Traduction de «conseil privé avait toujours évoqué » (Français → Anglais) :

Le Conseil déplore que la Commission n'ait toujours pas été en mesure d'obtenir une déclaration d'assurance globale (DAS) sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux états financiers, sauf en ce qui concerne l'appréciation positive à l'égard des recettes, des engagements et des dépenses de fonctionnement ; il regrette que d'autres secteurs n'aient pas pu bénéficier de cette appréciation positive comme il l'avait souhaité lors de l'exercice précédent et considère que cette situation n'est pas satisfaisante.
The Council regrets that the Commission has still not been able to obtain an overall Statement of Assurance on the legality and regularity of the operations underlying the financial statements, except for the positive assessment regarding revenue, commitments and operating expenditure; it regrets that other sectors have not been able to receive this positive assessment as it had hoped during the last financial year and considers this situation unsatisfactory.

Toutes les initiatives législatives prévues par le SBA ont été adoptées, à l’exception du règlement relatif au statut de la société privée européenne (SPE), qui est toujours en cours d’examen au Conseil.
All legislative initiatives foreseen by the SBA have been adopted, with the exception of the Regulation providing for a Statute for a European Private Company (SPE), still under discussion by the Council.

À la suite de discussions approfondies avec le Parlement européen et le Conseil, la Commission a estimé que sa proposition avait été dénaturée au cours de la longue procédure législative, de sorte que sa proposition était privée de sa raison d’être. Aussi a-t-elle décidé, le 8 mai 2013, de retirer sa proposition
As a result of extensive discussions with Parliament and the Council, the Commission considered that the nature of its proposal had been changed during the lengthy legislative procedure to an extent that deprived it of its raison d’être and therefore decided on 8 May 2013 to withdraw its proposal

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je me réjouis de ce que la députée ait parlé du Bureau du Conseil privé, car le rapport dit qu'il mérite une mention spéciale et de réels éloges parce qu'il a satisfait aux exigences malgré une hausse de 67 p. 100 du nombre des demandes d'accès à l'information, et parce que le Conseil privé avait consacré l'énergie et les ressources nécessaires pour venir à bout d'un important arriéré de demandes et avait établi des procédures et des pratiques pour éviter tout retard à l'avenir.
Hon. Don Boudria (Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, I am glad the hon. member raised the Privy Council Office because the report in fact says that special mention and genuine praise for its accomplishments came despite a 67% increase in the number of requests, and that PCO devoted the energy and resources necessary to clear up a significant backlog of cases and established procedures and practices to prevent the delay problems from recurring in the future.

Question n 111 L'hon. Ralph Goodale: En ce qui concerne le Bureau du Conseil privé et les documents suivants: Dénonciation en vue d’obtenir une ordonnance de communication, faite le 24 juin 2013 par le caporal Greg Horton de la Gendarmerie royale du Canada, à Ottawa, en Ontario, devant Chantal Dominique Marie Lurette, commissaire aux serments de la province de l’Ontario, dans laquelle il déclare qu’il existe des motifs raisonnables de croire et croit effectivement que des infractions à la loi fédérale ont été commises par Michael Duffy; les déclarations faites au Sénat par le sénateur Michael Duffy le 22 octobre 2013, et les déclarations faites à la presse le 21 octobre 2013, à Ottawa, par Donald Bayne, avocat de cette ville agissant au nom du sénateur Duffy: a) est-ce que la Direction de l’accès à l’information du Bureau du Conseil privé demeure convaincue qu’aucun document n’existe relativement aux demandes d’accès à l’information A-2013-00231, A-2013-00232, A-2013-00233, A-2013-00075, A-2013-00076, A-2013-00077, A-2013-00080, A-2013-00085, A-2013-00099, A-2013-00101, A-2013-00103, A-2013-00104, A-2013-00105, A-2013-00106, A-2013-00113, A-2013-00114, A-2013-00116, A-2013-00120, A-2013-00125, A-2013-00126, A-2013-00131, A-2013-00132, A-2013-00139 et A-2012-00751; b) est-ce que la Direction réexaminera le traitement de ces demandes à la lumière des nouveaux éléments d’information énumérés ci-dessus; c) le Bureau du Conseil privé avait-il auparavant en sa possession des documents qui auraient permis de répondre à une ou plusieurs de ces demandes; d) le cas échéant, les documents ont-ils été transférés, retirés ou détruits; e) s’ils ont été transférés ou retirés, à qui ont-ils été confiés; f) s’ils ont été détruits, quand ont-ils été détruits, à quelle(s) date(s) la destruction a-t-elle été approuvée, et quel est le numéro de dossier de tout arrêté, instruction, directive ou autorisation concernant leur transfert, retrait ou destruction?
Question No. 111 Hon. Ralph Goodale: With regard to the Privy Council Office, and to the following documents: the Information to Obtain a Production Order and a Sealing Order, made on June 24th, 2013 by Corporal Greg Horton of the Royal Canadian Mounted Police in Ottawa, Ontario, before Chantal Dominique Marie Lurette, a Commissioner for the Taking of Oaths in the Province of Ontario, in which he states he has reasonable grounds to believe and does believe that offences contrary to an Act of Parliament have been made by Michael Duffy; the statements made in the Senate by Senator Michael Duffy on October 22, 2013, and statements made to the press on October 21, 2013 in Ottawa by Donald Bayne, a lawyer of that city acting on behalf of Senator Duffy: (a) does the Access to Information Directorate of the Privy Council Office still conclude that no records exist with regard to Access to Information requests A-2013-00231, A-2013-00232, A-2013-00233, A-2013-00075, A-2013-00076, A-2013-00077, A-2013-00080, A-2013-00085, A-2013-00099, A-2013-00101, A-2013-00103, A-2013-00104, A-2013-00105, A-2013-00106, A-2013-00113, A-2013-00114, A-2013-00116, A-2013-00120, A-2013-00125, A-2013-00126, A-2013-00131, A-2013-00132, A-2013-00139, and A-2012-00751; (b) will the Directorate re-examine the handling of those requests in light of the new information outlined above; (c) did the Privy Council Office formerly hold records which would have satisfied one or more of those requests; (d) if so, were the records transferred, removed, or destroyed; (e) if transferred or removed, to whose custody or control were they transferred or removed; (f) if destroyed, when were they destroyed, on what date or dates was the destruction approved, and what is the file number of any order, instruction, directive, or authorization concerning their transfer, removal, or destruction?

À cette fin, une proposition a été présentée par la Commission pour créer un statut des sociétés privées européennes , toujours sur la table du Conseil de l'UE.
The Commission has therefore proposed drawing up a European Private Company Statute (EPC), the adoption of which requires action by the EU Council.

Vous avez signalé que le Conseil privé avait toujours évoqué deux ou trois motifs pour justifier cette exception.
You have testified that the Privy Council has always given two or three reasons why it should not be that.

3. relève que selon le point 9.4 du rapport annuel de la Cour des comptes, le Conseil n'avait toujours pas établi en 2004 de normes de contrôle interne comme suite à l'adoption, en juin 2002, du nouveau règlement financier et que, selon la réponse du Conseil, il les a adoptées finalement le 20 juillet 2005;
3. Observes that, according to paragraph 9.4 of the Court of Auditors' annual report, the Council had in 2004 still not set up any internal control standards following the adoption of the Financial Regulation in June 2002 and that, according to the Council's reply, the internal control standards for the Council were finally adopted on 20 July 2005;

Lorsque j'ai examiné les documents fournis au comité par le Conseil privé, dans tous les cas, lorsque j'ai cherché si le Conseil privé avait approuvé les fonds à transférer, soit pour le programme de commandites ou pour celui qui l'a suivi ou précédé, cela dépendait toujours du respect des directives du Conseil du Trésor, cela devant se faire en conformité avec la Loi sur la gestion des finances publiques.
When I reviewed the documentation supplied to the committee by the Privy Council, in all instances, when I looked if there had been approval by the Privy Council of the funds to be transferred, either for the sponsorship program or its successor or precursor, it was always contingent on the guidelines of Treasury Board being followed, and that it be done under the auspices of the Financial Administration Act.

36. Lors de ses réunions de Cardiff et de Vienne, le Conseil européen avait évoqué les problèmes informatiques que risque de susciter le passage à l'an 2000 et il avait instamment demandé aux Etats membres de prendre des mesures pour limiter au maximum les perturbations éventuelles.
36. At its meetings in Cardiff and Vienna, the European Council referred to the information technology problems which may be caused by the change of millennium and made an urgent request to the Member States to take measures to limit possible disturbances to a minimum.