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Traduction de «l’audition qu’elle devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence ...[+++]

Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. rappelle qu'il est de la responsabilité de la Commission d'identifier tout conflit d'intérêts susceptible d'empêcher l'un de ses membres d'exercer ses fonctions et considère donc qu'elle devrait être en mesure de vérifier et de garantir l'exactitude et la complétude des déclarations d'intérêts financiers des commissaires désignés préalablement à leur audition devant le Parlement;

4. Points out that it is for the Commission to identify any conflict of interest which might prevent one of its Members from performing his or her duties, and takes the view, therefore, that the Commission should be in a position to check and guarantee the accuracy and completeness of the declarations of financial interests submitted by Commissioners-designate prior to their hearings before Parliament;


Toutefois, ainsi qu’en témoigne le procès-verbal produit par le conseiller-auditeur pour la direction générale du commerce, la Commission a déclaré avant la fin de l’audition qu’elle devrait éclaircir cette question, ce qu’elle a fait dans une nouvelle note d’information du 13 juillet 2012 qui a été envoyée aux parties ayant participé à l’audition et qui a été versée au dossier non confidentiel pour consultation par toutes les parties intéressées.

However, as evidenced by the minutes produced by the Hearing Officer for Trade DG, the Commission stated before the end of the hearing that it would have to clarify this issue, which it did in a further note for information of 13 July 2012 that was sent to the parties which participated in the hearing and was placed in the non-confidential file for consultation by all interested parties.


Sans préjudice des compétences de la Commission en matière de contrôle financier, il convient de renforcer la coopération entre les États membres et la Commission dans le cadre du présent règlement et de définir les critères permettant à la Commission de déterminer, dans le contexte de sa stratégie de contrôle des systèmes nationaux, le niveau d'assurance qu'elle devrait obtenir des organismes d'audit nationaux.

Without prejudice to the Commission's powers as regards financial control, cooperation between the Member States and the Commission in the framework of this Regulation should be ensured and criteria should be established which allow the Commission to determine, in the context of its strategy of control of national systems, the level of assurance it should obtain from national audit bodies.


8. se félicite que depuis 2009, la Cour ait consacré des efforts considérables au développement de ses produits et de ses services ainsi qu'à la confection de son rapport annuel; estime néanmoins que la Cour devrait intensifier ces efforts et consacrer davantage de moyens à l'amélioration de la qualité, surtout celle des audits de la performance, qui fournissent des informations sur l'exécution du budget de l'Union; estime qu'elle devrait s'appuyer sur le modèle de DAS afin de déterminer si ...[+++]

8. Welcomes the fact that, since 2009, the Court has focused considerable efforts on developing its products and services as well as its annual report; believes, however, that greater effort should be made and more resources used to improve quality further, primarily with respect to the Court's performance audit work, which provides information on the EU budget results; considers that the Court should build upon the DAS model to determine whether results have been achieved and to explain how they have been achieved, so that lessons ...[+++]


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Quant à l'exécution des dépenses, elle devrait se fonder sur les grands principes que sont l'attribution précise de la responsabilité des décisions relatives à l'utilisation des moyens publics, l'existence de procédures détaillées pour les marchés publics ainsi que le rôle primordial qui doit être accordé au contrôle interne (audit interne, conformité et contrôle des risques, en particulier), au contrôle externe et à l'audit.

When it comes to the execution of expenditure, the main principles should be clear assignment of responsibilities for making decisions on the use of public resources, precise rules on procedures for procurement, and ensuring strong role for internal control functions (internal audit, compliance and risk control in particular) and for external control and audit.


114. est d’avis que la Commission devrait se centrer sur la fiabilité des systèmes nationaux de suivi et de compte rendu, sur l’orientation des États membres et sur la coordination des normes d’audit, et qu’elle devrait toujours fournir une ventilation par État membre;

114.Is of the opinion that the Commission should focus on the reliability of national monitoring and reporting systems, guidance to Member States and coordination of audit standards, and should always give a breakdown per Member State;


112. est d'avis que la Commission devrait se focaliser sur la fiabilité des systèmes nationaux de suivi et de compte rendu, sur l'orientation des États membres et sur la coordination des normes d'audit, et qu'elle devrait toujours fournir une ventilation par État membre;

112. Is of the opinion that the Commission should focus on the reliability of national monitoring and reporting systems, on guidance to Member States and on coordination of audit standards, and should always give a breakdown per Member State;


(19) Toute personne entendue par une autorité compétente en une autre qualité que celle de suspect ou de personne poursuivie, par exemple en tant que témoin, devrait avoir immédiatement accès à un avocat si ladite autorité estime qu'elle est devenue suspecte au cours de l'audition, et toute déclaration faite par elle avant de se retrouver soupçonnée ou poursuivie ne peut être utilisée contre elle.

(19) Any person heard by the competent authority in a different capacity than that of suspect or accused person, e.g. as a witness, should be immediately given access to a lawyer if the authority considers that he has become a suspect in the course of the questioning, and any statements made before he became a suspect or an accused person should not be used against him;


Si la Croatie poursuit ses efforts pour réorganiser et renforcer ses capacités en matière de contrôle financier public interne, d'audit externe et de lutte contre la fraude, elle devrait pouvoir satisfaire aux exigences de l'UE dans ce domaine à moyen terme.

Provided Croatia makes further efforts to reorganise and strengthen its public internal financial control, external audit and anti-fraud capacities, it should be able to meet EU requirements in this field in the medium term.


Par la suite, ABB a modifié sa position de sorte que, au moment des auditions, elle avait renoncé à ses tentatives initiales de rejeter la responsabilité sur sa filiale danoise ABB IC Møller et elle ne conteste plus que la responsabilité soit imputable au groupe (même si elle continue à soutenir que le domaine d'activité «chauffage urbain» constitue l'«entreprise» en cause à laquelle le plafond de 10 % prévu à l'article 15, paragraphe 2, devrait s'appliquer).

Indeed by the stage of the oral hearing ABB had abandoned its earlier attempts to lay the blame at the door of its Danish subsidiary ABB IC Møller and does not contest the imputation of responsibility of the group (although still maintaining that the District Heating business area constitutes the relevant 'undertaking` to which the 10 % limit of Article 15(2) applies).




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Date index: 2025-03-28
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