Traduction de «conseil sera réputée satisfaite » (Français → Anglais) :

Si, dans un État membre, le choix du droit applicable est assorti de formalités particulières garantissant l'apport d'un conseil, l'obligation de conseil sera réputée satisfaite (actes authentiques, par ex.).
If a Member State has particular formal requirements for the choice of law which ensure the provision of advice, the advisory requirement shall be considered fulfilled (e.g. notarisation).

12. Si un document d’informations clés doit être établi pour des valeurs mobilières offertes au public au titre du règlement (UE) no 1286/2014 et si un État membre d’origine exige de l’émetteur, de l’offreur ou de la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé de remplacer le contenu dudit document conformément au paragraphe 7, deuxième alinéa, deuxième phrase, du présent article, les personnes qui donnent des conseils au sujet des valeurs mobilières, ou qui les vendent, au nom de l’émetteur, de l’offreur ou de la personne sollicitant l’admission à la négociation sur un marché réglementé sont réputées avoir satisfait, au cours de la période d’offre, à l’obligation de fournir un document d’informations clés conformément à l’article 13 du règlement (UE) no 1286/2014, pour autant qu’elles fournissent à la place aux investisseurs concernés le résumé du prospectus dans le délai et les conditions prévus aux articles 13 et 14 dudit règlement.
12. Where a key information document is required to be prepared for securities offered to the public under Regulation (EU) No 1286/2014 and a home Member State requires the issuer, the offeror or the person asking for admission to trading on a regulated market to substitute the content of the key information document in accordance with the second sentence of the second subparagraph of paragraph 7 of this Article, the persons advising on or selling the securities on behalf of the issuer, the offeror or the person asking for admission to trading on a regulated market shall be deemed to have fulfilled, during the offer period, the obligation to provide the key information document in accordance with Article 13 of Regulation (EU) No 1286/2014, provided that they instead provide the investors concerned with the summary of the prospectus under the timing and conditions set out in Articles 13 and 14 of that Regulation.

Concernant l’obligation d’informer le consommateur sur le coût du renvoi des biens qui, en raison de leur nature, ne peuvent normalement être renvoyés par la poste, elle sera réputée satisfaite si, par exemple, le professionnel spécifie un transporteur (par exemple, celui à qui il a confié la livraison du bien) et un prix relatif au coût de renvoi des biens.
As to the requirement to inform the consumer of the cost of returning goods which by their nature cannot normally be returned by post, it will be considered to have been met, for example, if the trader specifies one carrier (for instance the one he assigned for the delivery of the good) and one price concerning the cost of returning the goods.

Le président Juncker s'est dit satisfait de cet accord qui sera suivi, courant juillet, d'une décision du Conseil sur un texte contraignant.
President Juncker expressed his satisfaction with the agreement, which will be followed in July by a binding Council decision.

3. souligne qu'en cherchant à réaliser des restrictions budgétaires, il ne sera pas possible de générer suffisamment d'investissements pour rendre l'économie plus verte, créer de nouveaux emplois, améliorer l'éducation, les qualifications et les compétences, lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale pour atteindre les buts et les objectifs de la stratégie Europe 2020, considère dès lors que la stratégie Europe 2020 se fonde depuis le départ sur des promesses creuses qui ne peuvent être satisfaites en suivant la "nouvelle politique macro-économique" telle qu'envisagée par la Commission et le Conseil;
3. Points out that by pursuing the current course of fiscal retrenchment, it will not be possible to generate sufficient investment for greening the economy, creating new employment, improving education, skills and competencies, combating poverty and social exclusion to meet the EU 2020 targets and objectives; considers, therefore, that the EU 2020 strategy from the start is based on hollow promises which can not be met by following the ‘new macro-economic policy’ as envisaged by Commission and Council;

- (NL) Monsieur le Président, je suis en proie à des sentiments mitigés - non pas parce qu'il sera impossible de clore le débat avant la pause du déjeuner et que je dois encore donner une conférence ce soir dans mon pays. En réalité, vous me voyez d'une part heureuse et satisfaite de constater que nous pouvons régler le dossier aujourd'hui et qu'il sera achevé comme il se doit au sein du Conseil de ministres mais, d'autre part, j'aurais volontiers défendu ce à quoi le Parlement estime avoir droit - et pour lequel je serais allée avec plaisir devant la Cour de justice des Communautés européennes : je veux parler de la base juridique sous-tendant le règlement 1408 et qui implique une procédure de codécision.
– (NL) Mr President, it is with mixed feelings that I stand here, not because this debate failed to be concluded before lunch and I am due to give a speech this evening in my own country, but because on the one hand, I am pleased and delighted that we today managed to settle an issue that will be concluded successfully in the Council of Ministers and on the other, I would have taken the greatest pleasure in defending what we believe ourselves entitled to as a Parliament – and for which I would have been quite happy to go to the Court of Justice – namely the legal basis underlying Regulation 1408, which involves codecision.

28. est satisfait de l'approbation par les participants au Sommet du plan d'action pour la dimension septentrionale et de l'invitation faite à la Commission de prendre la tête de la mise en œuvre dudit plan et de présenter des propositions de suivi appropriées; attend le rapport complet de la présidence suédoise sur les politiques, tant externes qu'internes, liées à la dimension septentrionale, rapport qui sera soumis au Conseil européen de Göteborg, en juin 2001;
28. Welcomes the European Council's endorsement of the Action Plan for the Northern Dimension and its invitation to the Commission to take the leading role in implementing it and presenting appropriate follow-up proposals; looks forward to the Swedish Presidency's full report on Northern Dimension policies, both external and internal, in preparation for the Gothenburg European Council in June 2001;

J'estime que personne ne sera satisfait si la Conférence intergouvernementale, qui se tiendra à la fin de l'an 2000, devait aboutir à ce que la Commission ou le Conseil se décide en deux heures au lieu de cinq, six ou sept heures.
I do not think that anyone will be happy if the Intergovernmental Conference at the end of 2000 results in the Commission or the Council taking decisions in two hours which they previously took in five, six or seven.

4. La décision du Conseil sera réputée acquise si, dans un délai de deux mois à compter de l'information visée au paragraphe 3, ni la Commission, ni un État membre n'ont demandé l'évocation de l'affaire par le Conseil.
4. The Council's decision shall be deemed to have been adopted if, within two months of the other Member States being informed as laid down in the previous paragraph, neither the Commission nor any Member State has requested that the matter be raised by the Council.