Traduction de «conservé ce pouvoir lorsque nous » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne la teneur du document d'admission qu'un émetteur est tenu de présenter lors de l'admission initiale à la négociation de ses valeurs mobilières sur un marché de croissance des PME, lorsque l'obligation de publication d'un prospectus conformément à la directive 2003/71/CE ne s'applique pas, il est approprié que les autorités compétentes conservent le pouvoir discrétionnaire d'évaluer si les règles établies par l'opérateur du marché de croissance des PME assurent la correcte information des investisseurs.
With regard to the content of the admission document which an issuer is required to produce upon initial admission to trading of its securities on an SME growth market, where the requirement to publish a prospectus pursuant to Directive 2003/71/EC does not apply, it is appropriate that competent authorities retain discretion to assess whether the rules set out by the operator of the SME growth market achieve the proper information of investors.

1. Lorsque la Commission s'est vue conférer des pouvoirs, y compris dans un plan pluriannuel établi en vertu des articles 9 et 10, ainsi que dans les cas prévus à l'article 11 et à l'article 15, paragraphe 6, pour adopter des mesures par voie d'actes délégués ou d'exécution, dans le cas d'une mesure de conservation de l'Union s'appliquant à une zone géographique concernée, les États membres dont l'intérêt direct dans la gestion est touché par ces mesures peuvent, dans un délai à fixer dans la mesure de conservation et/ou le plan pluriannuel, convenir de soumettre des recommandations communes visant à atteindre les objectifs visés par l'Union dans les mesures de conservation, les plans pluriannuels ou les plans de rejets spécifiques.
1. Where the Commission has been granted powers, including in a multiannual plan established pursuant to Articles 9 and 10, as well as in cases provided for in Articles 11 and 15(6), to adopt measures by means of delegated or implementing acts in respect of a Union conservation measure applying to a relevant geographical area, Member States having a direct management interest affected by those measures may, within a deadline to be stipulated in the relevant conservation measure and/or multiannual plan, agree to submit joint recommendations for achieving the objectives of the relevant Union conservation measures, the multiannual plans or the specific discard plans.

(55) Afin d'atteindre les objectifs de la politique commune de la pêche, il convient que la Commission ait le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la définition des mesures liées à la pêche visant à atténuer les incidences des activités halieutiques dans les zones spéciales de conservation l'atténuation, lorsque des raisons d'urgence impérieuses l'imposent, d'une menace grave pour la conservation des ressources biologiques de la mer ou pour l'écosystème marin , l'adaptation de l'obligation de débarquer toutes les captures aux fins du respect des obligations internationales de l'Union, l'adoption de mesures de conservation par défaut dans le cadre des plans pluriannuels ou de mesures techniques par défaut, la réévaluation des plafonds de capacité de la flotte, la définition des informations relatives aux caractéristiques et aux activités des navires de pêche de l'Union, les règles d'exécution des projets pilotes portant sur de nouvelles technologies de contrôle ou de nouveaux systèmes de gestion de données, ainsi que les modifications de l'annexe III pour ce qui est des zones de compétence des conseils consultatifs et la composition et le fonctionnement des conseils consultatifs.
(55) To achieve the objectives of the Common Fisheries Policy, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission for the purpose of specifying fishing related measures to alleviate the impact of fishing activities in special areas of conservation alleviating, where imperative grounds of urgency so require, a serious threat to the conservation of marine biological resources, or to the marine eco-system , adaptation of the obligation to land all catches for the purpose of complying with the Union's international obligations, default conservation measures in the framework of multiannual plans or technical measures, the recalculation of fleet capacity ceilings, definition of information on characteristics and activity for Union fishing vessels, rules for carrying out pilot projects on new control technologies and data management systems, amendments to Annex III in relation to the areas of competence for Advisory Councils and the composition and functioning of Advisory Councils.

Par ailleurs, ne devraient pas avoir le statut de concession certains actes établis par des États membres tels que les autorisations ou licences, par lesquels l’État membre ou un pouvoir public fixe les conditions d’exercice d’une activité économique, y compris la condition d’effectuer une opération donnée, délivrés normalement à la demande de l’opérateur économique et non sur l’initiative du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice, lorsque l’opérateur économique conserve la liberté de renoncer à la fourniture de travaux ou de services.
In addition, certain Member State acts such as authorisations or licences, whereby the Member State or a public authority thereof establishes the conditions for the exercise of an economic activity, including a condition to carry out a given operation, granted, normally, on request of the economic operator and not on the initiative of the contracting authority or the contracting entity and where the economic operator remains free to withdraw from the provision of works or services, should not qualify as concessions.

Comment pouvons-nous, en tant qu’Union européenne, conserver notre crédibilité lorsque nous critiquons le trafic d’armes illégal si nous sommes incapables de balayer devant notre propre porte?
How can we, as the European Union, protect our own credibility when speaking against illegal arms trafficking, if we are not able to put our entire house in order?

En outre, lorsque la législation d’un pays tiers exige que certains instruments financiers soient conservés par une entité locale et qu’aucune entité locale ne satisfait à toutes les exigences relatives à la délégation de la fonction de dépositaire, le dépositaire devrait pouvoir se décharger de la responsabilité à condition que: le règlement ou les documents constitutifs du FIA concerné autorise expressément une telle décharge; les investisseurs aient été dûment informés de cette décharge et des circonstances la justifiant avant leur investissement; le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA ait chargé le dépositaire de déléguer la conservation de ces instruments financiers à une entité locale; il existe un contrat écrit entre le dépositaire et le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA, autorisant expressément cette décharge; et il existe un contrat écrit entre le dépositaire et le tiers qui transfère expressément la responsabilité du dépositaire au tiers et permet au FIA ou, au gestionnaire agissant pour le compte du FIA, de déposer plainte contre le tiers au sujet de la perte d’instruments financiers ou au dépositaire de déposer plainte en leur nom.
Further, where the law of a third country requires that certain financial instruments be held in custody by a local entity and there are no local entities that satisfy all depositary delegation requirements, the depositary should be able to discharge itself of liability provided that: the rules or instruments of incorporation of the AIF concerned expressly allow for such a discharge; the investors have been duly informed of that discharge and the circumstances justifying the discharge prior to their investment; the AIF or the AIFM on behalf of the AIF instructed the depositary to delegate the custody of such financial instruments to a local entity; there is a written contract between the depositary and the AIF or the AIFM acting on behalf of the AIF, which expressly allows such a discharge; and there is a written contract between the depositary and the third party which expressly transfers the liability of the depositary to that third party and makes it possible for the AIF, or the AIFM acting on behalf of the AIF, to make a claim against the third party in respect of the loss of financial instruments or for the depositary to make such a claim on their behalf.

Ou bien s’agit-il des gouvernements qui profitent de la crise qui touche le processus de ratification pour nous abuser avec leurs vieilles demandes, leurs vieilles revendications de pouvoir, avec tout ce que nous leur avons arraché lors de la convention? De ceux qui à dessein téléguident le mécontentement du public vers l’Europe, afin de conserver leur pouvoir au sein d’une Europe sans démocratie européenne véritable, dépourvue de dimension sociale et sans rôle commun dans le monde, ceux pour lesquels ce sont les vieilles luttes de pouvoir qui comptent, et les frondes: l’Europe des chancelleries d’État contre l’Europe des citoyens.
Or do you, by ‘others’, mean the governments who misuse the crisis around the ratification process to abuse us with their old demands, their old claims to power, with all the things we, in the Convention, extracted from those who deliberately deflect public dissatisfaction onto Europe in order to retain their power over a Europe without European democracy, without a social dimension, and without a shared role in the world – those whose interest is in the struggles of reactionaries for power, pitting the Europe of the corridors of power against the Europe of citizens?

Je pars du principe que les États membres conserveront - et qu’ils doivent conserver - leurs pouvoirs et leur compétences décisionnels à relativement longue échéance, mais que nous devrions également prévoir - notamment dans de cette directive - des possibilités de transférer plus facilement dans l’ensemble de l’Europe les droits de pension des travailleurs européens possédant des fonds de pension, et il va sans dire que nous parviendrions beaucoup plus aisément à un tel résultat par l’introduction de normes minimales.
I am working on the assumption that the Member States will, and should, retain their decision-making authority and competence over the relatively long term, but that we should also establish – in particular through this directive – ways to make it easier for European employees with pension funds to transfer their pension rights throughout Europe, which the introduction of minimum standards would of course make considerably easier.

Les projets relatifs aux meilleures pratiques ou de démonstration, y compris ceux qui se rapportent à la désignation et à la gestion des sites Natura 2000 conformément à la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages , devraient pouvoir prétendre à un financement communautaire au titre de LIFE+, sauf lorsqu'ils sont admissibles à un financement au titre d'autres instruments financiers de la Communauté.
Best-practice or demonstration projects, including those relating to the management and designation of Natura 2000 sites in accordance with Council Directive 92/43/EEC of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora and Council Directive 79/409/EEC of 2 April 1979 on the conservation of wild birds , should be eligible for Community financing under LIFE+, except where they are eligible for funding under other Community financial instruments.

Nous pourrions nous attendre de la part d’un parti de gouvernement de ce type à ce qu’il se montre critique du fait que la Turquie compte un nombre remarquablement élevé de prisonniers politiques, que des partis y sont interdits, que l’armée conserve un pouvoir très important et que le groupe de population kurde, très nombreux, ne dispose toujours pas de droits normaux en matière d’administration, d’enseignement, de justice, d’emploi et ne dispose pas de médias dans sa propre langue.
You would expect a new governing party like this to take a critical view of the fact that Turkey has a considerable number of political prisoners, that parties are banned, that the army retains much power and that the very large Kurdish population group still does not have normal rights to government, education, the administration of justice, employment and media in their own language.