Vertaling van "conseil et votre assemblée avaient " (Frans → Engels) :

Le statut, sur la base duquel M. Selmayr a été nommé secrétaire général, est un statut, une loi arrêtée par cette Haute Assemblée — et par le Conseil. C'est votre statut, votre lettre, vos règles.
The Staff Regulations under which Martin Selmayr was appointed Secretary-General were adopted by this House — and the Council. They are your Staff Regulations, the letter of your laws, your rules.

Avant d'évoquer avec vous les points principaux de notre accord, je veux rappeler que l'objectif que votre assemblée et le Conseil européen m'aviez fixé en avril dernier était, à ce stade, sur une base objective, d'obtenir des progrès suffisants.
Before turning to the main points of our agreement, I want to recall that the objective that you and the European Council gave me last April was to obtain sufficient progress, on an objective basis.

Par lettre du 8 janvier 2014, la représentation permanente de l’Espagne a informé le Conseil que M. Ramón Luis VALCÁRCEL SISO, qui exerce la fonction de président de la Communauté autonome de la Région de Murcie, était également un membre élu de l’Assemblée régionale de la Région de Murcie, et que les autorités espagnoles avaient demandé que la décision 2009/1014/UE soit modifiée en conséquence.
By letter of 8 January 2014, the Spanish Permanent Representation informed the Council that Mr Ramón Luis VALCÁRCEL SISO is an elected member of the Regional Assembly of the Region of Murcia in addition to being President of the Autonomous Community of the Region of Murcia and that the Spanish authorities requested that Decision 2009/1014/EU be amended accordingly.

Je rappelle à l’honorable députée et à l’Assemblée que les prérogatives du Conseil en matière de sécurité aérienne sont limitées à l’examen des propositions législatives sur les conditions-cadres des mesures de sécurité concernées. Le Conseil et votre Assemblée examinent actuellement la proposition de règlement du Conseil et du Parlement présentée par la Commission visant à instaurer des règles communes de sécurité dans l’aviation civile, qui est censée remplacer le règlement actuellement en vigueur.
I would remind the honourable Member and the House that the Council’s functions as regards air safety is limited to the examination of legislative proposals on the framework conditions for the relevant safety measures, further to which the Council and your House are currently discussing the Commission’s proposal for a Regulation of the Council and Parliament to lay down common rules for safety in civil aviation, which it is intended should replace the Regulation currently in force.

Il est cependant bien clair que les considérations éthiques ont un rôle à jouer dans ces délibérations. Depuis que les problèmes liés à la directive sur les cellules et les tissus ont été résolus, nous avons toujours tous été d’accord en Europe que l’éthique relève de la subsidiarité et, par conséquent, qu’elle relève de la responsabilité des États membres, et c’est la raison pour laquelle deux amendements motivés par des raisons éthiques et proposés par la commission des affaires juridiques de votre Assemblée n’ont pas pu être approuvés par le groupe de travail du Conseil, et représenteraient un obstacle rédhibitoire en vue d’un accord entre le Conseil et votre Assemblée.
Clear though it is that ethical considerations have a part to play in these deliberations, there has, ever since the cells and tissues directive was resolved upon, been agreement to the effect that we in Europe see ethics as subject to subsidiarity and hence as something for which the Member States bear responsibility, and it is for this reason that two ethically-motivated amendments proposed by your House’s Committee on Legal Affairs could not be agreed to by the Council working party and would represent a definite obstacle to agreement between the Council and your House.

Lorsque nous convoquons nos chefs en assemblée, le taux de présence s'élève à 95 p. 100. Encore une fois, avec les délais qu'il y a eu.Nous nous sommes réunis en assemblée plénière — nous avons eu le temps et les ressources financières pour le faire, j'imagine —, mais, pour répondre à votre question, il appartient à nos chefs d'aller voir leur conseil et d'organiser des assemblées communautaires s'ils le souhaitent, et il appartient aux conseils de traiter de la question et de renvoyer cela devant l'OPT, puis ici.
When we call our chiefs to gather in our assemblies, there are 95% in attendance. For this, again, with the timeframes.We have met as a whole—we were given the time and financial resources, I guess—but to answer your question, it is our chiefs' duty to go back to their councils, and to have community meetings if they so wish, and for the council tables to talk and deal with this and bring it back to the PTO and then to here.

Nous sommes revenus de Doha avec une OMC à la fois plus forte et mieux équilibrée, ce qui était l'objectif central du mandat que le Conseil et votre Assemblée avaient donné aux négociateurs.
We came back from Doha with a WTO that was both stronger and more balanced, which was the key objective of the mandate that the Council and your Parliament had given to the negotiators.

- Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie beaucoup de me permettre de m'exprimer quelques instants seulement au nom de la Commission, au sujet du travail que nous avons fait, et je ne parle pas seulement de moi-même et de la Commission, mais de votre Assemblée et de la présidence du Conseil, pour aboutir à ce règlement du 30 mai, et à un moment important pour vous puisqu'avec l'adoption par votre Assemblée du rapport de Mme Meij-Weggen, vous vous donnez les moyens d'appliquer, dès le 3 décembre prochain, ce règlement relatif à l'accès du public aux documents.
– (FR) Mr President, ladies and gentlemen, thank you very much for allowing me to speak briefly on behalf of the Commission, about the work that we have done, and I am referring not only to myself and the Commission, but also to Parliament and the Presidency, to bring about the regulation of 30 May. This is also an important time for you, because Parliament’s adoption of the report by Mrs Maij-Weggen means that as of 3 December, you will be able to apply the regulation on public access to documents.

Comptaient parmi les innovations : des élections pour le nouveau Conseil exigeant un vote majoritaire à l'Assemblée générale des Nations Unies, appuyé par des promesses publiques en matière de droits de la personne de la part des gouvernements se présentant aux élections, ce qui devait amener au processus électoral une rigueur et un contrôle qui n'avaient jamais existé auparavant; la promotion du nouvel organe au sein du système des Nations Unies au rang d'organe subsidiaire de l'Assemblée générale, soit un niveau de plus que l'ancienne Commission; le lancement d'un nouveau processus d'examen permanent — l'examen périodique universel ou EPU — des dossiers en matière de droits de la personne de tous les pays du monde; et la décision que le nouveau Conseil serait un organe permanent qui se réunirait au moins trois fois par an, alors que la Commission ne s'était, elle, réunie qu'une fois par an.
Innovations included elections for the new council requiring a majority vote in the United Nations General Assembly backed up by public human rights pledges from governments standing for election, bringing a sense of rigor and scrutiny to the elections that was never there before; raising the new body's position within the UN system to the level of a subsidiary organ of the General Assembly, a level above the previous commission; agreement to launch a new process of ongoing review — the universal periodic review or UPR — of the human rights records of all countries in the world; and the decision that the new council would be a standing body meeting at least three times per year, rather than the commission which had met only once annually.