Traduction de «conseil par laquelle ce dernier avait refusé » (Français → Anglais) :

La Cour rejette, par conséquent, le recours de la Commission dans l’affaire C-63/12, visant à l’annulation de la décision du Conseil par laquelle ce dernier avait refusé d’adopter la proposition de la Commission d’augmenter, avec effet au 1er juillet 2011, les rémunérations et pensions des fonctionnaires de l’Union européenne de 1,7 % et d’adapter les coefficients correcteurs.
Consequently, the Court dismisses the Commission’s action in Case C-63/12, seeking the annulment of the Council’s decision whereby the Council had refused to adopt the Commission’s proposal to increase, with effect from 1 July 2011, the remuneration and pensions of officials of the EU by 1.7 % and to adjust the correction coefficients.

Troisièmement, dans l'affaire Cholakova[7], la Cour a examiné un cas de figure dans lequel la police bulgare a procédé à l'arrestation de Mme Cholakova, car cette dernière avait refusé de présenter sa carte d'identité lors d’un contrôle.
Third, in Cholakova[7], the Court examined a situation where the Bulgarian police had arrested Mrs Cholakova because she had refused to present her identity card during a police check.

[34] Lors d'une récente affaire d’assassinat d'un témoin dans un cas emblématique, ce dernier avait refusé de participer à un programme de protection.
[34] In a recent case of the murder of a witness in an emblematic case, the witness has declined to participate in a witness protection programme.

En tout état de cause, ces derniers coefficients, même s'ils avaient été acceptés, n'auraient pas été suffisants en soi pour modifier la conclusion selon laquelle le dumping avait perduré pendant la PER.
In any event, the alternative coefficients on their own, even if accepted, were not sufficient to change the finding that dumping continued in the RIP.

La seconde décision adoptée aujourd'hui autorise l'aide à la restructuration en faveur de TV2 notifiée à la Commission, au sujet de laquelle cette dernière avait ouvert une enquête approfondie en juillet 2009 (voir IP/09/1073).
Today's second decision authorises restructuring aid for TV2, which was notified to the Commission and into which it opened an in-depth investigation in July 2009 (see IP/09/1073).

Les États membres ne devraient pas être tenus de faire en sorte que le consommateur puisse soumettre sa plainte à une autre entité de REL lorsqu'une entité de REL auprès de laquelle la plainte avait été introduite en premier lieu a refusé de traiter celle-ci en raison de ses règles de procédure.
Member States should not be required to ensure that the consumer can submit his complaint to another ADR entity, where an ADR entity to which the complaint was first submitted has refused to deal with it because of its procedural rules.

«2 Par arrêt du 7 mai 2008, la Court of Appeal (England Wales) [cour d’appel (Angleterre et pays de Galles), Royaume-Uni, ci-après la ‘Court of Appeal’] a rejeté la demande du [Home Secretary] visant à être autorisé à introduire devant cette juridiction un pourvoi contre la décision de la [POAC] du 30 novembre 2007, par laquelle cette juridiction avait fait droit à un recours formé contre la décision du Home Secretary du 1 septembre 2006 refusant de lever la proscription de la [PMOI] en tant qu’organisation impliquée dans le terrorisme et avait ordonné audit Home Secretary de soumettre au Parlement du Royaume-Uni un projet d’ordonnance (Order) retirant la [PMOI] de la liste des organisations proscrites au Royaume-Uni en vertu du Terrorism Act 2000 [...].
‘2. By judgment of 7 May 2008, the Court of Appeal of England and Wales (United Kingdom) (“the Court of Appeal”) dismissed the application of [the Home Secretary] for permission to appeal to that court against [the POAC]’s decision of 30 November 2007 by which it had allowed an appeal against the Home Secretary’s decision of 1 September 2006 refusing to lift the proscription of [the PMOI] as an organisation concerned in terrorism and ordered the Home Secretary to lay before the United Kingdom Parliament the draft of an Order removing the applicant from the list of organisations proscribed in the United Kingdom under the Terrorism Act 2000.

Le 12 juin 1996, le Verfassungsgerichtshof a annulé la décision du Tiroler Landesvergabeamt au motif que, à la date à laquelle ce dernier avait rendu sa décision, le 27 juin 1995, sa composition ne satisfaisait pas aux conditions requises par l'article 2, paragraphe 8, de la directive 89/665.
On 12 June 1996 the Verfassungsgerichtshof set aside the Landesvergabeamt's decision on the ground that on the date when it gave its decision, 27 June 1995, its composition did not fulfil the conditions laid down by Article 2(8) of Directive 89/665.

En mars 1993, la Cour de justice a annulé la décision par laquelle la Commission avait refusé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 à l'égard de l'aide accordée à la société Allied Signal.
In March 1993, the Court of Justice annulled the decision by which the Commission refused to open Article 93(2) proceedings in respect of aid awarded to Allied Signal.

Le recours a été formé à l'encontre d'une décision de la Commission, du 25 mars 1987, par laquelle cette dernière avait déclaré illégales et incompatibles avec le marché commun un total de FF 3.147m (environ 443 MECU) d'aides destinées à diverses entreprises de première transformation de l'acier, dites sidérurgie hors-CECA, filliales du holding Sacilor/Usinor.
The action was directed against a Commission Decision of 25 March 1987, in which the latter declared aid totalling FF 3 147 million (some ECU 443 million), intended for various non-ECSC first- stage steel processing subsidiaries of the Usinor-Sacilor holding company, to be illegal and incompatible with the common market. The decision required the French Government to withdraw and recover the aid.