Vertaling van "consentement royal avant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

consentement royal
royal consent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je voudrais, plus particulièrement, parler de nécessité d'obtenir le consentement royal avant de procéder à l'adoption de ce projet de loi.
I would like to talk specifically about the need to obtain Royal Consent before this bill is passed.

C'est une pratique parlementaire de longue date et une question de politesse et de civilité que de demander le consentement royal avant de présenter toute mesure législative pouvant avoir une incidence sur les prérogatives royales.
It is a long-standing parliamentary practice and a matter of politeness and civility to seek royal consent before introducing any bill which might affect royal prerogatives.

Comme le dit l'ouvrage classique de Dicey intitulé The Law of the Constitution, la pratique parlementaire, la politesse et la civilité veulent depuis longtemps qu'on obtienne le consentement royal avant l'étude de tout projet de loi qui risquerait de toucher la prérogative ou l'intérêt royal, que le projet de loi porte ou non sur la prérogative.
As Dicey's classic work The Law of Constitution states, it is a long standing parliamentary practice, politeness and civility to obtain royal consent in advance to any bill which might affect the royal prerogative or interest, whether the bill is in relation to the prerogative or not.

Honorables sénateurs, le droit du Parlement est si bien établi que tout changement à la prérogative royale proposé par le parlement, tout projet de loi touchant la prérogative royale nécessite le consentement royal avant d'être adopté au Parlement.
Honourable senators, the law of Parliament is well established that any change to the Royal Prerogative by Parliament, any bill affecting Royal Prerogative, requires the Royal Consent prior to passage in Parliament.

« Comme le dit l'ouvrage classique de Dicey intitulé The Law of the Constitution, la pratique parlementaire, la politesse et la civilité veulent depuis longtemps qu'on obtienne le consentement royal avant l'étude de tout projet de loi qui risquerait de toucher la prérogative ou l'intérêt royal, que le projet de loi porte ou non sur la prérogative.
" As Dicey's classic work The Law of the Constitution states, it is a longstanding parliamentary practice, politeness and civility to obtain royal consent in advance to any bill which might affect the royal prerogative or interest, whether the bill is in relation to the prerogative or not.