Vertaling van "conseiller juridique cette disposition serait fort " (Frans → Engels) :

Par conséquent, dans la perspective des Affaires étrangères du bureau du conseiller juridique, cette disposition serait fort gênante.
So from the Foreign Affairs perspective of the office of the legal adviser, we would have great discomfort with this provision.

D'après ce qu'on nous a dit, et c'est fort convaincant, cette disposition serait inconstitutionnelle parce qu'il pourrait s'agir là d'une délégation ultra vires; cela est donc contraire à la Charte et, compte tenu de ce que nous ont dit nos collègues, cela irait également à l'encontre des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant des Nations Unies.
A consequence of that, according to strong evidence before us, is that it is unconstitutional, because it might be ultra vires delegation; because of the Charter; and because of what my colleagues told us in respect of being in breach of the UN Charter for the Treatment of Children.

Toutefois, si cette disposition était confirmée dans le document de la convention finale, ce serait fort malheureux, et j'espère que la délégation canadienne s'y opposera fermement.
But should it be confirmed in the document in the final convention, it would be a very undesirable clause to have, and I hope that the Canadian delegation will take a very strong stand against it.

À cette fin, les pays de l’UE ont l’obligation d’établir un ou plusieurs registres de traducteurs et d’interprètes indépendants possédant les qualifications requises qui seront mis à la disposition des conseils juridiques et des autorités concernées.
To this end, EU countries are required to set up a register of independent and qualified translators and interpreters, which should be available to legal counsels and relevant authorities.

Même si les banques ne sont pas différentes des autres entreprises lorsqu'il s'agit de respecter les exigences en matière de gouvernance d'entreprise pour les conflits d'intérêts, les délits d'initiés et l'indépendance des membres de leurs conseils et comités, l'impact que ces dispositions auraient sur les banques serait fort différent.
While banks are no different from other corporations when complying with the corporate governance rules regarding conflicts of interest, insider trading, and board and committee members' independence, the impact on banks of this provision would be much different. Consider the following example.

de réviser la règle de compétence figurant à l'article 8, paragraphe 16, à la lumière de toute disposition qui aura pu être insérée dans la convention de Bruxelles de 1968 ou de tout texte remplaçant cette convention qui serait adopté par les États membres ou par le Conseil.
revising the jurisdiction clause in Article 8(16) in the light of any provision which may have been inserted in the 1968 Brussels Convention or in any text adopted by Member States or by the Council to replace such Convention.

c)de réviser la règle de compétence figurant à l'article 8, paragraphe 16, à la lumière de toute disposition qui aura pu être insérée dans la convention de Bruxelles de 1968 ou de tout texte remplaçant cette convention qui serait adopté par les États membres ou par le Conseil.
(c)revising the jurisdiction clause in Article 8(16) in the light of any provision which may have been inserted in the 1968 Brussels Convention or in any text adopted by Member States or by the Council to replace such Convention.

Quoi qu'il en soit, je puis assurer les membres de cette Chambre qu'il y a eu consensus parmi les conseillers juridiques - et même un fort consensus - selon lequel la seule province touchée ou «concernée» par cette modification est le Québec.
In any event, I can reassure the members of this chamber that not only was there a consensus amongst the legal experts - there was a strong consensus - that the only province affected or " concernée" by this amendment is Quebec.

Il serait possible de remédier à cette situation si toutes les dispositions relatives aux organismes notifiés étaient consolidées par le biais d'un acte juridique unique.
This situation could be remedied if all the requirements concerning notified bodies were to be consolidated by means of a single legal text.