Vertaling van "consentement royal n'était " (Frans → Engels) :

Pour leur part, le sénateur Fraser et le sénateur Tardif, leader adjoint de l'opposition, ont soutenu que le consentement royal n'était pas nécessaire dans le cas du projet de loi C-232.
Senator Fraser and Senator Tardif, the Deputy Leader of the Opposition, had a contrary view on the need for Royal Consent with respect to Bill C-232.

Laissez-moi rappeler aux sénateurs que le Président du Sénat a rendu récemment quelques décisions selon lesquelles le consentement royal n'était pas nécessaire.
Let me remind honourable senators that there have been a number of recent decisions by the Speaker in this chamber, and Senator Fraser referred to some of them, indicating that no Royal Consent was required.

Ce droit est pertinent, en particulier, lorsque la personne concernée a donné son consentement à l'époque où elle était enfant et n'était pas pleinement consciente des risques inhérents au traitement, et qu'elle souhaite par la suite supprimer ces données à caractère personnel, en particulier sur l'internet.
That right is relevant in particular where the data subject has given his or her consent as a child and is not fully aware of the risks involved by the processing, and later wants to remove such personal data, especially on the internet.

Aux fins de l'examen des points soulevés par ces questions, je traiterai tout d'abord de la procédure à suivre pour obtenir le consentement royal, puis du consentement royal comme tel. Dans le but d'éclairer le Sénat sur ces questions, j'ai pris l'initiative d'étudier le dossier plus en profondeur et j'ai maintenant un portrait plus clair du consentement royal et du rôle qu'il joue dans le système parlementaire canadien.
In reviewing the issues raised by these questions, I will first deal with the procedure to be followed with respect to obtaining Royal Consent, and will then examine Royal Consent itself. In attempting to provide the Senate with guidance on these issues, I have taken the initiative to go more deeply into the subject. The end result, I believe, is a clearer picture of what Royal Consent is and the role it plays today in our Canadian parliamentary system.

L’annulation du consentement ne devrait pas affecter la légitimité du traitement des données réalisé avant l’annulation du consentement sur lequel il était fondé.
The withdrawal of consent should not affect the lawfulness of the processing based on consent before the withdrawal.

Sur cette base, l’écart pertinent appliqué à Royal Mail était compris entre 76 et 165 points de base.
On this basis the relevant spread charged to Royal Mail ranged between 76 and 165 basis points.

Selon TNT, le transfert vers le compte séquestre qui a été opéré par les autorités britanniques sert de garantie pour la fiducie de pension qui offrirait à Royal Mail l’avantage de pouvoir combler son déficit sur une période de financement plus longue et d’utiliser ses propres fonds pour renforcer son activité. Si Royal Mail avait dû financer le déficit directement, elle aurait dû subir, selon que l’obligation de pension dans le bilan aurait déjà reflété un tel déficit ou non, une perte et une réduction substantielle de ses fonds propres, ainsi qu’une réduction de fonds, ce qui est peut-être plus important encore. Dans des conditions de marché normales, si une entreprise a besoin de fonds, elle peut emprunter sur le marché des capitaux ou lever des capitaux supplémentaires sur le marché des actions. Dans le cas de Royal Mail, il est apparu qu’il existait une troisième possibilité, à savoir convenir avec l’organisme de réglementation d’un plafond de prix plus modéré dans son contrôle de prix. Les prix pouvaient augmenter d’un niveau substantiel sans atteindre des niveaux trop élevés. Le consentement de Royal Mail étant requis pour que le contrôle de prix soit effectif, il s’agissait d’une question qui relevait du pouvoir de Royal Mail et d’une option qui était connue de son actionnaire.
According to TNT, the transfer into the escrow account by the UK authorities acts as a guarantee towards the pension trust, of which the benefit to Royal Mail would be that it is able to recover the deficit over a longer funding period and to use their own funds to strengthen their business. If Royal Mail had had to fund the deficit at once, depending on whether the pension liability in the balance sheet would already have reflected such deficit, they would have been confronted with a substantial loss and reduction of equity and, perhaps more importantly, a reduction of funds. In normal market conditions, if a company needs funds, it can borrow from the debt market or raise additional capital in the equity markets. In Royal Mail’s case, it appeared there was third possibility, namely, agreeing to a more lenient price cap in its price control with the regulator. Prices could increase by a substantial level without reaching abusively high levels. As Royal Mail’s consent was required to give effect to the price control, this was a matter within the power of Royal Mail and an option which was known to its shareholder.

Pour ce qui est de la mesure concernant les pensions, TNT se demandait si le transfert d’actifs autres que le capital d’exploitation et des fonds propres associés, connus sous le nom des «réserves de Royal Mail», lors de l’intégration de Royal Mail en mars 2001, était commercial. Selon TNT, un actionnaire privé n’aurait très probablement pas établi une entreprise dont l’actif était constitué d’un prêt (dans laquelle l’emprunteur était l’actionnaire) pour fournir ensuite un apport similaire en fonds propres. TNT a fait remarquer qu’au moment où l’opérateur néerlandais KPN a été «privatisé» en 1989, un arrangement similaire avait été mis en place, mais que le bilan d’ouverture de KPN en tant que société anonyme néerlandaise en 1989 ne reprenait ni les actifs associés ni les réserves.
With respect to the pensions measure, TNT questioned whether, at the incorporation of Royal Mail in March 2001, the transfer of the non-business assets and related equity known as the ‘mails reserves’ was commercial. According to TNT, a commercial shareholder would very probably not have established a company which included a loan asset (where the debtor was the shareholder) and then provide a similar contribution in equity. TNT commented that when Netherlands operator KPN was ‘privatised’ in 1989, a similar arrangement had been in place but KPN’s opening balance sheet in 1989 as a Dutch NV did not contain either the associated assets or reserves.

Nous avons dit que le consentement royal était nécessaire et que le Conseil privé, en la personne du sénateur Boudreau, avait donné le consentement royal.
We said a Royal Consent was needed and the Privy Council, in the person of Senator Boudreau, gave the Royal Consent.