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CJCP
Comité actif du Conseil privé
Comité du Conseil privé
Comité judiciaire du Conseil privé
Conseil canadien des sociétés publiques-privées
Conseil canadien pour les partenariats public-privé
Conseil des écoles privées
Conseil des écoles professionnelles privées
Conseiller en investissements
Conseiller en investissements privés
Conseillère en investissements financiers
Groupe conseil privé
Ingénieurs-conseils privés

Vertaling van "conseil privé avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Comité judiciaire du Conseil privé | CJCP [Abbr.]

Judicial Committee of the Privy Council | JCPC [Abbr.]






conseiller en investissements | conseiller en investissements privés | conseiller en investissements/conseillère en investissements | conseillère en investissements financiers

corporate investment adviser | investment advisor | investment adviser | investment executive


Conseil des écoles privées [ Conseil des écoles professionnelles privées ]

Council of Private Technical Schools [ Council of Private Vocational Schools ]


Conseil canadien pour les partenariats public-privé [ Conseil canadien des sociétés publiques-privées ]

Canadian Council for Public-Private Partnerships


comité du Conseil privé [ comité actif du Conseil privé ]

Privy Council Committee [ Committee of the Privy Council ]


juriste d'entreprise, conseiller juridique intern, avocat travaillant dans une entreprise privée

in-house lawyer
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À la suite de discussions approfondies avec le Parlement européen et le Conseil, la Commission a estimé que sa proposition avait été dénaturée au cours de la longue procédure législative, de sorte que sa proposition était privée de sa raison d’être. Aussi a-t-elle décidé, le 8 mai 2013, de retirer sa proposition

As a result of extensive discussions with Parliament and the Council, the Commission considered that the nature of its proposal had been changed during the lengthy legislative procedure to an extent that deprived it of its raison d’être and therefore decided on 8 May 2013 to withdraw its proposal


L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je me réjouis de ce que la députée ait parlé du Bureau du Conseil privé, car le rapport dit qu'il mérite une mention spéciale et de réels éloges parce qu'il a satisfait aux exigences malgré une hausse de 67 p. 100 du nombre des demandes d'accès à l'information, et parce que le Conseil privé avait consacré l'énergie et les ressources nécessaires pour venir à bout d'un important arriéré de demandes et avait établi des procédures et des pratiques pour éviter tout retard à l'avenir.

Hon. Don Boudria (Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, I am glad the hon. member raised the Privy Council Office because the report in fact says that special mention and genuine praise for its accomplishments came despite a 67% increase in the number of requests, and that PCO devoted the energy and resources necessary to clear up a significant backlog of cases and established procedures and practices to prevent the delay problems from recurring in the future.


Question n 111 L'hon. Ralph Goodale: En ce qui concerne le Bureau du Conseil privé et les documents suivants: Dénonciation en vue d’obtenir une ordonnance de communication, faite le 24 juin 2013 par le caporal Greg Horton de la Gendarmerie royale du Canada, à Ottawa, en Ontario, devant Chantal Dominique Marie Lurette, commissaire aux serments de la province de l’Ontario, dans laquelle il déclare qu’il existe des motifs raisonnables de croire et croit effectivement que des infractions à la loi fédérale ont été commises par Michael Duffy; les déclarations faites au Sénat par le sénateur Michael Duffy le 22 octobre 2013, et les déclarations faites à la presse le 21 octobre 2013, à Ottawa, par Donald Bayne, avocat de cette ville agissant au no ...[+++]

Question No. 111 Hon. Ralph Goodale: With regard to the Privy Council Office, and to the following documents: the Information to Obtain a Production Order and a Sealing Order, made on June 24th, 2013 by Corporal Greg Horton of the Royal Canadian Mounted Police in Ottawa, Ontario, before Chantal Dominique Marie Lurette, a Commissioner for the Taking of Oaths in the Province of Ontario, in which he states he has reasonable grounds to believe and does believe that offences contrary to an Act of Parliament have been made by Michael Duffy; the statements made in the Senate by Senator Michael Duffy on October 22, 2013, and statements made to the press on October 21, 2013 in Ottawa by Donald Bayne, a lawyer of that city acting on behalf of Senato ...[+++]


J. considérant qu'en mars 2014, María Corina Machado, députée à l'Assemblée nationale, qui avait obtenu les plus forts suffrages au Venezuela, a été de façon illégale et arbitraire déchue de sa fonction, privée de son mandat et expulsée du Parlement vénézuélien par le président de l'Assemblée nationale, Diosdado Cabello, qui l'a accusée de trahison pour s'être élevée contre les violations massives et systématiques des droits de l'homme au Venezuela devant le Conseil permanent ...[+++]

J. whereas in March 2014 María Corina Machado, the Member of the National Assembly who had obtained the largest popular vote in Venezuela, was unlawfully and arbitrarily removed from office, deprived of her mandate and expelled from Parliament by the President of the National Assembly, Diosdado Cabello, who accused her of treason because she had spoken out against the massive and systematic violation of human rights in Venezuela before the Permanent Council of the OAS;


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J. considérant qu'en mars 2014, María Corina Machado, députée à l'Assemblée nationale, qui avait obtenu les plus forts suffrages au Venezuela, a été de façon illégale et arbitraire déchue de sa fonction, privée de son mandat et expulsée du Parlement vénézuélien par le président de l'Assemblée nationale, Diosdado Cabello, qui l'a accusée de trahison pour s'être élevée contre les violations massives et systématiques des droits de l'homme au Venezuela devant le Conseil permanent ...[+++]

J. whereas in March 2014 María Corina Machado, the Member of the National Assembly who had obtained the largest popular vote in Venezuela, was unlawfully and arbitrarily removed from office, deprived of her mandate and expelled from Parliament by the President of the National Assembly, Diosdado Cabello, who accused her of treason because she had spoken out against the massive and systematic violation of human rights in Venezuela before the Permanent Council of the OAS;


Nous avons appris jeudi dernier que le Bureau du Conseil privé avait confié à une société privée d'Ottawa, la BMCI Investigations & Security Ltd, le soin de mener une enquête sur les fuites de renseignements diplomatiques délicats.

Last Thursday we learned that the Privy Council Office outsourced the investigation of sensitive diplomatic leaks to BMCI Investigations & Security Ltd. of Ottawa, a private company.


Lors de la négociation sur la Directive sur la conservation des données, le Conseil avait pris un engagement moral de traiter de la question de l'accès aux données stockées par des personnes privées dans le cadre d'une fonction publique et à des fins de sécurité.

During the negotiation of the Directive on data retention, the Council gave a moral commitment to consider the issue of access to data stored by private persons in connection with a public-service remit and for security purposes.


Lorsque j'ai examiné les documents fournis au comité par le Conseil privé, dans tous les cas, lorsque j'ai cherché si le Conseil privé avait approuvé les fonds à transférer, soit pour le programme de commandites ou pour celui qui l'a suivi ou précédé, cela dépendait toujours du respect des directives du Conseil du Trésor, cela devant se faire en conformité avec la Loi sur la gestion des finances publiques.

When I reviewed the documentation supplied to the committee by the Privy Council, in all instances, when I looked if there had been approval by the Privy Council of the funds to be transferred, either for the sponsorship program or its successor or precursor, it was always contingent on the guidelines of Treasury Board being followed, and that it be done under the auspices of the Financial Administration Act.


C'est dans ce contexte que le Canada et Terre-Neuve, dans l'impossibilité de régler le différend frontalier les opposant dans le Labrador, ont saisi le comité judiciaire du Conseil privé britannique de leur différend (1115) Cette fois, le Conseil privé avait tranché en faveur de Terre-Neuve.

It was in that context that Canada and Newfoundland, unable to settle on the Canada-Newfoundland boundary in Labrador, put that dispute to the judicial committee of the British privy council (1115) This time the privy council came down in Newfoundland's favour.


4. rappelle le Sommet susmentionné de Göteborg qui avait fait du découplage entre le développement des transports et la croissance économique le principe fondamental du développement durable; est sceptique quant aux conséquences de l'appel lancé par le Conseil européen aux États membres pour qu'ils "mobilisent leurs ressources en mettant sur les marchés leurs atouts d'infrastructure" et souhaite une clarification sur les postes potentiellement couverts par les "fonds communs de titrisation" proposés, gérés par la BEI; souligne que l ...[+++]

4. Refers to the aforementioned Gothenburg Summit, where decoupling transport growth from economic growth was adopted as a basic principle for sustainable development; is doubtful about the consequences of the European Council's call on Member States to 'mobilise resources by bringing infrastructure assets to markets' and wishes clarification on the potential items covered by the proposed 'Securitisation Trusts' run by the EIB; emphasises that public assets cannot be financial guarantees for private business; calls for a critical e ...[+++]


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