Vertaling van "consentement royal devait franchir " (Frans → Engels) :

Si, par mégarde, un projet de loi exigeant le consentement royal devait franchir toutes les étapes à la Chambre sans l’avoir obtenu, les délibérations pertinentes seraient déclarées nulles et non avenues .
If, through inadvertence, a bill requiring Royal Consent were to pass all its stages in the House without consent being given, the proceedings in relation to the bill would be declared null and void.

Le sénateur Cools a dit ceci, hier, au sujet de mes gestes visant à faire progresser l'examen du projet de loi : « [Ils] donnent à penser que notre collègue entend faire franchir toutes les étapes au projet de loi sans un consentement royal».
In her remarks yesterday, Senator Cools said that my actions to try to advance this bill " suggest that she wishes us to carry this bill through all its stages without Royal Consent" .

Cependant, les gestes récents du sénateur Tardif au Sénat donnent à penser que notre collègue entend faire franchir toutes les étapes au projet de loi sans un consentement royal.
However, Senator Tardif's recent actions in the Senate suggest that she wishes us to carry this bill through all its stages without Royal Consent.

Aujourd'hui, je réaffirme que le projet de loi S-13 nécessite le consentement royal avant de franchir l'étape de la deuxième lecture.
Today I assert again that Bill S-13 requires the Royal Consent preliminary to second reading.

À ce moment, la question portait sur le fait que c'était le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi et que le consentement royal devait être signifié à l'étape de la deuxième lecture.
At that time, the issue was that it was the bill's second reading debate and that Royal Consent should be signified there at second reading.