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Acte
Celui-ci
Conseil en gestion du deuil
Cours d'eau non soumis aux marées
Et n'est pas lié par
Fourniture de conseils anticipatoires à la famille
Le présent
Médicament de prescription
Médicament soumis à prescription
Médicament soumis à prescription médicale
Ni soumis à son application.
Objet
Objet de la votation
Objet soumis au vote
Objet soumis à la votation
Projet soumis au vote
Règlement visas
Soumis au régime de la concession
Soumis à concession
Soumis à l'action de l'incendie
Soumis à l'action des flammes
Soumis à l'action du feu
Sous l'influence du feu
Texte soumis au vote
Texte soumis à la votation

Traduction de «soumis au conseil » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet

proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal




soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu

under fire exposure | under fire conditions


médicament de prescription | médicament délivré uniquement sur prescription médicale | médicament soumis à prescription | médicament soumis à prescription médicale

ethical drug | medicinal product subject to medical prescription | prescription drug | prescription medicine | prescription only medicine | prescription-only medicinal product | Rx drug | POM [Abbr.]


intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle

financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision


soumis à concession | soumis au régime de la concession

requiring a licence




fourniture de conseils anticipatoires à la famille

Provision of anticipatory guidance to family
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Excepté pour des raisons impératives et imprévisibles liées, par exemple, à l'actualité internationale, aucune autre formation du Conseil ou instance préparatoire ne peut débattre un sujet soumis au Conseil européen entre la session du Conseil des affaires générales à l'issue de laquelle l'ordre du jour provisoire du Conseil européen est établi et la réunion du Conseil européen.

Except for imperative and unforeseeable reasons linked, for example, to current international events, no other configuration of the Council or preparatory body may, between the session of the General Affairs Council at the end of which the provisional agenda for the European Council is drawn up and the European Council meeting, discuss any subject submitted to the European Council.


2. Les documents soumis au Conseil qui sont énumérés sous un point de son ordre du jour relevant de la partie «Délibérations législatives» de son ordre du jour sont rendus publics, de même que les éléments du procès-verbal du Conseil qui concernent cette partie de l'ordre du jour.

2. Documents submitted to the Council which are listed under an item on the ‘Legislative deliberations’ part of its agenda shall be made public, and likewise those sections of the Council minutes which relate to that part of the agenda.


Excepté pour des raisons impératives et imprévisibles liées, par exemple, à l'actualité internationale, aucune autre formation du Conseil ou instance préparatoire ne peut débattre un sujet soumis au Conseil européen entre la session du Conseil des affaires générales à l'issue de laquelle l'ordre du jour provisoire du Conseil européen est établi et la réunion du Conseil européen.

Except for imperative and unforeseeable reasons linked, for example, to current international events, no other configuration of the Council or preparatory body may, between the session of the General Affairs Council at the end of which the provisional agenda for the European Council is drawn up and the European Council meeting, discuss any subject submitted to the European Council.


b)Excepté pour des raisons impératives et imprévisibles liées, par exemple, à l'actualité internationale, aucune autre formation du Conseil ou instance préparatoire ne peut débattre un sujet soumis au Conseil européen entre la session du Conseil des affaires générales à l'issue de laquelle l'ordre du jour provisoire du Conseil européen est établi et la réunion du Conseil européen.

(b)Except for imperative and unforeseeable reasons linked, for example, to current international events, no other configuration of the Council or preparatory body may, between the session of the General Affairs Council at the end of which the provisional agenda for the European Council is drawn up and the European Council meeting, discuss any subject submitted to the European Council.


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2. Les documents soumis au Conseil qui sont énumérés sous un point de son ordre du jour relevant de la partie «Délibérations législatives» de son ordre du jour sont rendus publics, de même que les éléments du procès-verbal du Conseil qui concernent cette partie de l'ordre du jour.

2. Documents submitted to the Council which are listed under an item on the ‘Legislative deliberations’ part of its agenda shall be made public, and likewise those sections of the Council minutes which relate to that part of the agenda.


«Si un membre du Conseil considère qu'un projet de décision de procédure soumise pour adoption au Coreper conformément à l'article 19, paragraphe 7, soulève une question de fond, le projet de décision sera soumis au Conseil».

‘If a member of the Council considers that a draft procedural decision submitted to Coreper for adoption in accordance with Article 19(7) raises a question of substance, the draft decision will be submitted to the Council’.


Conformément aux conclusions du Conseil européen, la task-force a fait rapport à la Commission en temps utile pour l'établissement du rapport conjoint de la Commission et du Conseil sur l'emploi soumis au Conseil européen du printemps 2004.

In line with the European Council conclusions, the Taskforce reported to the Commission in time for the Joint Commission/Council Employment Report submitted to the 2004 Spring European Council.


(23) considérant que, conformément à la procédure prévue à l'article 17 de la directive 79/112/CEE, le projet du présent texte a été soumis au comité permanent des denrées alimentaires; que celui-ci n'a pas été en mesure de formuler un avis; que suivant cette même procédure, la Commission a soumis au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre,

(23) Whereas in pursuance of the procedure laid down in Article 17 of Directive 79/112/EEC, a draft of this text was submitted to the Standing Committee on Foodstuffs, which was unable to deliver an opinion, and whereas in accordance with the same procedure the Commission addressed a proposal to the Council, concerning the measures to be adopted,


considérant que, conformément à la procédure prévue à l'article 17 de la directive 79/112/CEE et à l'article 7 de la directive 94/35/CE, le projet de la présente directive a été soumis au comité permanent des denrées alimentaires; que celui-ci n'a pas été en mesure d'émettre un avis; que, suivant cette même procédure, la Commission a soumis au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre,

Whereas, in accordance with the procedure laid down in Article 17 of Directive 79/112/EEC and Article 7 of Directive 94/35/EC, a draft of this Directive was submitted to the Standing Committee on Foodstuffs; whereas the latter was unable to deliver an opinion; whereas in accordance with that same procedure the Commission has submitted a proposal to the Council regarding the measures to be adopted,


considérant que, conformément à la procédure définie à l'article 9 de la directive 88/388/CEE, le projet de mesures à prendre a été soumis au comité permanent des denrées alimentaires; que celui-ci n'a pas été en mesure d'émettre un avis et que, en conséquence, la Commission a soumis au Conseil une proposition relative à ces mesures;

Whereas in accordance with the procedure laid down in Article 10 of Council Directive 88/388/EEC, a draft of the measures to be taken was submitted to the Standing Committee for Foodstuffs which was unable to express an opinion; whereas under the same procedure, the Commission consequently submitted to the Council a proposal relating to the measures to be taken;


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