Vertaling van "commissaire concerné puisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Fonds du Commissaire concernant les projets innovateurs
Commissioner's Innovative Fund

Règlement concernant les honoraires payables aux commissaires supplémentaires de la Commission nationale des libérations conditionnelles [ Règlement de la Commission nationale des libérations conditionnelles concernant les honoraires des membres supplémentaires ]
National Parole Board (Additional Member) Honorarium Regulations

Loi modifiant la Loi concernant le poste de commissaire à la représentation
An Act to amend the Representation Commissioner Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Conseil se félicite du fait que la Commission ait pris des mesures pour réduire les délais de paiement, à savoir : l'utilisation de contrats types, le fait que le commissaire concerné puisse prendre des décisions sans passer par le collège pour lancer les projets plus rapidement, et que la réorganisation de la Commission prévoie qu'une seule personne s'occupe de chaque dossier jusqu'à sa conclusion.
The Council welcomes the fact that the Commission has taken measures to reduce time needed for payments, namely: use of standard contracts, the fact that the Commission concerned can take decisions without going through the College of Commissioners, to launch projects faster, and the fact that the Commission's reorganisation envisages one person being in charge of each case until it is concluded.

Or, dans une tel cas, il est tout à fait pertinent que le Comité permanent du développement des ressources humaines puisse étudier la question en profondeur et, le cas échéant, faire valoir le point de vue du commissaire concerné.
Thus, in such a case, it is perfectly relevant for the Standing Committee on Human Resources Development to examine the issue in depth and, if necessary, present the views of the member of the Commission concerned.

Nous allons nous concentrer sur cinq secteurs: l'exigence concernant la connaissance du Canada et de ses valeurs; le rôle du commissaire dans l'extension des services à la communauté et la valorisation de la citoyenneté; quelques idées sur la sélection et la formation des commissaires à la citoyenneté; quelques suggestions relatives au rôle élargi du commissaire, qui n'a pas encore été défini—nous proposons notamment d'envisager de confier au commissaire un rôle d'assistance dans les cas limites, pour les personnes qui n'ont pas tout à fait réussi l'examen, pour trouver d'autres façons d'acquérir les connaissances requises—et, enfin, la nécessité d'accorder au commissaire un petit budget discrétionnaire et une certaine indépendance par rapport à l'appareil bureaucratique, pour qu'il puisse vraiment agir au niveau de la collectivité.
We will concentrate our efforts on five areas: the requirement to demonstrate knowledge of Canada and her values; the role of the commissioner in community outreach and in enhancing the importance of citizenship; some thoughts on the selection and training of citizenship commissioners; some suggestions for the expanded role of the commissioner, which has not been yet defined—one thing we're proposing is to explore a role for the commissioner to help borderline cases, those people who have not quite passed the exam, find other options for acquiring that knowledge—and finally, the need for a small discretionary budget and some independence for the commissioner from the bureaucratic arm, so they can effectively communicate their outreach in the community.

15. estime que le niveau des paiements proposé par la Commission est le strict minimum, comme l'ont souligné le président Barroso et le commissaire Lewandowski à plusieurs reprises; n'est pas convaincu que le projet de déclaration du Conseil n° 1 sur les crédits de paiement destinés à régler le problème d'éventuels besoins supplémentaires puisse être d'aucun secours à cet égard, eu égard notamment à l'expérience du début de 2011, lorsque le Conseil est apparu peu disposé à honorer une déclaration analogue en ce qui concerne le budget 2011; décide par conséquent aussi de rétablir la plupart des crédits de paiement au niveau du projet de budget, d'autant que les réductions opérées par le Conseil dans ce domaine concernent également des secteurs et des lignes budgétaires relevant des objectifs de la stratégie Europe 2020, en particulier sous les rubriques 1a et 1b.
15. Considers that the level of payments proposed by the Commission is a bare minimum for payments, as also mentioned in several statements by President Barroso and Commissioner Lewandowski; is not confident that Council's draft statement No1 on payment appropriations aiming at addressing the issue of possible additional payment needs is may be of any help in this respect, notably in light of early 2011 experience, when Council happened to be reluctant to honour the similar statement it initiated for 2011 Budget; therefore also decides to restore most payment appropriations to DB levels, all the more so because Council cuts in payments also affect areas and budget lines falling under EU 2020 objectives, particularly in Headings 1a and 1b;

1. rappelle à la Commission qu'une révision de son code de conduite des commissaires s'impose, concernant notamment les dispositions relatives aux déclarations des intérêts financiers des commissaires, de sorte que l'Union européenne puisse se fonder sur les normes de gouvernance les plus élevées;
1. Reminds the Commission of the need to revise its Code of Conduct for Commissioners, and in particular the provisions thereof concerning financial declarations by Commissioners, with a view to achieving for the European Union the highest standards of governance;

C’est pour cette raison, Monsieur le Commissaire, que je vous serais très reconnaissant de bien vouloir demander dès que possible au CEN ou au secteur industriel concerné d’étudier des moyens de formuler les normes relatives aux différents tests sur les livres pour enfants et la résistance du carton dans les livres pour enfants de telle manière que le stock existant de livres pour la jeunesse puisse aussi être conservé à l’avenir.
For this reason, Commissioner, I would be very grateful if you could ask the CEN or the industry concerned as soon as possible to look for ways to formulate the standards relating to the various tests on children’s books and the resistance of the cardboard in children’s books in such a way that the existing stock of children’s books can also be retained in the future.

Plus généralement, pourrions-nous prier les services du Parlement - et je ne les critique nullement, parce que le problème concerne la Commission - de veiller, lorsque la question d'un député est ainsi réattribuée et ne peut donc faire l'objet d'une réponse de la part du commissaire à qui elle était adressée, à ce que nous en soyons avertis, afin que la question puisse éventuellement être reformulée et que le commissaire concerné puisse y répondre ?
The broader issue is, could we ask the Parliament's services – and I am not blaming them in any way because this is a Commission issue – to ensure that if a Member's question is reclassified in this way, and is not down for an answer by the Commissioner to whom it is redirected, we are told about that, so that it can be reformulated if necessary and the Commissioner to whom it is addressed can answer it.

Nous avons aussi inclus ce mécanisme de sécurité pour qu'une institution gouvernementale puisse présenter une plainte au commissaire concernant toute demande abusive.
We also have included this fail-safe mechanism now of the government institution being able to come to the commissioner to make a complaint about an abusive request; in other words, to come and say, “We think this one has gone over the line and we don't want to have to do it.

Tout d'abord, si nous observons le Conseil, il nous faut toujours tomber d'accord – et je suis ravie d'entendre le Commissaire mentionner ce point – sur l'idée des tableaux de corrélation concernant chaque législation, afin que chacun puisse voir exactement ce qui se passe au niveau des États membres et où chaque disposition législative est appropriée.
First of all, if we look at the Council, we still have to get agreed – and I was pleased to hear the Commissioner mention it – the idea of correlation tables in respect of each and every piece of legislation, so that everybody can see exactly what happens at Member State level and where each piece of law fits in.

« 510.01 (1) Sur demande ex parte du commissaire ou de son représentant autorisé, un juge d'un tribunal compétent au sens du paragraphe 525(1) peut, lorsqu'il est convaincu d'après une dénonciation faite sous serment ou affirmation solennelle qu'une enquête est menée en application de l'article 510 et qu'une personne détient ou détient vraisemblablement des renseignements pertinents à l'enquête en question, ordonner à cette personne de comparaître, selon ce que prévoit l'ordonnance de sorte que, sous serment ou affirmation solennelle, elle puisse, concernant toute question pertinente à l'enquête, être interrogée par le commissaire ou son représentant autorisé.
" 510.01 (1) If, on the ex parte application of the Commissioner or the authorized representative of the Commissioner, a judge of a court described in subsection 525(1) is satisfied by information on oath or solemn affirmation that an investigation is being conducted under section 510 and that a person has or is likely to have information that is relevant to the investigation, the judge may order the person to attend as specified in the order and be examined on oath or solemn affirmation by the Commissioner or the authorized representative of the Commissioner on any matter that is relevant to the investigation.