Traduction de «conférer des pouvoirs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conférer des pouvoirs informatiques aux gestionnaires et aux employés
Distributing Computer Power to Managers and Staff

octroyer des pouvoirs [ conférer des pouvoirs ]
grant powers [ give powers | confer powers ]

conférer un pouvoir à quelqu'un | investir quelqu'un d'un pouvoir
confer upon

Conference de pouvoirs locaux et regionaux de l'Europe | CPL [Abbr.]
Conference of Local and Regional Authorities of Europe(CPL) | CLRAE [Abbr.]

Conférence des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe
European Conference of local and regional authorities

Conférence des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe
Conference of Local and Regional Authorities of Europe

pouvoir implicite | pouvoir implicitement conféré
implied power

Conférence des régions européennes à pouvoirs législatifs | Conférence des présidents de régions à pouvoirs législatifs [ REGLEG ]
Conference of European regions with legislative power [ REGLEG ]

pouvoir conféré par la loi | pouvoir statutaire | pouvoir légal
statutory power

délégation des pouvoirs conférés
power of substitution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Une autorité de contrôle peut, conformément au droit d'un État membre, et avec l'autorisation de l'autorité de contrôle d'origine, conférer des pouvoirs, notamment des pouvoirs d'enquête, aux membres ou aux agents de l'autorité de contrôle d'origine participant à des opérations conjointes ou accepter, pour autant que le droit de l'État membre dont relève l'autorité de contrôle d'accueil le permette, que les membres ou les agents de l'autorité de contrôle d'origine exercent leurs pouvoirs d'enquête conformément au droit de l'État membre dont relève l'autorité de contrôle d'origine.
3. A supervisory authority may, in accordance with Member State law, and with the seconding supervisory authority's authorisation, confer powers, including investigative powers on the seconding supervisory authority's members or staff involved in joint operations or, in so far as the law of the Member State of the host supervisory authority permits, allow the seconding supervisory authority's members or staff to exercise their investigative powers in accordance with the law of the Member State of the seconding supervisory authority.

(4) Lorsqu’une loi comprise dans les Lois révisées, ou l’une de ses dispositions, confère le pouvoir de prendre des règlements ou de prescrire des formulaires, ce pouvoir peut s’exercer après l’entrée en vigueur de la présente loi, en vue de rendre cette loi ou cette disposition applicable à la date de son entrée en vigueur; toutefois, les règlements pris et les formulaires prescrits dans le cadre de ce pouvoir n’entrent en vigueur et ne deviennent applicables qu’à l’entrée en vigueur de la loi qui confère ce pouvoir.
(4) Where an Act included in the Revised Statutes, or any provision thereof, confers power to make regulations or to prescribe forms, that power, for the purpose of making the Act or the provision effective at the date of its coming into force, may be exercised at any time after this Act comes into force, but any regulation or form so made or prescribed does not come into force or have effect until the Act conferring the power comes into force.

Si un comité permanent a besoin de pouvoirs supplémentaires pour faire une étude particulière, ces pouvoirs supplémentaires peuvent être conférés par la Chambre soit par l’adoption d’un rapport du comité contenant la demande des pouvoirs , soit par l’adoption d’une motion conférant le pouvoir souhaité .
Should a standing committee require additional powers to carry out a particular study, the additional powers may be conferred by the House either by concurring in a report of the committee which contains a request for powers or by simply adopting a motion to confer the desired power.

La loi proposée prévoit de définir les limites du parc et d'esquisser les catégories de zones à l'intérieur du parc marin; de fournir des mécanismes et des lignes directrices permettant d'accroître ou de réduire la superficie du parc marin; de donner au ministre les pouvoirs appropriés pour la gestion du parc et pour la conclusion d'ententes avec d'autres ministres; d'assurer l'élaboration d'un plan directeur et de prévoir des possibilités de consultation auprès du public; d'accorder le pouvoir d'émettre des permis pour le contrôle d'activités; de conférer les pouvoirs nécessaires aux gardes de parc, aux agents de la paix et aux agents de l'autorité; d'assurer la mise sur pied d'un comité d'harmonisation pour fournir aux gestionnaires des gouvernements fédéral et provincial un forum leur permettant d'harmoniser leurs activités administratives et opérationnelles; d'assurer la mise sur pied d'un comité de coordination pour fournir aux membres de la communauté un forum leur permettant de prodiguer avis et conseils aux ministres fédéral et provincial responsables du parc marin; de conférer en conseil le pouvoir législatif de prendre des règlements, notamment pour la protection, la surveillance et l'administration du parc marin.
The proposed legislation defines the park boundaries and outlines the zone categories within the marine park; provides mechanisms and guidelines for expanding or reducing the area of the marine park; gives the minister the appropriate authorities to manage the park and conclude agreements with other ministers; provides for the development of a management plan and for opportunities for public consultations; gives the power to issue permits for the control of activities; grants the necessary powers to park wardens, peace officers and enforcement officers; provides for the creation of a harmonization committee to provide managers of the federal and provincial governments with a forum for harmonizing their administrative and operational activities; provides for the creation of a coordinating committee to give members of the community a forum for expressing their opinions and advising the federal and provincial ministers responsible for the marine park; provides the Governor-in-Council the legislative authority to make regulations on, among other things, the protection, control and management of the marine park.

À l'article 5, on prévoit fournir des mécanismes et des lignes directrices permettant d'accroître ou de réduire la superficie du parc marin; donner au ministre les pouvoirs appropriés pour la gestion du parc et pour la conclusion d'ententes avec d'autres ministres; assurer l'élaboration d'un plan directeur et prévoir des possibilités de consultation auprès du public; accorder le pouvoir d'émettre des permis pour le contrôle d'activités; conférer les pouvoirs nécessaires aux gardes de parcs, aux agents de la paix et aux agents de l'autorité; assurer la mise sur pied d'un comité d'harmonisation pour fournir aux gestionnaires du gouvernement fédéral et provincial un forum leur permettant d'harmoniser leurs activités administratives et opérationnelles; assurer la mise sur pied d'un comité de coordination pour fournir aux membres de la communauté un forum leur permettant de prodiguer avis, conseils aux ministres fédéral et provincial responsables du parc marin; et enfin, conférer au gouverneur en conseil le pouvoir législatif de prendre les règlements, notamment pour la protection, la surveillance et l'administration du parc.
Clause 5 provides mechanisms and guidelines to increase or reduce the area of the marine park; gives the minister appropriate authority in order to manage the park and to enter into agreements with other ministers; provides for the drawing up of a management plan and provides for public consultation opportunities; gives the authority to issue permits for the control of activities; gives the required authority to park wardens, peace officers and enforcement officers; stipulates the implementation of a harmonization committee to provide federal and provincial government managers with a forum to enable them to harmonize their administrative and operational activities; calls for the implementation of a coordinating committee to provide community members with a forum that will allow them to provide advice and counsel to federal and provincial ministers responsible for the marine park; and finally, provides the Governor-in-Council with the legislative authority to make regulations, notably for the protection, control and management of the park.

De plus, pour améliorer la protection des investisseurs, il est important de renforcer la supervision publique des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit en confortant l'indépendance des autorités chargées de la supervision publique au sein de l'Union et en leur conférant les pouvoirs appropriés, y compris des pouvoirs d'enquête et de sanction dans le but de détecter, de décourager et de prévenir les infractions aux règles applicables dans le cadre de la fourniture de services d'audit par les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit.
Moreover, in order to reinforce investor protection, it is important to strengthen public oversight of statutory auditors and audit firms by enhancing the independence of Union public oversight authorities and conferring on them adequate powers, including investigative powers and the power to impose sanctions, with a view to detecting, deterring and preventing infringements of the applicable rules in the context of the provision by statutory auditors and audit firms of auditing services.

Dans les cas où l’acte législatif de l’Union en la matière confère un pouvoir discrétionnaire aux États membres, les décisions prises par une autorité européenne de surveillance ne devraient pas remplacer l’exercice du pouvoir discrétionnaire par les autorités compétentes, conformément au droit de l’Union.
In cases where the relevant legal act of the Union confers discretion on Member States, decisions taken by a European Supervisory Authority should not replace the exercise of discretion by the competent authorities in compliance with Union law.

Je lui rappelle que le pouvoir en matière de valeurs mobilières est conféré par la Loi constitutionnelle de 1867. Ainsi, au paragraphe 92(13), on nous confère ce pouvoir.
I would remind the member that subsection 92(13) of the Constitution Act, 1867, grants Quebec power with respect to securities.

Il semble que la plupart des autorités ont recours à l’ensemble de ces pouvoirs minimaux soit directement en vertu du règlement CPC, soit en vertu d’une législation nationale leur conférant des pouvoirs analogues[56].
It appears that most authorities are using the set of the minimum powers established by the CPC Regulation either directly or based on national legislation that provides for similar powers[56].

* Elles ne peuvent se voir conférer un pouvoir de décision dans des domaines où elles devraient arbitrer des conflits entre des intérêts publics, exercer un pouvoir d'appréciation politique ou procéder à des évaluations économiques complexes.
* Agencies cannot be granted decision-making power in areas in which they would have to arbitrate between conflicting public interests, exercise political discretion or carry out complex economic assessments.