Traduction de «considère qu'un tel pacte devrait » (Français → Anglais) :

Un tel système devrait être considéré comme équivalent s’il garantit que le résultat substantiel du cadre de réglementation applicable est similaire aux exigences de l’Union et comme effectif si ces règles sont appliquées de manière cohérente.
Such a system should be considered equivalent if it ensures that the substantial result of the applicable regulatory framework is similar to Union requirements and should be considered effective if those rules are being applied in a consistent manner.

Enfin, l'accord international à négocier devrait prendre en considération des éléments tels que le renforcement de la coopération en matière de recherche et de développement technologique, l'arrêt du déboisement et la reformation des massifs forestiers, l'adaptation aux impacts inévitables du changement climatique, ainsi que la conclusion d'un accord international sur les normes d'efficacité énergétique.
Lastly, a future international agreement should address issues such as further cooperation in research and technology development, halting deforestation and restoring forested areas, adapting to the inescapable impacts of climate change and concluding an international agreement on energy efficiency standards.

105. se félicite de la proposition de «partenariat euro-méditerranéen de l'énergie»; considère que ce partenariat devrait se concentrer sur l'énorme potentiel d'énergie renouvelable (solaire) de cette région, et considère qu'un tel partenariat devrait mettre en place les mesures nécessaires pour contribuer à satisfaire les besoins énergétiques considérables dans les pays du sud de la Méditerranée, grâce à des solutions durables;
105. Welcomes the proposed ‘EU-Southern Mediterranean Energy Partnership’; considers that this partnership should focus on the enormous renewable (solar) energy potential of this region and that it should put in place the necessary measures to help meet the significant energy needs of the Southern Mediterranean countries on the basis of sustainable solutions;

105. se félicite de la proposition de "partenariat euro-méditerranéen de l'énergie"; considère que ce partenariat devrait se concentrer sur l'énorme potentiel d'énergie renouvelable (solaire) de cette région, et considère qu'un tel partenariat devrait mettre en place les mesures nécessaires pour contribuer à satisfaire les besoins énergétiques considérables dans les pays du sud de la Méditerranée, grâce à des solutions durables;
105. Welcomes the proposed ‘EU-Southern Mediterranean Energy Partnership’; considers that this partnership should focus on the enormous renewable (solar) energy potential of this region and that it should put in place the necessary measures to help meet the significant energy needs of the Southern Mediterranean countries on the basis of sustainable solutions;

47. invite à ce propos la Commission à proposer aux États membres et aux acteurs sociaux et économiques engagés dans la lutte contre le travail non déclaré un "pacte pour l'émergence du travail non déclaré", visant à permettre l'émergence progressive des activités non déclarées; considère qu'un tel pacte devrait prévoir une période transitoire limitée pendant laquelle aucune sanction n'est appliquée mais à l'issue de laquelle des sanctions plus sévères seraient applicables;
47. Calls on the Commission, in this connection, to propose to the Member States and the social and economic stakeholders involved in combating undeclared work a 'pact to declare the undeclared', geared to allowing undeclared activities to gradually come to light; believes that such a pact should provide for a limited transitional period, during which there are no sanctions, at the end of which, however, stronger sanction mechanisms would come into effect;

I. considérant qu'un tel accord devrait aussi traiter de questions administratives et techniques, comme le principe d'une contribution de l'Union aux frais de fonctionnement de la Cour européenne des droits de l'Homme; considérant qu'on devrait envisager dans ce contexte l'instauration d'un budget autonome de la Cour européenne des droits de l'Homme pour faciliter la détermination des contributions respectives,
I. whereas such an agreement should also deal with administrative and technical issues, such as the principle of a contribution from the Union to the operating costs of the European Court of Human Rights; whereas in that context plans should be made to establish an autonomous budget for the European Court of Human Rights to facilitate assessment of the various contributions,

La loi qui, en vertu du présent règlement, régira la recevabilité et la validité au fond d'une disposition à cause de mort ainsi que, en ce qui concerne les pactes successoraux, les effets contraignants d'un tel pacte entre les parties, devrait être sans préjudice des droits de toute personne qui, en vertu de la loi applicable à la succession, peut prétendre à une réserve héréditaire ou jouit d'un autre droit dont elle ne peut être privée par la personne dont la succession est concernée.
The law which, under this Regulation, will govern the admissibility and substantive validity of a disposition of property upon death and, as regards agreements as to succession, the binding effects of such an agreement as between the parties, should be without prejudice to the rights of any person who, under the law applicable to the succession, has a right to a reserved share or another right of which he cannot be deprived by the person whose estate is involved.

Un tel remboursement devrait être considéré comme un nouvel ordre de paiement.
Such reimbursement should be considered to be a new payment order.