Vertaling van "tel accord devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord modifiant l'Accord concernant l'application des taux de péage sur la voie maritime du Saint-Laurent, signé à Ottawa le 9 mars 1959, tel que
Exchange of notes between the government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement amending the Agreement concerning the application of tolls on the St. Lawrence Seaway, signed at Ottawa, March 9, 1959 as amend

Échange de lettres constituant un accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique modifiant l'appendice 2 de l'Annexe 705.4 (tel que modifié, RTC 1990/50 et 1991/13) de l'Accord de libre-échange
Exchange of letters constituting an agreement between the government of Canada and the government of the United States of America to amend Schedule 2 of Annex 705.4 (as amended, CTS 1990/50 and 1991/13) of the Free Trade Agreement

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les télécommunications [ GATS Tel ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Telecommunications [ GATS Tel ]

Échange de Notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Japon, modifiant l'Accord relatif aux services aériens entre le Canada et le Japon, signé à Ottawa le 12 janvier 1955, tel que modifié (avec Annexe)
Exchange of Notes between the government of Canada and the Government of Japan constituting an Agreement amending the Canada-Japan Air Services Agreement, signed at Ottawa on January 12, 1955, as amended (with Annex)

Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République portugaise à l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985 tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion de la République italienne signé à Paris le 27 novembre 1990
Protocol on accession of the Government of the Portuguese Republic to the Agreement between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of controls at their common borders, signed in Schengen on 14 June 1985, as amended by the Protocol on accession by the Government of the Italian Republic, signed in Paris on 27 November 1990

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un tel accord devrait instaurer des conditions de concurrence plus équitables pour les entreprises, ouvrir de nouveaux débouchés de part et d'autre et, pour autant que la Chine progresse sur la voie des réformes économiques et accorde au marché un rôle plus décisif, il pourrait ouvrir de nouvelles perspectives commerciales une fois les conditions réunies.
The conclusion of such an agreement should create a more level playing field for business, open new market opportunities for both sides and, provided China advances its economic reforms and gives the market a more decisive role, could pave the way for broader trade ambitions when the conditions are right.

K. considérant qu'un accord d'investissement devrait également comporter des obligations pour les investisseurs, notamment en ce qui concerne le respect des droits syndicaux et des autres droits du travail, la transparence et la protection de l'environnement, tels que définis dans les législations des deux parties, et qu'un tel accord devrait être conclu conformément aux règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ainsi qu'à d'autres conventions fondamentales et accords reconnus au niveau international, signés et ratifiés par les deux parties; considérant que les accords d'investissement ne devraient pas s'étendre aux investissements réalisés dans des zones spécialement créées pour contourner le droit et les normes du travail et d'autres dispositions légales;
K. whereas an investment agreement should also include investor obligations, including with regard to respect for trade union and other labour rights, transparency and protection of the environment, as defined in the law of each of the two parties, and should be concluded in compliance with World Trade Organisation (WTO) rules and other relevant international agreements and core conventions signed and ratified by the parties; whereas investment agreements should not cover investments in specially created zones that provide for the circumvention of labour rights and standards and other legal requirements;

À cette fin, il conviendrait que l’ABE élabore et conclue avec les autorités de pays tiers des accords administratifs cadres, conformément à l’article 33 du règlement n° 1093/2010, et que les autorités nationales concluent entre elles des accords bilatéraux conformes, dans toute la mesure du possible, à ces accords cadres. La conclusion de tels accords entre autorités nationales chargées de gérer la défaillance de groupes mondiaux devrait être un moyen d'optimiser la planification, la prise de décision et la coordination.
For this purpose EBA should develop and enter into framework administrative arrangements with authorities of third countries in accordance with Article 33 of Regulation No 1093/2010 and national authorities should conclude bilateral arrangements in lineas far as possible, with EBA framework arrangementsThe development of these arrangements between national authorities responsible for managing the failure of global firms should be a means to ensure effective planning, decision-making and coordination in respect of international groups.

J’estime qu’un tel accord devrait entrer en vigueur au plus vite, car nous n’avons pas affaire, dans ce cas-ci, à de nombreuses questions polémiques comme c’est le cas concernant le Pakistan.
I am of the opinion that such an agreement should be brought into force as quickly as possible, because we are not dealing, here, with numerous controversial matters as we are in the case of Pakistan.

I. considérant qu'un tel accord devrait aussi traiter de questions administratives et techniques, comme le principe d'une contribution de l'Union aux frais de fonctionnement de la Cour européenne des droits de l'Homme; considérant qu'on devrait envisager dans ce contexte l'instauration d'un budget autonome de la Cour européenne des droits de l'Homme pour faciliter la détermination des contributions respectives,
I. whereas such an agreement should also deal with administrative and technical issues, such as the principle of a contribution from the Union to the operating costs of the European Court of Human Rights; whereas in that context plans should be made to establish an autonomous budget for the European Court of Human Rights to facilitate assessment of the various contributions,

Un tel accord devrait pouvoir être conclu avant la fin de l'année 2002.
An agreement of this kind could be reached by the end of 2002.

4. invite le Conseil et la Commission à suivre de près le cas de M. Aghajari et d'autres cas comparables, et souligne une fois encore qu'un éventuel accord commercial et de coopération avec l'Iran devrait comporter une clause relative aux droits de l'homme s'inspirant de l'article correspondant de l'accord de Cotonou, et qu'un tel accord devrait être soumis à l'approbation du Parlement européen;
4. Calls on the Council and the Commission to follow closely the case of Dr Aghajari and other similar cases, and underlines once again that any future trade and cooperation agreement with Iran must contain a human rights clause based on the corresponding article in the Cotonou Agreement and be submitted to the European Parliament for approval;

La conclusion d'un tel accord devrait se concrétiser, si possible, avant la fin 2002 eu égard au calendrier de mise en oeuvre des actions suivantes.
Such an agreement should be concluded, if possible, by the end of 2002 in view of the schedule for taking action thereafter.

Un tel accord devrait être le gage d'une plus grande stabilité et d'une plus grande prévisibilité des régimes de pension.
Such agreement should lead to more stability and predictability in pension systems.