Traduction de «cette dérogation laisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

supprimer,à l'égard des entreprises en cause,le bénéfice de cette dérogation
to abrogate the right of the undertakings concerned to take advantage of this exception

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette approche laisse aux entreprises une marge de manœuvre importante afin de tenir compte du fait que, dans certaines circonstances, il est dans l’intérêt de l’entreprise de déroger ponctuellement au code de gouvernance plutôt que de le respecter à 100 %.
This approach offers companies an important degree of flexibility, as it recognises that, in certain circumstances, non-compliance with some recommendations might correspond better to the company’s interest than 100% compliance with the code.

Alors que le ministre responsable de l’application d’une mesure de sécurité nationale pourrait être le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, la nature inhabituelle d’un tel pouvoir de dérogation laisse croire qu’il serait préférable de conférer l’exercice de cette responsabilité politique au gouverneur en conseil.
While the lead Minister for a national security measure might be the Minister of Public Security and Emergency Preparedness, the unusual nature of such a waiver power would suggest placing political responsibility for its exercise on the Governor-in-Council.

Nous pensons toutefois que pour atteindre ses objectifs, il serait judicieux que la Commission étende légèrement cette dérogation, en la prolongeant à deux années plutôt qu’à une. En effet, il est évident que la programmation relative aux questions agricoles laisse à désirer et qu’au début de la prochaine campagne automne-hiver, nous n’aurons pas encore arrêté de décision définitive dans le débat que nous mènerons dans le cadre du bilan de santé.
We think, however, that in order to achieve this objective, it would be appropriate for the Commission to extend this derogation slightly, that is to extend the validity of the measure to two years rather than one; and it is understandable that it should be prolonged because it is obvious that there is a lack of programming for agriculture and at the beginning of the next Autumn-Winter season we shall still not have a definitive decision on the outcome of the debate we shall be holding within the health check.

Je suis tout à fait d’accord avec vous sur le fait que cette dérogation ne laisse pas aux chasseurs la liberté totale, et je voudrais vous présenter quelques mesures prises par Malte vis-à-vis des chasseurs ne respectant pas les règles.
I thoroughly agree with you that this derogation does not give hunters free rein, and I would like to inform you of a few measures that Malta is taking to deal with those who violate the hunting rules.

Lorsqu'un État membre estime que, pour une profession déterminée, il est nécessaire de déroger au choix laissé au demandeur entre le stage d'adaptation et l'épreuve d'aptitude en vertu du premier alinéa, il en informe préalablement les autres États membres et la Commission en fournissant une justification adéquate pour cette dérogation.
Where a Member State considers, with respect to a given profession, that it is necessary to derogate from the requirement, set out in the previous subparagraph, that it give the applicant a choice between an adaptation period and an aptitude test, it shall inform the other Member States and the Commission in advance and provide sufficient justification for the derogation.

Lorsqu'un État membre estime que, pour une profession déterminée, il est nécessaire de déroger au choix laissé au migrant entre le stage d'adaptation et l'épreuve d'aptitude en vertu du premier alinéa, il en informe préalablement les autres États membres et la Commission en fournissant une justification adéquate pour cette dérogation.
Where a Member State considers, with respect to a given profession, that it is necessary to derogate from the requirement, set out in the previous subparagraph, that it give the applicant a choice between an adaptation period and an aptitude test, it shall inform the other Member States and the Commission in advance and provide sufficient justification for the derogation.

Cette étape met surtout l'accent sur les sous-secteurs des administrations publiques et des administrations de sécurité sociale tandis qu'un délai supplémentaire de deux années est laissé pour certains instruments financiers dont le recensement trimestriel fiable nécessite des efforts plus importants. Toutefois, en cas de besoin, les États Membres pourront soumettre à la Commission une demande de dérogation mais l'ensemble du dispositif statistique sera pleinement exigible en tout état de cause à partir des données relatives au deuxième trimestre de 2005.
This intermediate starting date applies in particular to the central government and social security funds sub-sectors, with a two-year period of grace for certain financial instruments, given that more far-reaching adjustments will have to be made to national statistical systems in order to supply reliable quarterly data. If necessary, Member States will be able to submit to the Commission a request for a derogation, but at all events the system will have to be fully operational as from the second quarter of 2005.

Dans la mesure où cette dérogation laisse aux États membres une marge de manœuvre considérable, elle a donné lieu à un grand nombre de décisions importantes rendues par la Cour de justice et les juridictions nationales, qui ont permis de clarifier les critères d'admissibilité d'un traitement différencié.
As this derogation leaves considerable flexibility to Member States, it has given rise to a substantial number of landmark decisions by the CJEU and by national courts, which have shed more light on the requirements for the admissibility of different treatment.