Traduction de «exigeant un vote » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

vote parlementaire
parliamentary vote

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

vote brusqué [ vote imprévu | vote inattendu | vote surprise | vote à l'improviste | vote de surprise | vote pris à l'improviste ]
snap vote [ surprise vote ]

majorité de vote
majority voting

dépouillement du scrutin [ dépouillement des votes | dépouillement des suffrages | dépouillement des voix | dépouillement du vote | dépouillement | dénombrement des suffrages | décompte des votes | compte des bulletins de vote | recensement des votes | compte des bulletins | comptage des votes | compte ]
counting of votes [ counting of ballots | count of the votes | counting of the votes | counting the votes | counting of the ballots | counting | count | reporting of votes | summing up of votes ]

résultat du vote
result of the vote

vote par message électronique | vote par courrier électronique | vote par courriel | vote par e-mail | vote électronique domestique | vote électronique par micro-ordinateur
e-mail voting | voting by e-mail

vote de parti [ vote partisan | vote soumis à la discipline de parti | vote imposé par le parti | mise aux voix avec participation du whip | vote avec participation du whip ]
whipped vote [ party-line vote | party vote | rigid party vote ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les décisions sont prises à la majorité simple, sauf en cas de décisions relatives à la succession, l’admission ou l’exclusion de membres ou à la dissolution de l’AALA, pour lesquelles des exigences de vote particulières peuvent être définies dans les statuts de l’AALA.
Decisions shall be taken by simple majority, except for decisions on the succession, admission or exclusion of members or the dissolution of the AALA, for which specific voting requirements may be set out in the statutes of the AALA.

Les décisions sont prises à la majorité simple, sauf en cas de décisions relatives à la succession, l'admission ou l'exclusion de membres ou à la dissolution de l'AALA, pour lesquelles des exigences de vote particulières peuvent être définies dans les statuts de l'AALA.
Decisions shall be taken by simple majority, except for decisions on the succession, admission or exclusion of members or the dissolution of the AALA, for which specific voting requirements may be set out in the statutes of the AALA.

En particulier, lorsque, en vertu du droit national, les règles de vote applicables à l'adoption d'un plan de restructuration exigent l'approbation préalable des créances des créanciers, celles-ci devraient être réputées approuvées aux fins du vote sur l'engagement.
In particular, where under national law the voting rules for adopting a restructuring plan require the prior approval of creditors' claims, those claims should be deemed to be approved for the purpose of voting on the undertaking.

Les États membres ne devraient donc pas être autorisés à adopter des règles plus strictes que celles prévues par la directive 2004/109/CE en ce qui concerne le calcul des seuils de notification, l’agrégation des droits de vote attachés à des actions avec les droits de vote attachés à des instruments financiers et les exemptions aux exigences de notification.
Member States should therefore not be allowed to adopt more stringent rules than those provided for in Directive 2004/109/EC regarding the calculation of notification thresholds, aggregation of holdings of voting rights attaching to shares with holdings of voting rights relating to financial instruments, and exemptions from the notification requirements.

Toutefois, compte tenu des différences qui existent en matière de concentration de la propriété dans l’Union et des différences qui existent entre les droits des sociétés dans l’Union, dont il résulte que, pour certains émetteurs, le nombre total d’actions diffère du nombre total de droits de vote, les États membres devraient rester autorisés à fixer à la fois des seuils inférieurs et des seuils complémentaires pour la notification de la détention de droits de vote et à exiger des notifications équivalentes en ce qui concerne les seuils fondés sur du capital détenu.
However, taking into account the existing differences in ownership concentration in the Union, and the differences in company laws in the Union leading to the total number of shares differing from the total number of voting rights for some issuers, Member States should continue to be allowed to set both lower and additional thresholds for notification of holdings of voting rights, and to require equivalent notifications in relation to thresholds based on capital holdings.

10. fait remarquer que la négociation et la conclusion d’accords dans le domaine des investissements étrangers directs, des services et des aspects commerciaux de propriété intellectuelle sont soumises aux mêmes exigences de vote que la législation intérieure; note également l'exigence d'unanimité, dans des conditions spécifiques, dans le domaine des services culturels, audiovisuels, sociaux, éducatifs et de santé, qui ne relèvera plus de la compétence mixte;
10. Notes that the negotiation and conclusion of agreements in the field of foreign direct investment, services and of commercial aspects of intellectual property is subject to the same voting requirements as internal legislation; notes also the requirement for unanimity, under specific conditions, in the field of cultural, audiovisual, social, educational and health services, which will no longer fall within the scope of mixed competence;

Ceux qui ont exigé le vote par appel nominal sur les amendements ne contenant rien d'autre que des questions devraient en exposer le coût à leurs électeurs.
Those who demanded these roll-call votes on amendments that contain nothing but questions ought to explain to their voters how much that cost.

- (DE) Monsieur le Président, j’estime qu’il est parfaitement erroné d’exiger des votes par appel nominal juste avant que nous procédions au vote.
– (DE) Mr President, as I see it, it is fundamentally wrong to demand roll-call votes immediately before we proceed to vote.

- (DE) Monsieur le Président, je voudrais souligner avec insistance combien certains points du rapport du Parlement européen sur le suivi de la crise de l'ESB ont des effets négatifs sur les agriculteurs européens et dire que j'ai donc voté contre ces exigences irréalistes qui ont été avancées par certaines parties de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.
– (DE) Mr President, I wish to point out with some emphasis that certain items in Parliament's report on the ongoing handling of BSE are having negative effects on Europe's farmers and I therefore voted against these unrealistic demands, which had been introduced by some elements in the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy.

Le Conseil peut , par un vote spécial , déléguer à tout comité institué en application de l'article 19 tout ou partie de ses pouvoirs dont l'exercice n'exige pas , en vertu des dispositions du présent accord , un vote spécial du Conseil .
THE COUNCIL MAY , BY SPECIAL VOTE , DELEGATE TO ANY COMMITTEE ESTABLISHED UNDER ARTICLE 19 THE EXERCISE OF ANY OR ALL OF ITS POWERS WHICH , IN ACCORDANCE WITH THE PROVISIONS OF THIS AGREEMENT , DO NOT REQUIRE A SPECIAL VOTE OF THE COUNCIL .