Lorsqu’une enquête est ouverte, l’avis fournit toutes les précisions nécessaires sur la procédure et les délais, y compris pour ce qui est du recours au conseiller-auditeur de la direction générale du commerce de la Commission européenne.
Should an investigation be initiated, the notice shall provide all necessary details about the procedure and deadlines, including recourse to the Hearing Officer of the Directorate-General for Trade of the European Commission.