Vertaling van "conseil devrait clairement préciser " (Frans → Engels) :

Un État membre qui demande à bénéficier d’un instrument de partage des risques devrait clairement préciser dans sa demande écrite à la Commission en quoi il remplit l’une des conditions d’éligibilité visées à l’article 77, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006 et devrait joindre à sa demande toutes les informations requises par le présent règlement pour prouver la condition d’éligibilité qu’il invoque.
A Member State seeking to benefit from a risk-sharing instrument should clearly specify, in its written request to the Commission, why it considers that it meets one of the eligibility conditions of Article 77(2) of Regulation (EC) No 1083/2006 and it should attach to its request all the information required under this Regulation in order to prove the specified eligibility condition.

L’autorité européenne de surveillance (l’autorité bancaire européenne) (ABE) instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil devrait émettre des orientations pour préciser les méthodes de calcul des contributions.
The European Supervisory Authority (European Banking Authority) (‘EBA’), established by Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council should issue guidelines for specifying methods for calculating contributions.

La proposition de modification du règlement financier devrait également préciser clairement que les partis politiques européens qui bénéficient d’une contribution provenant du budget général ne pourront percevoir aucun autre financement par le budget.
The proposal amending the financial regulation should also make it clear that European political parties receiving a contribution from the general budget shall not receive other funds from the budget.

Dorénavant, l’autorisation des services réguliers devrait être accordée à l’issue d’une procédure d’autorisation, sauf lorsqu’il existe des motifs de refus clairement précisés attribuables au demandeur.
The authorisation for regular services should henceforth be granted subsequent to an authorisation procedure, unless there are clearly specified grounds for refusal attributable to the applicant.

3.3 Le CESE accueille avec satisfaction le fait que la Commission précise clairement que la création d'un tel système ne devrait priver ni les consommateurs, ni les commerçants, de leurs droits à demander réparation devant les tribunaux, s'ils le souhaitent, et que le système ne devrait pas non plus se substituer au fonctionnement normal des procédures judiciaires.
3.3 The EESC welcomes the Commission's clear statement that the creation of such a system should not deprive consumers or traders of their rights to seek redress before the courts, should they wish to do so, or replace the normal operation of judicial processes.

Dorénavant, l'autorisation des services réguliers devrait être accordée sauf lorsqu'il existe des motifs de rejet clairement précisés attribuables au demandeur.
Authorisation of regular services should henceforth be granted unless there are clearly specified grounds for refusal attributable to the applicant.

- limitation des finalités – utilisation des données: la portée de l'utilisation des données par un pays tiers devrait être clairement et précisément définie dans l'accord et ne devrait pas dépasser ce qui est nécessaire compte tenu des objectifs à atteindre.
- Purpose limitation – use of data: The scope of the use of the data by a third country should be spelt out clearly and precisely in the agreement and should be no wider than what is necessary in view of the aims to be achieved.

considérant que le Conseil a, dans ses conclusions du 18 novembre 1992, pris note avec satisfaction des critères appliqués par la Commission en ce qui concerne la sélection des projets de développement et d'éducation soumis au cofinancement, notamment dans la perspective du renforcement du tissu démocratique et du respect des droits de l'homme dans les pays en développement, et s'est félicité tout particulièrement de ce que la Commission a clairement précisé que le critère de sélection le plus important reste la qualité du projet, en appuyant sans réserve cette dernière dans la philosophie qui sous-tend cette approche;
Whereas, in its conclusions of 18 November 1992, the Council noted with satisfaction the criteria by the Commission when selecting development and education projects for co-financing, notably strengthening the fabric of democracy and respect for human rights in the developing countries, and particularly welcomed the fact that the Commission had made it clear that the main criterion remained the quality of the project, an approach which it backed unreservedly;