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Traduction de «conseiller-auditeur devrait grandement » (Français → Anglais) :

Toutefois, ainsi qu’en témoigne le procès-verbal produit par le conseiller-auditeur pour la direction générale du commerce, la Commission a déclaré avant la fin de l’audition qu’elle devrait éclaircir cette question, ce qu’elle a fait dans une nouvelle note d’information du 13 juillet 2012 qui a été envoyée aux parties ayant participé à l’audition et qui a été versée au dossier non confidentiel pour consultation par toutes les parties intéressées.

However, as evidenced by the minutes produced by the Hearing Officer for Trade DG, the Commission stated before the end of the hearing that it would have to clarify this issue, which it did in a further note for information of 13 July 2012 that was sent to the parties which participated in the hearing and was placed in the non-confidential file for consultation by all interested parties.


H. considérant que la création du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) devrait grandement contribuer à la poursuite de la mise en œuvre des résolutions 1325 et 1820 et suivantes du Conseil de sécurité des Nations unies, tant grâce à sa structure interne qu'à ses actions et ses politiques extérieures,

H. whereas the establishment of the European External Action Service (EEAS) should significantly contribute to the further implementation of UNSC Resolutions 1325 and 1820 and subsequent resolutions, through both its internal structure and its external actions and policies,


J. considérant que la création du service européen pour l'action extérieure (SEAE) devrait grandement contribuer à la poursuite de la mise en œuvre des résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité des Nations unies en ce qui concerne aussi bien sa structure interne que ses actions et ses politiques extérieures,

J. whereas the establishment of the European External Action Service (EEAS) should significantly contribute to further implementation of UNSC resolutions 1325 and 1820 with regard to both its internal structure and its external actions and policies,


K. considérant que la création du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) devrait grandement contribuer à la poursuite de la mise en œuvre des résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité des Nations unies en ce qui concerne aussi bien sa structure interne que ses actions et politiques extérieures,

K. whereas the establishment of the European External Action Service (EEAS) should significantly contribute to further implementation of UNSC resolutions 1325 and 1820 with regard to both its internal structure and its external actions and policies,


Question 27 : La Commission va bientôt créer le poste de conseiller-auditeur pour les enquêtes en matière de défense commerciale – quelles fonctions précises devrait-il exercer?

Question 27: The Commission is going to create the position of a hearing officer for trade defence investigations - what precise functions should such a person carry out?


Question 27 : La Commission va bientôt créer le poste de conseiller-auditeur pour les enquêtes en matière de défense commerciale – quelles fonctions précises devrait-il exercer?

Question 27: The Commission is going to create the position of a hearing officer for trade defence investigations - what precise functions should such a person carry out?


8. rappelle la teneur du paragraphe 4 de sa résolution précitée du 16 mai 2000, et invite à nouveau la Commission à présenter des propositions visant à renforcer le rôle du comité de surveillance de l'OLAF, par exemple en lui adjoignant un conseiller-auditeur, sur le modèle du conseiller-auditeur institué dans le cadre des procédures de concurrence devant la Commission ; ce conseiller-auditeur serait plus particulièrement chargé de veiller à la sauvegarde des droits de la défense lors des enquêtes et devrait exercer cette fonction en ...[+++]

8. Reaffirms paragraph 4 of its abovementioned resolution of 16 May 2000 and calls once again on the Commission to submit proposals to strengthen the role of the OLAF Supervisory Committee, for instance by assigning to it a hearing officer modelled on the hearing officers for competition procedures before the Commission ; this hearing officer would have the task, inter alia , of ensuring that the rights of the defence of the parties concerned are guaranteed in investigations and should carry out this role completely independently of the Director of OLAF;


4. invite aussi la Commission à présenter des propositions visant à renforcer le rôle du comité de surveillance de l'OLAF, par exemple en lui adjoignant un conseiller-auditeur, sur le modèle du conseiller-auditeur institué dans le cadre des procédures de concurrence devant la Commission ; ce conseiller-auditeur serait plus particulièrement chargé de veiller à la sauvegarde des droits de la défense lors des enquêtes et devrait exercer cette fonction en pleine indépendance par rapport au directeur de l'Office;

4. Calls on the Commission also to submit proposals to strengthen the role of the OLAF Supervisory Committee, for instance by assigning to it a hearing officer modelled on the hearing officers for competition procedures before the Commission ; this hearing officer would have the task, inter alia , of ensuring that the rights of the defence of the parties concerned are guaranteed in investigations and should carry out this role completely independently of the Director of OLAF;


Le Conseil d'association a noté que les négociations entre l'UE et la Slovénie en vue d'un protocole sur l'évaluation de la conformité (PECA) avaient débuté et avançaient rapidement, et il a souligné que, une fois conclu, ce protocole devrait contribuer grandement à faciliter les échanges.

The Association Council noted that negotiations between the EU and Slovenia for a Protocol on European Conformity Assessment (PECA) have been opened and are progressing fast, and underlined that, once agreed, the PECA should play an important role in trade facilitation.


Ce nouveau rôle du conseiller-auditeur devrait grandement aider dans la facilitation des différends au sujet de telles demandes et éviter des litiges inutiles.

This new role of the hearing officer should go a long way in facilitating disputes about such claims and avoid unnecessary litigation.




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conseiller-auditeur devrait grandement ->

Date index: 2024-04-26
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