7) ATTEND de la Commission qu'elle commence, dès 2003, à joindre une analyse d'impact à toutes ses propositions réglementaires majeures; à cet égard, FAIT PART DE SON INTENTION, en principe, de ne pas examiner les
propositions qui ne seraient pas assorties d'une analyse d'impact proportionnée couvrant, entre autres, les dimensions économique, sociale et environnementale du développement durable conformément
aux conclusions du Conseil européen de Göteborg
, sauf en cas d'extrême ...[+++] urgence ou dans d'autres circonstances exceptionnelles;
EXPECTS TO SEE, as of 2003, the Commission start attaching impact assessments to all substantial regulatory proposals; in this context STATES ITS INTENTION, in principle, not to consider such proposals without proportionate impact assessments, covering inter alia economic, social and environmental aspects of sustainable development in line with the Conclusions of the Göteborg European Council, unless in case of extreme urgency or in other exceptional circumstances.