Traduction de «conseil européen visant à instaurer suffisamment longtemps » (Français → Anglais) :

4. s'engage à présenter, avant fin 2015, une nouvelle proposition de décision du Conseil européen visant à instaurer, suffisamment longtemps avant le début de la législature 2019-2024, un système durable et transparent qui, à l'avenir, avant chaque nouvelle élection au Parlement européen, permettra de répartir les sièges entre les États membres d'une manière objective, sur la base du principe de la proportionnalité dégressive prévu à l'article 1 de la proposition de décision en annexe, en tenant compte de toute modification de leur nombre et des évolutions démographiques dûment constatées pour leurs populations, et sans exclure la possibilité de réserver un certain nombre de sièges à des députés élus sur des listes transnationales;
4. Undertakes to submit, before the end of 2015, a new proposal for a decision of the European Council with the aim of establishing, sufficiently far in advance of the beginning of the 2019-2024 parliamentary term, a durable and transparent system which, in future, before each fresh election to the European Parliament, will allow seats to be apportioned amongst the Member States in an objective manner, based on the principle of degressive proportionality as set forth in Article 1 of the annexed proposal for a decision, taking account of any change in their number and demographic trends in their population, as duly ascertained, and without excluding the possibility of reserving a number of seats to members elected on transnational lists;

4. s'engage à présenter, avant fin 2015, une nouvelle proposition de décision du Conseil européen visant à instaurer suffisamment longtemps avant le début de la législature 2019-2024 un système durable et transparent qui, à l'avenir, avant chaque élection au Parlement européen, permettra de répartir les sièges entre les États membres d'une manière objective, sur la base du principe de la proportionnalité dégressive prévu à l'article premier de la proposition de décision en annexe, en tenant compte de toute augmentation de leur nombre et des évolutions démographiques dûment constatées, et sans exclure la possibilité de réserver un certain nombre de sièges à des membres élus sur des listes transnationales;
4. Undertakes to submit, before the end of 2015, a new proposal for a decision of the European Council with the aim of establishing, sufficiently far in advance of the beginning of the 2019-2024 parliamentary term, a durable and transparent system which, in future, before each election to the European Parliament, will allow seats to be apportioned amongst the Member States in an objective manner, based on the principle of degressive proportionality as set forth in Article 1 of the annexed proposal for a decision, taking account of any increase in their number and demographic trends in their population, as duly ascertained, and without excluding the possibility of reserving a number of seats to members elected on transnational lists;

1. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, le 31 décembre 2016 au plus tard, un rapport contenant une évaluation de la disponibilité sur le marché de l'Union, d'ici 2020, des quantités nécessaires de biocarburants d'un coût avantageux produits à partir de matières premières n'occupant pas de sols ou à partir de cultures non alimentaires, et de leurs retombées environnementales, économiques et sociales, y compris la nécessité d'introduire des critères supplémentaires pour garantir leur durabilité, ainsi que des meilleures données scientifiques disponibles au sujet des émissions de gaz à effet de serre liées aux changements indirects dans l'affectation des sols associées à la production de biocarburants et de bioliquides. Le cas échéant, le rapport est accompagné de propositions visant à instaurer de nouvelles mesures sur la base de considérations économiques, sociales et environnementales.
1. The Commission shall at the latest by 31 December 2016 , submit a report to the European Parliament and to the Council including an assessment of the availability of the necessary quantities of cost‑efficient biofuels on the Union market from non‑land using feedstocks and non‑food crops by 2020 and of their environmental, economic and social impacts , including the need for additional criteria to ensure their sustainability, and of the best available scientific evidence on indirect land‑use change greenhouse gas emissions associated with the production of biofuels and bioliquids. The report shall, if appropriate, be accompanied by proposals for further measures, taking into account economic, social and environmental considerations.

La présente décision est révisée suffisamment longtemps avant le début de la législature 2019-2024 sur la base d’une initiative du Parlement européen, présentée avant la fin de l’année 2016, dans le but d’instaurer un système qui, à l’avenir, avant chaque nouvelle élection au Parlement européen, permettra de répartir les sièges entre les États membres d’une manière objective, équitable, durable et transparente, en traduisant le principe de la proportionnalité dégressive tel qu’il a été fixé à l’article 1er, en tenant compte de toute modification de leur nombre et des évolutions démographiques dûment constatées pour leurs populations, en respectant ainsi l’équilibre global du système institutionnel tel qu’il a été fixé dans les traités.
This Decision shall be revised sufficiently far in advance of the beginning of the 2019-2024 parliamentary term on the basis of an initiative of the European Parliament presented before the end of 2016 with the aim of establishing a system which in future will make it possible, before each fresh election to the European Parliament, to allocate the seats between Member States in an objective, fair, durable and transparent way, translating the principle of degressive proportionality as laid down in Article 1, taking account of any change in their number and demographic trends in their population, as duly ascertained thus respecting the overall balance of the institutional system as laid down in the Treaties.

Dans le pacte européen sur l’immigration et l’asile, adopté le 16 octobre 2008, le Conseil européen a constaté que de fortes disparités subsistaient d’un État membre à un autre dans l’octroi de la protection et a lancé un appel en faveur de nouvelles initiatives, notamment une proposition visant à instaurer une procédure d’asile unique comportant des garanties communes, pour achever la mise en place, prévue par le programme de La Haye, du régime d’asile européen commun.
In the European Pact on Immigration and Asylum, adopted on 16 October 2008, the European Council noted that considerable disparities remained between one Member State and another concerning the grant of protection and called for new initiatives, including a proposal for establishing a single asylum procedure comprising common guarantees, to complete the establishment of a Common European Asylum System, provided for in The Hague Programme.

La présente décision est révisée suffisamment longtemps avant le début de la législature 2019-2024 dans le but d'instaurer un système qui, à l'avenir, avant chaque nouvelle élection au Parlement européen, permettra de répartir les sièges entre les États membres d'une manière objective, équitable, durable et transparente, sur la base du principe de la proportionnalité dégressive prévu à l'article 1 , en tenant compte de toute modification de leur nombre et des évolutions démographiques dûment constatées pour leurs populations, ainsi que du système de vote au sein du Conseil.
This Decision shall be revised sufficiently far in advance of the beginning of the 2019-2024 parliamentary term with the aim of establishing a system which in future will make it possible, before each fresh election to the European Parliament, to allocate the seats between Member States in an objective, fair, durable and transparent way, based on the principle of degressive proportionality as set forth in Article 1, taking account of any change in their number and demographic trends in their population, as duly ascertained, as well as of the voting system in the Council.

La présente décision est révisée suffisamment longtemps avant le début de la législature 2019-2024 dans le but d'instaurer un système qui, à l'avenir, avant chaque nouvelle élection au Parlement européen, permettra de répartir les sièges entre les États membres d'une manière objective, équitable, durable et transparente, sur la base du principe de la proportionnalité dégressive prévu à l'article premier, en tenant compte de toute modification de leur nombre et des évolutions démographiques dûment constatées, ainsi que du système de vote au sein du Conseil.
This Decision shall be revised sufficiently far in advance of the beginning of the 2019-2024 parliamentary term with the aim of establishing a system which in future will make it possible, before each fresh election to the European Parliament, to allocate the seats between Member States in an objective, fair, durable and transparent way, based on the principle of degressive proportionality set forth in Article 1, taking account of any change in their number and in demographic trends in their populations, as duly ascertained, as well as of the voting system in the Council.

Mesures visant à instaurer une politique renforcée et de haut niveau en matière de sécurité des réseaux et de l'information, y compris des initiatives législatives telles que celle relative à la modernisation de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA), ainsi que d'autres mesures visant à permettre de réagir plus rapidement en cas de cyberattaques | Conseil Commission Parlement européen | 2010-2012 |
Measures aiming at a reinforced and high level Network and Information Security Policy, including legislative initiatives such as the one on modernised Network and Information Security Agency (ENISA) as well as other measures allowing faster reactions in the event of cyber attacks | Council Commission European Parliament | 2010-2012 |

Le Conseil, dans ses conclusions du 4 décembre 2006 et du 19 février 2007, et le Conseil européen, dans ses conclusions des 8 et 9 mars 2007, ont invité la Commission à présenter des propositions visant à mettre en place des ICT pour les initiatives qui ont atteint un stade de préparation suffisamment avancé.
In its conclusions of 4 December 2006 and of 19 February 2007, the Council and, its conclusions of 8-9 March 2007 the European Council, invited the Commission to submit proposals for the setting up of JTIs for initiatives that have reached an appropriate stage of preparedness.

Il convient que la Commission présente son rapport au Parlement européen et au Conseil suffisamment longtemps avant le début de la campagne de commercialisation 2008/2009 pour permettre une évaluation du système et son adaptation le cas échéant.
The Commission should submit a report to the European Parliament and the Council in sufficient time before the beginning of the 2008/2009 marketing year in order to assess whether the present system needs to be adapted or should continue.