Traduction de «considère que cette adhésion donnera » (Français → Anglais) :

R. considérant que le Soudan du Sud n'a pas encore adhéré à l'accord de Cotonou et que son gouvernement s'est déclaré préoccupé à propos des répercussions potentielles sur ses relations avec la République du Soudan; considérant que l'adhésion à l'accord de Cotonou n'oblige pas le Soudan du Sud à adhérer immédiatement au statut de Rome; considérant que cette réticence vis-à-vis de son adhésion à l'accord de Cotonou pose des problèmes pour la programmation de l'aide de l'UE à partir de 2014 au titre du 11 Fonds européen de développement, puisque le Soudan du Sud pourrait se retrouver perdant, non seulement en termes de dotations nationales, mais également en ce qui concerne les fonds régionaux et les ressources importantes de la Banque européenne d'investissement (BEI) qui consolideraient ses infrastructures et son intégration économique régionale; considérant qu'en ratifiant l'accord de Cotonou, le Soudan du Sud pourrait également accroître sa capacité à attirer des investissements du secteur privé européen; considérant que les facilités financières supplémentaires auxquelles le Soudan du Sud pourrait avoir accès après avoir adhéré à l'accord de Cotonou pourraient également contribuer à la mise en œuvre des accords d'Addis-Abeba;
R. whereas South Sudan has not yet acceded to the Cotonou Agreement, with the Government of South Sudan voicing concerns about potential implications for its relations with the Republic of the Sudan; whereas accession to the Cotonou Agreement would not oblige South Sudan to accede immediately to the Rome Statute; whereas this reluctance to accede to the Cotonou Agreement is leading to problems in programming EU aid from 2014 onwards under the 11th European Development Fund, which could potentially result in South Sudan losing out, not only in terms of national allocations, but also with a view to regional funds and substantial European Investment Bank (EIB) resources which would enhance its infrastructure and regional economic integration; whereas by ratifying the Cotonou Agreement, South Sudan could also increase its capacity to attract European private sector investments; whereas the additional financial facilities to which South Sudan could have access following accession to the Cotonou Agreement could equally help with the implementation of the Addis Ababa Agreement;

2. constate que, malgré la ratification par tous les États membres de la CEDH, l'adhésion de l'UE, en tant qu'entité juridique, à cet instrument, ne modifiera pas la situation des États membres vis-à-vis de la CEDH, conformément au Protocole n° 8 du traité de Lisbonne; considère que cette adhésion donnera la nouvelle impulsion espérée depuis plus d'une décennie et qu'il s'agira d'une étape très importante d'un point de vue politique et juridique dans la création d'une zone continentale des droits de l'homme, qui consolidera et intensifiera les droits de l'homme en Europe et contribuera à renforcer les relations entre l'UE et l'"Europe élargie", apportant une nouvelle dynamique dans le domaine des droits de l'homme; estime que cette adhésion devrait également contribuer à renforcer la crédibilité de l’UE dans le domaine de la protection des droits de l’homme dans le monde;
2. Notes that, while all the Member States have already ratified the ECHR, the accession to this instrument of the EU as a legal entity will not affect the situation of the Member States vis-à-vis the ECHR, pursuant to Protocol No 8 to the Treaty of Lisbon; considers that it will give the new momentum envisaged for over a decade and will be of great political and legal importance in the creation of a continent-wide area of human rights and that, furthermore, it will foster the consolidation and strengthening of human rights in Europe and help to reinforce relations between the EU and the ‘wider Europe’, by bringing a new dynamic into the field of human rights; considers that it should also help to enhance the credibility of the EU in the field of human rights protection worldwide;

considérant qu’avec l’adhésion de la République de Croatie, le croate devient langue officielle de l’Union européenne et qu’il convient de faire figurer cette langue parmi les langues de procédure fixées par le règlement de procédure,
Whereas, on the accession of the Republic of Croatia, Croatian becomes an official language of the European Union and should be added to the list of languages of a case set out in the Rules of Procedure,

Je considère que l’adhésion à la Convention européenne des droits de l’homme est un pas important, car c’est la procédure d’adhésion aux protocoles liés à des pouvoirs correspondants. Cela donnera bien sûr au Parlement européen la facilité de devenir activement impliqué dans les négociations et d’aider à la désignation d’un juge à travers l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.
I consider that accession to the European Convention on Human Rights is an important step, as it is the procedure for accession to the protocols relating to corresponding powers; this will, of course, give the European Parliament the facility to become actively involved in negotiations and to help select a judge through the Parliamentary Assembly of the Council of Europe.

Or, compte tenu de l’article 1er, paragraphe 1, du protocole no 10 du traité d’adhésion de Chypre, les chiffres relatifs à cette région de Chypre sont considérés comme non pertinents pour cette évaluation.
In the light of Article 1 paragraph 1 of Protocol No 10 on Cyprus to the Accession Treaty, the figures related to that part of Cyprus were considered immaterial to the examination.

85 En effet, en jugeant nécessaire d’introduire une disposition expresse aux termes de laquelle l’enregistrement d’une marque communautaire qui fait l’objet d’une demande d’enregistrement à la date d’adhésion ne peut être refusé pour les motifs absolus de refus énoncés à l’article 7, paragraphe 1, du règlement n° 40/94 si ces motifs sont nés uniquement de l’adhésion d’un nouvel État membre, les auteurs de l’acte d’adhésion ont considéré que, à défaut de cette disposition, une telle demande aurait dû être rejetée si la marque était dépourvue de caractère distinctif dans l’un des nouveaux États membres.
As they found it necessary to introduce an express provision to the effect that registration of a Community trade mark which is under application at the date of accession may not be refused on the basis of any of the absolute grounds for refusal listed in Article 7(1) of Regulation No 40/94, if these grounds became applicable merely because of the accession of a new Member State, the authors of the Act of Accession considered that, if that provision did not exist, such an application would have had to have been refused if the mark was devoid of any distinctive character in one of the new Member States.

Dans cette considération que cette amende donnera le coup de grâce au transporteur aérien national de Grèce, la Commission pourrait-elle dire si elle envisage de réexaminer sa décision, laquelle peut être considérée comme une intervention directe en faveur des concurrents de la compagnie Olympic Airways, constitue en tout état de cause un coup dur à la fois pour cette entreprise, un des transporteurs aériens le plus sûrs au monde, et pour son rôle capital sur les plans national et social et suscite la riposte justifiée non seulement des travailleurs, qui risquent de perdre leur emploi, mais aussi des usagers, en général, et des usagers des régions plus éloignées et des régions insulaires, en particulier ?
Taking into account that this fine will constitute the coup de grace for the Greek national airline, will the Commission reconsider its decision, which could be construed as direct intervention on behalf of Olympic Airways' competitors and, in any event, represents a severe blow to Olympic Airways - one of the safest airlines in the world - and its extremely important national and social role and provokes a justifiable reaction from the workers at risk of losing their jobs as well as from passengers, particularly those from the most remote areas and the islands?

Dans cette considération que cette amende donnera le coup de grâce au transporteur aérien national de Grèce, la Commission pourrait-elle dire si elle envisage de réexaminer sa décision, laquelle peut être considérée comme une intervention directe en faveur des concurrents de la compagnie Olympic Airways, constitue en tout état de cause un coup dur à la fois pour cette entreprise, un des transporteurs aériens le plus sûrs au monde, et pour son rôle capital sur les plans national et social et suscite la riposte justifiée non seulement des travailleurs, qui risquent de perdre leur emploi, mais aussi des usagers, en général, et des usagers des régions plus éloignées et des régions insulaires, en particulier?
Taking into account that this fine will constitute the coup de grace for the Greek national airline, will the Commission reconsider its decision, which could be construed as direct intervention on behalf of Olympic Airways' competitors and, in any event, represents a severe blow to Olympic Airways - one of the safest airlines in the world - and its extremely important national and social role and provokes a justifiable reaction from the workers at risk of losing their jobs as well as from passengers, particularly those from the most remote areas and the islands?

"2 ter Par dérogation aux articles 21 bis, 21 ter et 21 quater, peuvent être pris en considération pour la détermination du niveau du soutien annuel les coûts liés à des investissements nécessaires pour permettre le respect d'une norme fixée par la Communauté avant la date d'adhésion et contraignante pour l'agriculteur à partir de cette date ou à une date ultérieure.
"2b. By way of derogation from Articles 21a, 21b and 21c, costs linked to investments needed to comply with a standard set by the Community before the date of accession, and binding for farmers from this date, or a later date, may be taken into consideration for determining the level of annual support.

Dans le cadre des négociations d'adhésion en cours, cette situation de fortes différences de revenus a été prise en considération, plus particulièrement, dans la position commune définie par l'UE sur la libre circulation des travailleurs, et adoptée (sous réserve de quelques adaptations négociées) par un certain nombre de pays candidats.
In the context of the on-going accession negotiations, the situation has in particular been taken into account in the EU common position on the free movement of workers, which has been accepted (with certain negotiated adaptations) by a number of candidate countries.