Traduction de «trésor avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

trésor [ trésorerie | trésor public ]
Treasury [ exchequer | public treasury ]

auditeur au trésor [ auditrice au trésor | vérificateur au trésor | vérificatrice au trésor ]
treasury auditor

chasse au trésor [ chasse aux trésors | course au trésor | course aux trésors ]
scavenger hunt

fonds non utilisés à la demande du Conseil du Trésor [ fonds reportés à la demande du Conseil du Trésor | fonds non utilisés sur la recommandation du Conseil du Trésor | fonds reportés sur la recommandation du Conseil du Trésor ]
Treasury Board directed lapse

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

contrat à terme sur bons du Trésor américain | contrat à terme sur bons du Trésor | contrat à terme de bons du Trésor
Treasury bill futures | Treasury bill futures contract | T-bill futures

bon du Trésor
treasury bill [ T-Bill ]

effets du trésor/Trésor
treasury paper

obligation du Trésor | certificat du Trésor
treasury note | T-note

obligation du Trésor à long terme | obligation du Trésor
treasury bond | Treasury bond | exchequer bond

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'annexe de la directive de1993 n'avait pas vocation à définir un trésor national mais à déterminer les catégories de trésors nationaux pouvant faire l'objet d'une demande en restitution, étant entendu que les collections publiques figurant sur les inventaires des musées, des archives et des fonds de conservation des bibliothèques ou les biens culturels figurant dans les inventaires des institutions ecclésiastiques ont par nature été intégrés au champ d'application de la directive sans que ces biens figurent dans l'annexe.
The purpose of the annex to the 1993 directive was not to define what is meant by a national treasure, but rather to specify which categories of national treasures could be the subject of proceedings for return, it being understood that public collections listed in the inventories of museums, archives and libraries' conservation fonds or cultural goods listed in the inventories of ecclesiastical institutions fall per se within the scope of the directive, even if the annex makes no explicit reference to them.

Conformément à la loi sur la procédure de compensation dans les entités d’importance particulière pour l’industrie navale polonaise, le ministre du trésor avait nommé, parmi les candidats admis par la Commission européenne, un observateur pour les opérations de compensation.
In accordance with the law on the compensation procedure in entities of special importance for the Polish shipbuilding industry, the Minister of the State Treasury appointed an observer to the compensation process from among the candidates approved by the European Commission. The observer’s task was to monitor the progress of the compensation procedure and, in particular, the process of preparing and carrying out the sale of assets.

Conformément à la loi sur la procédure de compensation dans les entités d'importance particulière pour l'industrie navale polonaise, le ministre du trésor avait nommé, parmi les candidats admis par la Commission européenne, un observateur pour les opérations de compensation.
In accordance with the law on the compensation procedure in entities of special importance for the Polish shipbuilding industry, the Minister of the State Treasury appointed an observer to the compensation process from among the candidates approved by the European Commission.

70. ne peut accepter que, alors que la Communauté avait reçu, en vertu des accords Philip Morris et Japan Tobacco, 1,65 milliard de dollars pour la lutte contre la fraude, la Commission, au lieu d'adopter une approche commune, ait envoyé quelque 90 % de ce montant, sans l'affecter, aux ministres des finances des États membres; demande au Conseil et à la Commission de mettre sur pied un groupe de travail tripartite avec le Parlement pour apporter des solutions appropriées permettant d'améliorer et de rationaliser l'utilisation de ces ressources et de ressources comparables de l'Union; juge inacceptable qu'en période de récession économique des milliards d'euros d'amendes versés par des grandes entreprises qui ont enfreint les règles de concurrence européenne au détriment du consommateur européen, ne soient pas utilisés par l'Union pour relancer l'économie au profit des chômeurs et/ou pour aider les pays en développement qui souffrent particulièrement de la crise, et que l'Union se contente de les transmettre aux trésors nationaux;
70. Cannot accept that, whereas under the Philip Morris and Japan Tobacco agreements the Community received USD 1,65 billion for the fight against fraud, instead of setting up a common approach, the Commission sent some 90% of this money un-earmarked straight to the Ministers of Finance of the Member States; calls on the Council and the Commission to set up a tripartite working group with Parliament to find adequate solutions to make wise and better use of this and similar income of the Union; finds it unacceptable that in times of economic downturn billions of Euro of fines, paid by major companies who violated European competition rules to the detriment of European consumers, are not used by the Union to stimulate the economy to the benefit of the unemployed and /or to help developing countries who will suffer most under the crisis, but instead are simply sent to the national treasuries;

70. ne peut accepter que, alors que la Communauté avait reçu, en vertu des accords Philip Morris et Japan Tobacco, 1 650 000 000 USD pour la lutte contre la fraude, la Commission, au lieu d'adopter une approche commune, ait directement envoyé quelque 90 % de ce montant, sans l'affecter, aux ministres des finances des États membres; demande au Conseil et à la Commission de mettre sur pied un groupe de travail tripartite avec le Parlement pour apporter des solutions appropriées permettant d'améliorer et de rationaliser l'utilisation de ces ressources et de ressources comparables de l'Union; juge inacceptable qu'en période de récession économique des milliards d'euros d'amendes versés par des grandes entreprises qui ont enfreint les règles de concurrence européenne au détriment du consommateur européen, ne soient pas utilisés par l'Union pour relancer l'économie au profit des chômeurs et/ou pour aider les pays en développement qui souffrent particulièrement de la crise, et que l'Union se contente de les transmettre aux trésors nationaux;
70. Cannot accept that, whereas under the Philip Morris and Japan Tobacco agreements the Community received USD 1,65 billion for the fight against fraud, instead of setting up a common approach, the Commission sent some 90% of this money un-earmarked straight to the Ministers of Finance of the Member States; calls on the Council and the Commission to set up a tripartite working group with Parliament to find adequate solutions to make wise and better use of this and similar income of the Union; finds it unacceptable that in times of economic downturn billions of Euro of fines, paid by major companies who violated European competition rules to the detriment of European consumers, are not used by the Union to stimulate the economy to the benefit of the unemployed and /or to help developing countries who will suffer most under the crisis, but instead are simply sent to the national treasuries;

En particulier, si la rémunération versée par le Trésor sur les sommes déposées par PI dépasse le taux de référence (benchmark) du marché, PI sera incitée à augmenter l’activité de collecte au-delà du niveau qu’elle aurait cherché à atteindre si la rémunération avait suivi la tendance du marché.
In particular, to the extent that the remuneration by the Treasury of the sums deposited by PI exceeds the relevant market benchmark, PI will have an incentive to expand its deposit collection business beyond the level that it would have chosen if it obtained only the remuneration that is normal in the market.

Le 16 mai 2001, les autorités italiennes ont notifié à la Commission l’adoption du décret du ministre du trésor, du budget et de la programmation économique du 14 décembre 2000, qui complète le régime de garantie, en soutenant que, du fait de ces modifications et de ces ajouts, il y avait lieu de considérer le régime même comme ne constituant pas une aide d’État.
On 16 May 2001 Italy notified the Commission of the adoption of a decree of the Minister for the Treasury, the Budget and Economic Planning, which supplemented the guarantee scheme, arguing that, with these modifications and additions, the scheme should be considered free of aid.

La dernière de ces lettres était accompagnée d'une copie de l'accord conclu entre le Trésor public et Refractarios, qui avait été envoyé à la Commission par la partie en cause elle-même (lettre du 18 juillet 2002, enregistrée le 25 juillet 2002 sous la référence A/35709).
The latter included a copy of the agreement between the tax authorities and Refractarios, which had been submitted to the Commission by that party (letter of 18 July 2002, registered as A/35709 on 25 July 2002).

Les arriérés vis-à-vis du Fogasa étaient nettement inférieurs à ceux dus par Refractarios à la sécurité sociale, mais le Fogasa n'avait encore obtenu aucune garantie, à la différence de la sécurité sociale et du Trésor public.
The arrears with Fogasa concerned a much smaller amount than the arrears with social security, but Fogasa had not yet obtained a guarantee, unlike the social security and tax authorities.

(26) Le Royaume d'Espagne et Refractarios ont fondé leur argumentation sur des descriptions détaillées de la situation financière dans laquelle se retrouveraient la sécurité sociale et le Trésor public si la procédure avait abouti à la faillite.
(26) Spain and Refractarios produced in support of their arguments detailed descriptions of the financial situation in which the social security and tax authorities would have found themselves if they had proceeded with enforcing their claims to bankruptcy.