Vertaling van "conseil d’administration unique puisse prendre " (Frans → Engels) :

La proposition vise à donner à l’ORECE les moyens de remplir ses fonctions futures, en faisant en sorte qu’un conseil d’administration unique puisse prendre des décisions en matière de régulation, ainsi que les décisions administratives et financières correspondantes.
The proposal aims at making BEREC fit for the purpose of carrying out its future tasks, ensuring that a single management board is capable of taking regulatory decisions as well as the corresponding administrative and financial decisions.

Le Conseil se félicite du fait que la Commission ait pris des mesures pour réduire les délais de paiement, à savoir : l'utilisation de contrats types, le fait que le commissaire concerné puisse prendre des décisions sans passer par le collège pour lancer les projets plus rapidement, et que la réorganisation de la Commission prévoie qu'une seule personne s'occupe de chaque dossier jusqu'à sa conclusion.
The Council welcomes the fact that the Commission has taken measures to reduce time needed for payments, namely: use of standard contracts, the fact that the Commission concerned can take decisions without going through the College of Commissioners, to launch projects faster, and the fact that the Commission's reorganisation envisages one person being in charge of each case until it is concluded.

Dans certains cas définis par son règlement intérieur («Bylaws»), et en ce qui concerne toutes les mesures susceptibles d'avoir une incidence importante sur le fonctionnement de l'Internet ou sur une tierce partie, notamment s'il s'agit de l'application de droits ou de redevances quels qu'ils soient, le conseil d'administration ne peut prendre de décision qu'à la majorité de tous ses membres.
For certain matters specified in the Bylaws, with respect to any policies that substantially affect the operation of the Internet or third parties, including the imposition of any fees or charges, the Board may act only by a majority vote of all members of the Board.

(16) En tant qu’autorité de surveillance au sein du MSU, la BCE est la mieux placée pour apprécier si un établissement de crédit est défaillant ou susceptible de le devenir, et s'il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure, de nature privée ou prudentielle, puisse empêcher sa défaillance dans un délai raisonnable. Un conseil de résolution unique (ci-après le «CRU»), sur notification de la BCE, devrait adresser une recommandation à la Commission.
(16) The ECB, as the supervisor within the SSM, is the best placed to assess whether a credit institution is failing or likely to fail and whether there is no reasonable prospect that any alternative private sector or supervisory action would prevent its failure within a reasonable timeframe. The Board, upon notification of the ECB, should provide a recommendation to the Commission.

Il a invité le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR) à présenter une proposition à cet égard afin que le Conseil puisse prendre une décision en janvier 2014.
It invited the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (HR) to present a proposal in this regard for a decision at the Council in January 2014.

Dans les États membres où les organes de direction se caractérisent par une structure moniste, un conseil d'administration unique est habituellement en charge des fonctions de direction et de surveillance.
In Member States where management bodies have a one-tier structure, a single board usually performs management and supervisory tasks.

Les produits textiles soumis uniquement à l'obligation d'étiquetage global et ceux vendus au mètre ou à la coupe devraient être mis à disposition sur le marché de manière que le consommateur puisse prendre pleinement connaissance des informations apposées sur l'emballage global ou le rouleau.
Textile products subject only to the requirements of inclusive labelling, and those sold by the metre or in cut lengths, should be made available on the market in such a way that the consumer can fully acquaint himself with the information affixed to the overall packaging or the roll.

L'éducation financière est essentielle pour que le marché unique puisse apporter des avantages directs aux citoyens européens en leur donnant les moyens de prendre des décisions éclairées lors de l'achat de services financiers et de comprendre le b. a.-ba de la finance personnelle, comme le reconnaît la communication de la Commission intitulée Un marché unique pour l'Europe du 21ème siècle (1).
Financial education is essential to ensure that the Single Market can bring direct benefits to Europe’s citizens by empowering them to make informed decisions on purchasing financial services and to understand essential basics of personal finance, as recognised in the Commission communication A Single Market for 21st Century Europe (1).

* les administrations douanières sont en mesure de partager les données par voie électronique avec les autres autorités publiques pour l'application correcte des mesures fiscales, agricoles, commerciales, sanitaires et phytosanitaires et autres appliquées à l'importation et à l'exportation de sorte qu'une solution unique passant par un guichet unique puisse être trouvée.
* customs administrations are able to share data electronically with other public authorities for the correct application of fiscal, agricultural, commercial, health, phyto sanitary and other measures applied at importation or exportation, so that eventually a single window solution can be achieved.