Traduction de «conseil puisse prendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prendre un décret en conseil [ prendre un décret | passer un décret | passer un décret en conseil | faire passer un décret ]
issue an order in council [ make an order in council ]

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat ACP-CE
Internal Agreement between the representatives of the governments of the Member States, meeting within the Council, on measures to be taken and procedures to be followed for the implementation of the ACP-EC Partnership Agreement

aider les patients à prendre des décisions durant les séances de conseil
encourage clients to make decisions during counselling sessions | help a client make decisions during a councelling session | help a client make decisions during a counceling session | help clients make decisions during counselling sessions

Sur recommandation du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 11(7) de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret modifiant la Directive sur le réaménagement des effect
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Treasury Board, pursuant to subsection 11(7) of the Financial Administration Act is pleased hereby to make the annexed Order amending the Workforce Adjustment Directive, effectiv

Rapport de la Commission au Conseil sur les mesures à prendre dans la Communauté en matière d'accessibilité des moyens de transport aux personnes à mobilité réduite
Report from the Commission to the Council concerning the actions to be taken the Community regarding the accessibility of transport for persons with reduced mobility

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil se félicite du fait que la Commission ait pris des mesures pour réduire les délais de paiement, à savoir : l'utilisation de contrats types, le fait que le commissaire concerné puisse prendre des décisions sans passer par le collège pour lancer les projets plus rapidement, et que la réorganisation de la Commission prévoie qu'une seule personne s'occupe de chaque dossier jusqu'à sa conclusion.
The Council welcomes the fact that the Commission has taken measures to reduce time needed for payments, namely: use of standard contracts, the fact that the Commission concerned can take decisions without going through the College of Commissioners, to launch projects faster, and the fact that the Commission's reorganisation envisages one person being in charge of each case until it is concluded.

Il a invité le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR) à présenter une proposition à cet égard afin que le Conseil puisse prendre une décision en janvier 2014.
It invited the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (HR) to present a proposal in this regard for a decision at the Council in January 2014.

La proposition vise à donner à l’ORECE les moyens de remplir ses fonctions futures, en faisant en sorte qu’un conseil d’administration unique puisse prendre des décisions en matière de régulation, ainsi que les décisions administratives et financières correspondantes.
The proposal aims at making BEREC fit for the purpose of carrying out its future tasks, ensuring that a single management board is capable of taking regulatory decisions as well as the corresponding administrative and financial decisions.

À cette fin, la Turquie prendra les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences auxquelles il n'a pas encore été satisfait afin que la Commission puisse, à l'issue de l'évaluation requise du respect des critères de référence, présenter une proposition appropriée d'ici la fin avril, sur la base de laquelle le Parlement européen et le Conseil pourront prendre une décision finale».
To this end Turkey will take the necessary steps to fulfil the remaining requirements to allow the Commission to make, following the required assessment of compliance with the benchmarks, an appropriate proposal by the end of April on the basis of which the European Parliament and the Council can make a final decision".

Afin que l’investisseur de détail puisse prendre une décision d’investissement en connaissance de cause, les personnes qui fournissent des conseils au sujet des produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance ou qui les vendent devraient avoir l’obligation de fournir le document d’informations clés bien avant qu’une quelconque transaction ne soit conclue.
In order for the retail investor to be able to make an informed investment decision, persons advising on or selling PRIIPs should be required to provide the key information document in good time before any transaction is concluded.

le rapport annuel et le rapport quinquennal du CEPOL à soumettre à la Commission au Conseil, pour que ce dernier puisse en prendre connaissance et les approuver.
the annual report and the CEPOL five-year report to be submitted to the Commission and the Council, in order to allow the Council to take note of them and endorse them.

le rapport annuel et le rapport quinquennal du CEPOL à soumettre à la Commission au Conseil, pour que ce dernier puisse en prendre connaissance et les approuver;
the annual report and the CEPOL five-year report to be submitted to the Commission and the Council, in order to allow the Council to take note of them and endorse them;

Pour que le Conseil puisse mieux appréhender ce sujet très technique et complexe et prendre les décisions qui s'imposent, au début de l'année 2002, la Commission a présenté au comité de l'article 36 un document de séance résumant la finalité et le fonctionnement de chaque base de données et de chaque système de communication.
In order to enable the Council to have a clearer view of this highly technical and complex issue and to be able to take the necessary decisions, early in 2002 the Commission submitted a room document to the Article 36 Committee, describing in summary form the purpose and functioning of each of the data bases and communication systems.