Vertaling van "lieu a refusé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conflit ne donnant lieu à aucune action [ conflit ne donnant pas lieu à une action | conflit ne pouvant donner lieu à une action ]
non-actionable dispute

subvention ne donnant lieu à aucune action [ subvention ne donnant pas lieu à une action | subvention ne pouvant donner lieu à une action ]
non-actionable subsidy

battre à refus [ enfoncer à refus ]
drive to refusal

lieu à valeur ajoutée | lieu créateur de valeur
value-added space

à lave torrentielle | pouvant donner lieu à une lave torrentielle
debris-flow prone | with debris flow potential

personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition
person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence

bloquer à refus
screw up spanner-tight

poisson salé à refus
full cure pickle fish

lieu à utilisation sensible [ LUS ]
vulnerable location

refuser de déposer,de prêter serment ou de faire la déclaration solennelle tenant lieu
refuse to give evidence,to take the oath or to make a solemn affirmation equivalent thereto

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

un constat de non-conformité susceptible de donner lieu au refus, à la restriction, à la suspension ou au retrait d'une réception UE par type.
non-conformity which might require a refusal, restriction, suspension or withdrawal of an EU type-approval.

[44] L'une des raisons invoquées en faveur d'une telle solution est qu'il n'y aurait pas lieu de refuser cette pratique au juge étatique dès lors qu'elle est admise, dans beaucoup d'Etats, pour les arbitres.
[44] One of the reasons brought forward to this is that one should not refuse a practice before the court that is already admitted (in many countries) before arbitrators.

Enfin, quelles que soient les modifications apportées au Code criminel pour protéger les policiers contre des poursuites, dans ces situations particulières, il y a aussi le pouvoir discrétionnaire des juges, qui peuvent estimer que des poursuites de ce genre discréditeraient l'administration de la justice, et refuser qu'un procès ait lieu ou refuser que des preuves soient admises.
Finally, one still has to remember that whatever we put into the Criminal Code for protecting police officers from prosecution in the context of these particular situations, there is still the broad discretion of judges in the overall prosecution of an offence to say, this situation brings the administration of justice into disrepute, and I will not allow this or that evidence.

Les États membres ne devraient pas être tenus de faire en sorte que le consommateur puisse soumettre sa plainte à une autre entité de REL lorsqu'une entité de REL auprès de laquelle la plainte avait été introduite en premier lieu a refusé de traiter celle-ci en raison de ses règles de procédure.
Member States should not be required to ensure that the consumer can submit his complaint to another ADR entity, where an ADR entity to which the complaint was first submitted has refused to deal with it because of its procedural rules.

toute non-conformité constatée susceptible de donner lieu au refus, à une restriction, à la suspension ou au retrait de la fiche de réception par type.
any non-conformity encountered which may require a refusal, restriction, suspension or withdrawal of a type-approval certificate.

(9) Il convient de réduire le nombre de passagers refusés à l'embarquement contre leur volonté en exigeant des transporteurs aériens qu'ils fassent appel à des volontaires acceptant de renoncer à leur réservation en contrepartie de certains avantages, au lieu de refuser des passagers à l'embarquement, et en assurant l'indemnisation complète des passagers finalement refusés à l'embarquement.
(9) The number of passengers denied boarding against their will should be reduced by requiring air carriers to call for volunteers to surrender their reservations, in exchange for benefits, instead of denying passengers boarding, and by fully compensating those finally denied boarding.

Il en découle que, aux fins de l'article 4, paragraphe 1, sous b), de la directive, il peut y avoir lieu de refuser à l'enregistrement une marque, malgré un moindre degré de similitude entre les produits ou services désignés, lorsque la similitude des marques est grande et que le caractère distinctif de la marque antérieure, et en particulier sa renommée, est fort.
It follows that, for the purposes of Article 4(1)(b) of the Directive, registration of a trade mark may have to be refused, despite a lesser degree of similarity between the goods or services covered, where the marks are very similar and the earlier mark, in particular its reputation, is highly distinctive.

Les procès peuvent aussi donner lieu au refus du jury de déclarer coupable un accusé passible d’une peine obligatoire considérée trop sévère(26). Il se peut également qu’un juge inflige à l’accusé une peine moins sévère pour les autres chefs d’accusation, afin de contrebalancer la peine minimale liée à une accusation donnée(27). Selon une enquête menée auprès de juges canadiens, un peu plus de la moitié d’entre eux étaient d’avis que les dispositions législatives sur les peines obligatoires nuisaient à leur capacité d’imposer une peine juste(28).
Trials may also result in “jury nullification,” which is a jury’s refusal to convict when the mandatory penalty is perceived to be too harsh (26) Another possibility is that a case heard by a judge may lead to the imposition of a less severe sentence on the accused for accompanying charges to compensate for the minimum sentence for a particular charge (27) A survey of Canadian judges found that slightly over half felt that mandatory sentencing laws impinged on their ability to impose a just sentence (28)

Si quelqu'un veut élever entre 200 000 et 300 000 poissons, en fonction de quels critères les gouvernements fédéral et provinciaux doivent-ils se demander si l'environnement peut absorber ces déchets et s'il y a lieu de refuser la demande?
So if somebody comes in and says they'd like to grow 200,000 to 300,000 fish, what are the standards against which the federal or the provincial governments are measuring to say “Gee, I don't know, with 200,000 to 300,000 fish in this area, with this ability for the environment to absorb those wastes, I don't think we can go”?

Chaque fois qu'un dossier est préparé pour le ministre, ce dernier voit s'il y a lieu de refuser la demande.
Whenever the case is prepared for the minister, the minister envisages denying the application.