Vertaling van "non déclarées considère " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

envoi à valeur déclarée | envoi avec valeur déclarée
insured item

la demande a été déclarée irrecevable | la demande a été déclarée non-recevable
the claim was dismissed

considérer le contrat comme résilié | considérer le contrat comme subsistant
treat treat

loi déclarée inopérante [ non-validité d'une loi | loi déclarée inconstitutionnelle ]
invalidity of an act [ invalidity of a legislation ]

eau non comptabilisée [ eau non enregistrée | eau non facturée | eau non recensée | eau non déclarée ]
unaccounted-for-water [ unaccounted-for water ]

Définition: Il s'agit de perturbations sévères de la personnalité et des tendances comportementales de l'individu, non directement imputables à une maladie, une lésion, ou une autre atteinte cérébrale, ou à un autre trouble psychiatrique. Ces perturbations concernent habituellement plusieurs secteurs de la personnalité; elles s'accompagnent en général d'un bouleversement personnel et social considérable, apparaissent habituellement durant l'enfance ou l'adolescence et persistent pendant tout l'âge adulte.
Definition: These are severe disturbances in the personality and behavioural tendencies of the individual; not directly resulting from disease, damage, or other insult to the brain, or from another psychiatric disorder; usually involving several areas of the personality; nearly always associated with considerable personal distress and social disruption; and usually manifest since childhood or adolescence and continuing throughout adulthood.

activités de pêche illicites, non réglementées et non déclarées
illegal, unregulated and unreported fishing activities

consommation d'alcool non déclarée
unrecorded alcohol consumption

intentions non déclarées | intentions cachées | projets tenus secrets | programme secret
hidden agenda | secret agenda

grand hall d'une seule venue | vaste hall d'un seul tenant | espace libre d'un seul tenant | surface considérable, mais non divisée | grand volume libre à l'intérieur d'une construction
large open area | unbroken area

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

invite les États membres à investir dans plus de moyens de meilleure qualité pour prévenir, détecter et combattre la part considérable de travail non déclaré dans le secteur du travail domestique et des soins aux personnes, particulièrement en ce qui concerne les cas de traite des êtres humains et d'exploitation par le travail et les services d'employés de maison, d'auxiliaires de vie et de gardes d'enfants offerts par des sociétés employant de faux indépendants et des travailleurs non déclarés, de manière à protéger les travailleurs et à promouvoir la transition à une activité déclarée à travers une meilleure protection et des mécanismes de contrôle et d'inspection du travail plus efficaces et mieux organisés.
Calls on the Member States to invest in more and better ways of preventing, detecting and combating the considerable amount of undeclared employment in the domestic work and care sector, especially with regard to cases of human trafficking and labour abuse and those involving companies providing domestic and care services using undeclared and bogus self-employment, so as to protect workers and to promote the transition from undeclared work to declared work through better protection and better, more streamlined labour control and inspection mechanisms.

C. considérant qu'en 2012, la commission des pétitions a examiné 1 986 pétitions, dont la plupart avaient pour thème les droits fondamentaux, l'environnement, le marché intérieur et la crise économique et sociale; considérant que 1 406 pétitions ont été déclarées recevables, dont 853 ont été transmises à la Commission pour de plus amples investigations, conformément aux articles 258 et 260 du traité, et que 580 pétitions ont été déclarées irrecevables; considérant qu'au moins cinq pétitions, présentées en 2012, ont vu les questions qu'elles soulevaient portées devant la Cour de justice, conformément aux articles 258 et 260 du traité; considérant que l'arrêt du Tribunal du 14 septembre 2011 dans l'affaire T-308/07 montre clairement que les décisions de procédure du Parlement en matière de pétitions sont également soumises au contrôle juridictionnel; considérant que, si l'on en croit l'analyse statistique contenue dans ce rapport, les pétitions concernent, en majorité, l'Union dans son ensemble (27,3 %), puis suivent les affaires espagnoles (15 %), allemandes (12,5 %) et italiennes (8,6 %);
C. whereas in 2012 the Committee on Petitions registered 1 986 petitions, mostly referring to the themes of fundamental rights, the environmentthe internal market, and economic and social crisis; whereas 1 406 petitions were declared admissible, and of those 853 were forwarded to the Commission for further investigation pursuant to Articles 258 and 260 of the Treaty, and 580 petitions were declared inadmissible; whereas the subject matters of at least five petitions submitted in 2012 were brought before the Court of Justice pursuant to Articles 258 and 260 of the Treaty; whereas the Judgment of 14 September 2011 in Case T-308/07 made it clear that procedural decisions by Parliament in petition cases are also subject to judicial review; whereas, regarding the statistical analysis contained in this report, the highest number of petitions refer to the EU as a whole (27.3 %), followed by Spanish (15.0 %), German (12.5 %) and Italian (8.6 %) cases;

C. considérant qu'en 2012, la commission des pétitions a examiné 1 986 pétitions, dont la plupart avaient pour thème les droits fondamentaux, l'environnement, le marché intérieur et la crise économique et sociale; considérant que 1 406 pétitions ont été déclarées recevables, dont 853 ont été transmises à la Commission pour de plus amples investigations, conformément aux articles 258 et 260 du traité, et que 580 pétitions ont été déclarées irrecevables; considérant qu'au moins cinq pétitions, présentées en 2012, ont vu les questions qu'elles soulevaient portées devant la Cour de justice, conformément aux articles 258 et 260 du traité; considérant que l'arrêt du Tribunal du 14 septembre 2011 dans l'affaire T-308/07 montre clairement que les décisions de procédure du Parlement en matière de pétitions sont également soumises au contrôle juridictionnel; considérant que, si l'on en croit l'analyse statistique contenue dans ce rapport, les pétitions concernent, en majorité, l'Union dans son ensemble (27,3 %), puis suivent les affaires espagnoles (15 %), allemandes (12,5 %) et italiennes (8,6 %);
C. whereas in 2012 the Committee on Petitions registered 1 986 petitions, mostly referring to the themes of fundamental rights, the environmentthe internal market, and economic and social crisis; whereas 1 406 petitions were declared admissible, and of those 853 were forwarded to the Commission for further investigation pursuant to Articles 258 and 260 of the Treaty, and 580 petitions were declared inadmissible; whereas the subject matters of at least five petitions submitted in 2012 were brought before the Court of Justice pursuant to Articles 258 and 260 of the Treaty; whereas the Judgment of 14 September 2011 in Case T‑308/07 made it clear that procedural decisions by Parliament in petition cases are also subject to judicial review; whereas, regarding the statistical analysis contained in this report, the highest number of petitions refer to the EU as a whole (27.3 %), followed by Spanish (15.0 %), German (12.5 %) and Italian (8.6 %) cases;

47. invite à ce propos la Commission à proposer aux États membres et aux acteurs sociaux et économiques engagés dans la lutte contre le travail non déclaré un "pacte pour l'émergence du travail non déclaré", visant à permettre l'émergence progressive des activités non déclarées; considère qu'un tel pacte devrait prévoir une période transitoire limitée pendant laquelle aucune sanction n'est appliquée mais à l'issue de laquelle des sanctions plus sévères seraient applicables;
47. Calls on the Commission, in this connection, to propose to the Member States and the social and economic stakeholders involved in combating undeclared work a 'pact to declare the undeclared', geared to allowing undeclared activities to gradually come to light; believes that such a pact should provide for a limited transitional period, during which there are no sanctions, at the end of which, however, stronger sanction mechanisms would come into effect;

(indiquer toute limitation de la portée de l'examen, par exemple les éventuels problèmes systémiques, les faiblesses du système de gestion et de contrôle, le manque de pièces justificatives, les dossiers faisant l'objet de procédures judiciaires, etc., et estimer le montant des dépenses et de la contribution communautaire affectées. Si l'autorité d'audit considère que les limitations n'ont pas d'incidence sur les dépenses déclarées, il y a lieu de l'indiquer).
(Indicate any limitation on the scope of the examination, for example any systemic problems, weaknesses in the management and control system, lack of supporting documentation, cases under legal proceedings, etc., and estimate the amounts of expenditure and the Community contribution affected. If the audit authority does not consider that the limitations have an impact on the expenditure declared, this should be stated.)

(indiquer toute limitation de la portée de l’examen, par exemple les éventuels problèmes systémiques, les faiblesses du système de gestion et de contrôle, le manque de pièces justificatives, les dossiers faisant l’objet de procédures judiciaires, etc., et estimer le montant des dépenses et de la contribution communautaire affectées. Si l’autorité d’audit considère que les limitations n’ont pas d’incidence sur les dépenses déclarées, il y a lieu de l’indiquer).
(Indicate any limitation on the scope of the examination, for example any systemic problems, weaknesses in the management and control system, lack of supporting documentation, cases under legal proceedings, etc., and estimate the amounts of expenditure and the Community contribution affected. If the audit authority does not consider that the limitations have an impact on the expenditure declared, this should be stated.)

En conséquence, toute demande d'asile présentée par un ressortissant d'un État membre ne peut être prise en considération ou déclarée admissible pour instruction par un autre État membre que dans les cas suivants:
Accordingly, any application for asylum made by a national of a Member State may be taken into consideration or declared admissible for processing by another Member State only in the following cases:

C. considérant que selon la définition de la pêche INN qui en a été donnée par la FAO, il faut entendre par "pêche illicite" des activités de pêche effectuées par des navires qui contreviennent aux lois et règlements des États qui sont parties à une organisation régionale de pêche (ORP), par "pêche non déclarée" des activités de pêche qui ont été déclarées de façon fallacieuse ou n'ont pas été déclarées à l'autorité nationale compétente ou à l'ORP compétente et par "pêche non réglementée" des activités de pêche menées par des navires sans nationalité, ou par des navires battant pavillon d'un État non partie à l'ORP concernée, d'une façon non conforme ou contraire aux mesures de conservation et de gestion de cette organisation,
C. whereas, according to the FAO's definition of IUU fishing, "illegal fishing" refers to activities conducted by vessels in contravention of the laws and regulations of states belonging to a regional fisheries management organisation (RFMO), "unreported fishing" refers to activities which have been misreported or have not been reported to the competent national authority or the relevant RFMO, and "unregulated fishing" refers to activities carried out by vessels without nationality or under the flag of a state which does not belong to a particular RFMO, in contravention of the conservation and management measures of that organisation,

- la mise en place de programmes intégrés de développement durable (dans tous les secteurs), notamment sur les îles déclarées patrimoine de l'humanité. L'expérience pourrait aboutir à la définition de modèles de développement insulaire. Cette approche est encore possible et doit être prise en considération dans les régions ultrapériphériques.
- integrated sustainable development programme (in all sectors), in particular on certain islands declared to be world heritage sites; the experience gained could serve to establish models of island development; this approach is still possible, and should be considered for the outermost regions.