Traduction de «l’annulation du consentement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la dissolution et l'annulation du mariage [ Loi autorisant le Sénat du Canada à dissoudre ou annuler le mariage ]
Dissolution and Annulment of Marriages Act [ An Act authorizing the Senate of Canada to Dissolve or Annul Marriages ]

entente relative à l'annulation de l'exclusion
de-exclusion agreement

Avis de convocation à l'audition d'une demande d'autorisation du ministre concernant l'annulation de la reconnaissance du statut de réfugié
Notice to Appear on a Minister's Application to Vacate Convention Refugee Status

date de l'annulation
date of cancellation

effet de ressort dû à l'annulation de la pesanteur
spring back in orbit due to zero g

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

délai de consentement | délai de notification de l'acceptation | délai de notification du consentement | délai d'acceptation
period of consent

ordre bivalent | ordre l'un annule l'autre | ordre soit l'un, soit l'autre
alternative order | either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order | combination order

Ordonnance du 10 novembre 2004 relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international | Ordonnance PIC [ OPICChim ]
Ordinance of 10 November 2004 on the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Chemicals in International Trade | PIC Ordinance [ ChemPICO ]

théorie du consentement | théorie de l'approbation
acquiesence theory

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Le consentement est enregistré à l’expiration d’un délai de trente jours suivant sa publication, sauf si, avant l’expiration de ce délai, un tiers présente une demande au Tribunal en vue d’annuler le consentement ou de le remplacer par une ordonnance du Tribunal.
(4) The consent agreement shall be registered 30 days after its publication unless a third party makes an application to the Tribunal before then to cancel the agreement or replace it with an order of the Tribunal.

À cet égard, le règlement prévoit le consentement préalable des destinataires de messages électroniques commerciaux, c'est-à-dire qu'une fois qu'une personne a donné son consentement, celui-ci demeure valide jusqu'à ce qu'elle se désinscrive ou qu'elle annule son consentement.
The rules require that the individual's consent be obtained before the sending of commercial electronic messages. Once consent has been expressed by an individual, it remains in effect until the individual " unsubscribes'' or revokes that consent.

Je présume que selon l'interprétation des rédacteurs, la victime peut donner ou annuler son consentement, non seulement au moment de l'imposition de la peine, mais aussi plus tard.
I'm assuming that the interpretation of the drafters is that the victim can provide consent or revoke their consent, not only at the time when the sentence is imposed but going forward.

L’annulation du consentement ne devrait pas affecter la légitimité du traitement des données réalisé avant l’annulation du consentement sur lequel il était fondé.
The withdrawal of consent should not affect the lawfulness of the processing based on consent before the withdrawal.

La personne concernée devrait avoir le droit d’annuler son consentement à tout moment.
The data subject should have the right to withdraw his or her consent at any time.

Le consentement est enregistré à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant sa publication, sauf si, avant l'expiration de ce délai, un tiers présente une demande au Tribunal en vue d'annuler le consentement ou de le remplacer par une ordonnance du Tribunal.
The consent agreement shall be registered within 30 days after its publication unless a third party makes an application to the Tribunal before then to cancel the agreement or replace it with an order of the Tribunal.

a) le consentement éclairé des parents ou du représentant légal a été obtenu; ce consentement doit exprimer la volonté présumée du mineur et peut être annulé à tout moment sans que ce dernier en pâtisse.
(a) the informed consent of the parents or legal representative has been obtained; consent must represent the minor's presumed will and may be revoked at any time, without detriment to the minor.

Dans votre document—c'est très bien présenté, en passant; je n'ai pas tout lu, j'en ai lu des extraits, mais vous mentionnez que le manque de consentement, ou comment la famille annule le consentement.
In your document—and it was well put together, by the way; I haven't read it all, but I've been reading excerpts—you mentioned the lack of consent, or how it can be overturned by family.