Traduction de «prérogatives du conseil » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prérogative régalienne | prérogative royale
royal prerogative

devoir qui découle de la prérogative [ devoir engendré par la prérogative ]
prerogative duty

prérogative de pardon [ prérogative du droit de grâce | droit de grâce ]
prerogative of pardon [ power of pardon ]

droits de la direction [ prérogative patronale | droits de l'employeur | prérogative de l'employeur | attributions patronales ]
management prerogative [ management rights ]

Conseil de l'Union européenne [ Conseil CE | Conseil de l'Union | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres européen ]
Council of the European Union [ Council of European Ministers | Council of the European Communities | Council of the Union | EC Council | EU Council | European Union Council ]

Ecofin [ Conseil Affaires économiques et financières | Conseil Ecofin | Conseil économique et financier de l'Union européenne | EURO.X ]
Ecofin [ Ecofin Council | Economic and Financial Affairs Council | EURO.X ]

Conseil de sécurité | Conseil de sécurité de l'ONU | Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies | Conseil de sécurité des Nations unies | CSNU [Abbr.]
Security Council | UN Security Council | United Nations Security Council | SC [Abbr.] | UNSC [Abbr.]

comité du Conseil de l'UE [ comité du Conseil CE | comité du Conseil de l'Union européenne ]
EU Council committee [ EC Council committee ]

accord entre le Conseil de l'Union européenne et les organisations syndicales ou professionnelles du personnel du secrétariat général du Conseil | Accord entre le Conseil des Communautés européennes et les organisations syndicales ou professionnelles du personnel du Secrétariat Général du Conseil
Agreement between the Council of the European Communities and the Trade Unions or Professional Organisations of the staff of the General Secretariat of the Council | Agreement between the Council of the European Union and the Trade Union or Professional Organisations of the staff of the General Secretariat of the Council

fourniture de conseils anticipatoires à la famille
Provision of anticipatory guidance to family

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Rôle et composition du Conseil européen; désignation et prérogatives du président du Conseil européen
Role and composition of the European Council; appointment and powers of the President of the European Council

"Sans préjudice des prérogatives dévolues au Conseil dans la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance (PSC), les contributions nationales exceptionnelles à l'EFSI ou à des plateformes d'investissement thématiques ou multi-pays établies aux fins de l'application du plan d'investissement, qu'elles fassent intervenir un État membre ou des banques nationales de développement classées dans le secteur des administrations publiques en général ou agissant au nom d'un État membre, devraient en principe être qualifiées de mesures ponctuelles au sens de l'article 5 du règlement (CE) no 1466/97 du Conseil et de l'article 3 du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil".
"Without prejudice to the prerogatives of the Council in the implementation of the Stability and Growth Pact (SGP), one-off contributions by Member States, either by a Member State or by national promotional banks classified in the general government sector or acting on behalf of a Member State, into the EFSI or thematic or multi-country investment platforms established for the implementation of the Investment Plan, should in principle qualify as one-off measures, within the meaning of Article 5 of Council Regulation (EC) No 1466/97 and Article 3 of Council Regulation (EC) No 1467/97".

Le 24 juin 2015, la Commission a déclaré que "sans préjudice des prérogatives dévolues au Conseil dans la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance (PSC), les contributions nationales exceptionnelles à l’EFSI ou à des plateformes d’investissement thématiques ou multi-pays établies aux fins de l’application du plan d’investissement, qu’elles fassent intervenir un État membre ou des banques nationales de développement classées dans le secteur des administrations publiques en général ou agissant au nom d’un État membre, devraient en principe être qualifiées de mesures ponctuelles au sens de l’article 5 du règlement (CE) no 1466/97 du Conseil et de l’article 3 du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil ".
On 24 June 2015, the Commission declared that ‘without prejudice to the prerogatives of the Council in the implementation of the Stability and Growth Pact (SGP), one-off contributions by Member States, either by a Member State or by national promotional banks classified in the general government sector or acting on behalf of a Member State, into the EFSI or thematic or multi-country investment platforms established for the implementation of the Investment Plan, should in principle qualify as one-off measures, within the meaning of Article 5 of Council Regulation (EC) No 1466/97 and Article 3 of Council Regulation (EC) No 1467/97 ’.

«[S]ans préjudice des prérogatives dévolues au Conseil dans la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance (PSC), les contributions nationales exceptionnelles à l’EFSI ou à des plateformes d'investissement thématiques ou multi-pays établies aux fins de l'application du plan d'investissement, qu'elles fassent intervenir un État membre ou des banques nationales de développement classées dans le secteur des administrations publiques en général ou agissant au nom d'un État membre, devraient en principe être qualifiées de mesures ponctuelles au sens de l'article 5 du règlement (CE) nº 1466/97[1] du Conseil et de l'article 3 du règlement (CE) nº 1467/97[2] du Conseil».
"[W]ithout prejudice to the prerogatives of the Council in the implementation of the Stability and Growth Pact (SGP), one-off contributions by Member States, either by a Member State or by national promotional banks classified in the general government sector or acting on behalf of a Member State, into the EFSI or thematic or multi-country investment platforms established for the implementation of the Investment Plan, should in principle qualify as one-off measures, within the meaning of Article 5 of Council Regulation (EC) No 1466/97[1] and Article 3 of Council Regulation (EC) No 1467/97[2]”

11. respecte pleinement la prérogative du Conseil de lui formuler des recommandations dans le cadre de la procédure de décharge annuelle, prévue à l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; ne partagerait toutefois pas le point de vue du Conseil si celui-ci estimait être dans une position identique à celle du Parlement dans le cadre de l'octroi de la décharge;
11. Fully respects the Council's role as recommending authority in the annual discharge procedure, provided for in Article 319 of the TFEU; would disagree with the Council, however, should it consider itself to be in an identical position to Parliament as regards the granting of discharge;

11. respecte pleinement la prérogative du Conseil de lui formuler des recommandations dans le cadre de la procédure de décharge annuelle, prévue à l'article 319 du traité FUE; ne partagerait toutefois pas le point de vue du Conseil si celui-ci estimait être dans une position identique à celle du Parlement dans le cadre de l'octroi de la décharge;
11. Fully respects the Council's role as recommending authority in the annual discharge procedure, provided for in Article 319 of the TFEU; would disagree with the Council, however, should it consider itself to be in an identical position to Parliament as regards the granting of discharge;

L'appréciation de l'opportunité de créer des filiales - une prérogative du conseil de la BEI - et un groupe de travail sur l'avenir de l'aide au développement n'a pas été maintenue.
The assessment of the opportunity to create subsidiaries -a prerogative of the EIB board- and of the future of development aid (Working party) has not been kept.

Je rappelle à l’honorable députée et à l’Assemblée que les prérogatives du Conseil en matière de sécurité aérienne sont limitées à l’examen des propositions législatives sur les conditions-cadres des mesures de sécurité concernées. Le Conseil et votre Assemblée examinent actuellement la proposition de règlement du Conseil et du Parlement présentée par la Commission visant à instaurer des règles communes de sécurité dans l’aviation civile, qui est censée remplacer le règlement actuellement en vigueur.
I would remind the honourable Member and the House that the Council’s functions as regards air safety is limited to the examination of legislative proposals on the framework conditions for the relevant safety measures, further to which the Council and your House are currently discussing the Commission’s proposal for a Regulation of the Council and Parliament to lay down common rules for safety in civil aviation, which it is intended should replace the Regulation currently in force.

Parlement et Commission ont dénoncé dans leurs résolutions et évaluations précédentes cette influence exagérée de l’armée sur les affaires de l’État, exercée par le Conseil National de Sécurité de l'État, organe puissant et "omniprésent" dans le processus décisionnel et ont demandé aux autorités turques de changer cette situation, inconnue des démocraties occidentales et inacceptable dans un pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne. L’appel fut entendu et le 7 paquet législatif adopté par le Parlement turc en juillet 2003, a limité, dans une certaine mesure, les prérogatives du Conseil National de Sécurité de l'État et modifié son fonctionnement. Nonobstant, la pratique révèle que les militaires continuent à utiliser les structures formelles et les mécanismes informels pour influencer la vie politique turque. Leur retrait du Conseil Supérieur d’Education (YÖK) ou du Conseil de l’Audiovisuel (RTÜK) se laisse attendre. Le gouvernement est en train de mettre, pas à pas, sous contrôle parlementaire le budget de la défense et toutes les ressources financières de l’armée. Il va de soi qu’une telle mesure devrait être prise avant la reconnaissance de la Turquie comme pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne.
Nevertheless, in practice the Turkish army continues to use formal structures and informal mechanisms to influence Turkish political life. It has not yet withdrawn from the Board of Higher Education (YÖK) or the Audiovisual Council (RTÜK). The government is gradually subjecting the defence budget and all the financial resources of the army to parliamentary controls. These measures should of course have been taken before the recognition of Turkey as an applicant country.

Le Conseil et la Commission devraient coopérer pour assurer une telle cohérence, chacun en fonction de ses prérogatives respectives.
The Council and the Commission should cooperate to ensure such consistency, each in accordance with their respective powers.