Traduction de «désignation d’un juge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

désignation d'un juge
designation of a judge

juge d'instruction | juge d'instruction pénale | juge d'instruction des Montagnes
District Examining Magistrate

Le choix d'être jugé par procès sommaire ou devant une cour martiale : guide à l'intention des accusés et des officiers désignés pour les aider
The Election to Be Tried by Summary Trial or Court Martial: Guide for Accused and Assisting Officers

juge de la cour d'appel [ juge d'appel ]
appellate court judge

commissaire d'obstacle | juge aux obstacles
jump judge | obstacle judge

demande de nouveau jugement | demande d'être jugé à nouveau
application for a re-assessment

attitude d'un juge
judicial temperament

décorateur floral | décoratrice florale | designer | designer floral | designer d'arrangements floraux
floral designer | artistic floral arranger | floral arranger

décorateur d'extérieur | décoratrice d'extérieur | designer d'extérieur
exterior designer | outdoor designer

les juges désignent parmi eux ... le président
the Judges shall elect the President ... from among their number

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 9 décembre, le Tribunal a jugé que la nouvelle assemblée n’était pas en droit d’annuler les désignations se rapportant aux trois nominations intervenues au cours de la législature précédente, mais bien de désigner les deux juges dont le mandat commençait pendant la nouvelle législature.
On 9 December, the Court ruled that the new legislature was not entitled to annul the nominations for the three appointments under the previous legislature, but that it was entitled to appoint the two judges whose mandate began under the incoming legislature.

(10) Au présent article, « juge de paix désigné » s’entend d’un juge de paix désigné par le juge en chef de la cour provinciale qui a compétence et, au Québec, d’un juge de paix désigné par le juge en chef de la Cour du Québec.
(10) In this section, “designated justice” means a justice designated for the purpose by the chief judge of the provincial court having jurisdiction in the matter or, in Quebec, a justice designated by the chief judge of the Court of Quebec.

(2) Est chargé de la supervision de la cause, selon le cas, le juge du procès, le juge désigné pour l’instruction de la demande présentée en vue d’obtenir que le délinquant soit déclaré délinquant dangereux ou délinquant à contrôler, s’il s’agit d’un juge autre que le juge du procès, ou le juge désigné par le juge principal régional.
(2) The case supervision judge shall be the trial judge, the judge designated to conduct the dangerous offender or long-term offender application if different than the trial judge, or a judge designated by the Regional Senior Judge.

Sur réception d’une demande de désignation d’un juge responsable de la supervision de l’appel, le greffier de la cour d’appel transfère le dossier d’appel au juge principal régional ou à la personne qu’il désigne afin que soit désigné un juge responsable de la supervision de l’appel.
Upon receipt of a request for the appointment of a judge to supervise an appeal, the clerk of the appeal court shall transfer the appeal file to the Regional Senior Justice or his / her designate, to appoint a judge to supervise the appeal.

Le tuteur d’une personne vulnérable, désigné par le juge, en est un exemple.
An example is notably a court appointed guardian of a vulnerable person.

Lorsque les ARN concluent à l'absence de concurrence effective sur un marché pertinent, elles désignent les entreprises jugées puissantes sur le marché et leur imposent des obligations spécifiques, ou maintiennent et adaptent ces obligations lorsqu'elles s'appliquent déjà, conformément à l'article 16, paragraphe 4, de la directive "Cadre".
When NRAs conclude that a relevant market is not effectively competitive, they will designate undertakings with SMP on that market, and will either impose appropriate specific obligations, or maintain or amend such obligations where they already exist, in accordance with Article 16(4) of the framework Directive.

S’il n’est pas possible de remplacer le juge empêché par un juge faisant partie de la même chambre, le président de cette chambre en informe le président de la Cour qui peut désigner un autre juge pour compléter la chambre.
If it is not possible to replace the Judge prevented from acting by a Judge of the same Chamber, the President of that Chamber shall so inform the President of the Court who may designate another Judge to complete the Chamber.

S'il n'est pas possible de remplacer le juge empêché par un juge faisant partie de la même chambre, le président de cette chambre en informe aussitôt le président de la Cour qui désigne un autre juge pour compléter la chambre.
If it is not possible to replace the Judge prevented from acting by a Judge of the same Chamber, the President of that Chamber shall so inform the President of the Court forthwith who shall designate another Judge to complete the Chamber.