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Accord de revendication territoriale
Accord de revendications territoriales
Accord sur des revendications territoriales
Accord sur une revendication territoriale
Agent chargé des revendications
Agent de traitement des revendications
Agente chargée des revendications
Agente de traitement des revendications
Commandement politique
Empoisonnement
Entente sur des revendications territoriales
Fusillade
Peine capitale
Pendaison
Pouvoir d'exécution
Pouvoir politique
Qu'ils soient permanents ou temporaires
Revendication concernant une composition
Revendication de composition
Revendication device-by-process
Revendication portant sur une composition
Revendication product-by-process
Séparation des pouvoirs
Telle que asphyxie par gaz
électrocution

Vertaling van "revendications de pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
revendication concernant une composition | revendication de composition | revendication portant sur une composition

claim to a composition


revendication product-by-process | revendication de produit caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un produit caractérisé par son procédé d'obtention

product-by-process claim | PBP [Abbr.]


revendication device-by-process | revendication de dispositif caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un dispositif caractérisé par son procédé d'obtention

device-by-process claim


pouvoir politique [ commandement politique ]

political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]


accord sur une revendication territoriale [ accord de revendications territoriales | accord de revendication territoriale | accord sur des revendications territoriales | entente sur des revendications territoriales ]

land claims agreement [ land claim agreement ]


agent de traitement des revendications [ agente de traitement des revendications | agent chargé des revendications | agente chargée des revendications ]

claims processing officer


Enquête sur la revendication de la Première Nation des Chipewyans d'Athabasca: revendication concernant le barrage WAC Bennett et les dommages causés à la réserve no 201 [ Enquête sur la revendication de la Première Nation des Chipewyans d'Athabasca: rapport sur la revendication concernant le barrage WAC Bennett et les dommages causés à la réserve no 201 ]

Athabasca Chipewyan First Nation Inquiry: WAC Bennett Dam and damage to Indian Reserve 201 [ Athabasca Chipewyan First Nation Inquiry: report on: WAC Bennette Dam and Damage to Indian Reserve No. 201 Claim ]




Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(29) Afin d'instituer un système efficace et efficient de dépôt des demandes de marque européenne, y compris pour les revendications de priorité et d'ancienneté, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant les moyens et les modalités de dépôt d'une demande de marque européenne, le détail des conditions formelles auxquelles doit satisfaire une demande de marque européenne, le contenu de cette demande, le type de taxe de dépôt à verser, ainsi que le d ...[+++]

(29) In order to provide for an effective and efficient regime for the filing of European trade mark applications including priority and seniority claims, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the means and modalities of filing a European trade mark application, the details regarding the formal conditions of a European trade mark application, the content of that application, the type of application fee, as well as the details on the procedures for ascertaining reciprocity, claiming the priority of a previous application, an exhibition ...[+++]


Elles veulent donc en finir avec ces revendications pour pouvoir passer à autre chose. Il est important que nous appuyions ce projet de loi important, que nous fassions ce petit pas et que nous progressions.

It is important for us to ensure that we support this important bill, that we take this small step here and move forward.


Ou bien s’agit-il des gouvernements qui profitent de la crise qui touche le processus de ratification pour nous abuser avec leurs vieilles demandes, leurs vieilles revendications de pouvoir, avec tout ce que nous leur avons arraché lors de la convention? De ceux qui à dessein téléguident le mécontentement du public vers l’Europe, afin de conserver leur pouvoir au sein d’une Europe sans démocratie européenne véritable, dépourvue de dimension sociale et sans rôle commun dans le monde, ceux pour lesquels ce sont les vieilles luttes de pouvoir qui comptent, et les frondes: l’Europe des chancelleries d’État contre l’Europe des citoyens.

Or do you, by ‘others’, mean the governments who misuse the crisis around the ratification process to abuse us with their old demands, their old claims to power, with all the things we, in the Convention, extracted from those who deliberately deflect public dissatisfaction onto Europe in order to retain their power over a Europe without European democracy, without a social dimension, and without a shared role in the world – those whose interest is in the struggles of reactionaries for power, pitting the Europe of the corridors of power against the Europe of citizens?


Pendant que les gouvernements s’accrochent à leurs revendications de pouvoir, les citoyens veulent une démocratie européenne, ils veulent une dimension sociale, ils veulent leurs droits fondamentaux et ils veulent une meilleure Constitution.

While the governments are clinging on to their claims to power, the citizens want a European democracy, they want a social dimension, they want their basic rights, and they want a better constitution.


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La responsabilité du déclenchement de la Deuxième Guerre mondiale ne fait pas de doute: Le régime national-socialiste illicite en Allemagne a attisé ses illusions raciales et ses revendications de pouvoir dans un enfer d’agression contre tous les autres peuples d’Europe.

Where responsibility for the outbreak of the Second World War lay is not a matter of doubt: the illicit National Socialist regime in Germany whipped up its racial delusions and claims to power into an inferno of aggression against all the other peoples of Europe.


Chacun des termes «société», «peuple» et «nation» sert en fait à justifier la revendication de pouvoirs accrus.

The terms " society," " people" and " nation" are all used as a justification for demanding greater powers.


La revendication de pouvoir du Conseil est réellement le plus grand problème rencontré dans le processus de constitutionnalisation et il est la cause du déficit démocratique de l'Union.

The Council’s claim to power is the main stumbling block in the current constitutional process and it is the root cause of the Union’s democratic deficit.


La commission et le tribunal établiront des organismes neutres et indépendants de facilitation et d'arbitrage des revendications, accroîtront la transparence, exerceront à la place du ministre le pouvoir de financer la participation des premières nations au processus de règlement de revendications particulières, simplifieront la structure existante, assureront une plus grande rigueur du processus, offriront une solution de rechange efficace au règlement des revendications particulières par voie de litige, ce qui coûte cher aux deux pa ...[+++]

The commission and the tribunal will establish neutral arm's length claim facilitation and adjudication bodies, enhance transparency, remove the funding of first nations to participate in specific claims process from the minister's jurisdiction, simplify the existing structure and bring greater rigour to the process and provide an effective alternative to litigating specific claims, which are expensive for both parties, by actively promoting negotiated settlements and/or exercising its authority to render binding decisions.


Qu'on vienne en comité, qu'on accepte le dépôt de documents, le dépôt de revendications, pour pouvoir mieux éclairer la décision que le ministre pourrait prendre à l'automne.

Let us have the committee accept briefs, submissions and claims, to help the minister make a better decision in the fall.


Le projet de loi C-6 : Loi constituant le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des premières nations en vue de permettre le dépôt, la négociation et le règlement des revendications particulières, et modifiant certaines lois en conséquence, a été présenté à la Chambre des communes, adopté en deuxième lecture et réputé avoir été renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles (le Comité de la Chambre) le 9 octobre 2002(1). Le projet de loi modifiela procédure en vigueur pour régler les revendications particulières en constituant un nouvel ...[+++]

Bill C-6, An Act to establish the Canadian Centre for the Independent Resolution of First Nations Specific Claims to provide for the filing, negotiation and resolution of specific claims and to make related amendments to other Acts, was introduced in the House of Commons, read a second time and deemed referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs, Northern Development and Natural Resources (the House Committee) on 9 October 2002 (1) The bill modifies the current specific claim process by creating a new administrative body that will include a Commission to facilitate claims negotiation and dispute resolution, as well as a Tribu ...[+++]


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