.
As the Commission has not been notified of any measures taken to remedy the situation, Hungary is now being referred to the Court of Justice of the EU.

En ce qui concerne l'aide à la restructuration telle que définie à la section 3.2 des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration de 2004, la Commission observe que le Portugal ne lui a notifié aucune des mesures visées ci-dessus en tant qu'aides à la restructuration et n'a donc prouvé la présence d'aucun des éléments nécessaires pour qu'une aide soit considérée comme telle (plan de restructuration, contribution propre, mesures compensatoires, etc.).
In relation to restructuring aid as defined in section 3.2 of the 2004 RR Guidelines, the Commission observes that Portugal did not notify to the Commission any of the measures identified above as restructuring aid and thus failed to demonstrate that any of the necessary elements for it to be considered as such are present (restructuring plan, own contribution, compensatory measures, etc.).

Les autorités grecques n'ont jamais notifié de plan de restructuration qui rétablirait la viabilité de l'entreprise et aucune mesure compensatoire n'a été mise en œuvre pour atténuer les distorsions de la concurrence.
The Greek authorities never notified a restructuring plan that would restore the company's viability, and there were no compensatory measures implemented in order to mitigate the distortions of competition.

Les garanties n'ont pas pris fin après 6 mois et les autorités grecques n'ont pas notifié un plan de restructuration qui aurait restauré la viabilité de l'entreprise, tandis qu'aucune mesure de compensation n'était mise en œuvre pour atténuer les distorsions de la concurrence.
The guarantees were not terminated after 6 months and the Greek authorities did not notify a restructuring plan that would restore the company's viability, whilst there were no compensatory measures implemented in order to mitigate the distortions of competition.

La situation s’est nettement améliorée depuis et, aujourd’hui, seul un État membre n’a notifié aucune mesure de transposition à la Commission.
The situation has substantially improved in the meanwhile and currently only one Member State has not notified any transposition measures of the Directive to the Commission.

En raison des coûts supplémentaires occasionnés, le 5 novembre 2011, l'Espagne a notifié deux mesures pour les foyers et les radiodiffuseurs, pour un budget compris entre 600 et 800 millions EUR dans la zone (aucune mesure n'a encore été notifiée pour la zone II) (92).
As this creates additional costs, on 5 November 2011 Spain notified two measures for households and broadcasters with a budget of EUR 600–800 million in Area I (no measure has yet been notified for Area II) (92).

Aucune mesure n’a été prise pour un produit notifié au moyen de l’application RAPEX (pour information) avant la décision d’adopter des mesures ou d’intervenir
No measures have been taken with regard to a product notified through the RAPEX application (for information) before it was decided to adopt measures or take action